Prendre la main
sur demain
Pas d’indemnités de licenciement
Si vous choisissez de faire valoir vos droits à la retraite dans le cadre d’un PSE, ce départ n’étant pas considéré comme « forcé », vous ne percevrez pas l’indemnité de licenciement (1/5e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté). À moins que le PSE ne s’avère très généreux, vous toucherez généralement une simple indemnité de mise à la retraite. Selon votre contrat de travail et/ou votre secteur d’activité, il s’agira de l’indemnité conventionnelle ou légale, soit au minimum un demi mois de salaire pour 10 à 15 ans d’ancienneté ; un mois pour 15 à 20 ans ; un mois et demi pour 20 à 30 ans, 2 mois à partir de 30 ans de présence.
Un calcul à faire
Sachant que les périodes de chômage indemnisé comptent pour votre retraite, peut-être aurez-vous plutôt intérêt à vous faire licencier… À vous de faire le calcul, en fonction de vos années de présence dans l’entreprise, le niveau de votre salaire et votre durée de cotisation. En revanche, sachez que l’indemnité de départ à la retraite, liée au PSE, sera exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu et en partie des cotisations sociales. Et cela même si cette somme s’avère supérieure à celle prévue par la convention collective ou par la loi.
Qui peut répondre à mes questions sur un PSE ?
Vous pouvez vous adresser à votre direction des Ressources humaines et/à vos représentants du personnel. Le Comité d’Entreprise doit en effet être consulté avant la mise en œuvre d’un PSE.
Le Numéro unique de renseignement administratif par téléphone, le 3939 Allô Service Public répond à toute demande d'information complémentaire sur vos droits et vos démarches (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour en savoir plus
Le site Service public détaille l’ensemble des dispositions légales dans l’article Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le Ministère des affaires sociales et de la santé présente les modalités de mise à la retraite d’un salarié
Les textes de références du Code du travail:
Conditions et contenu du PSE
Sanctions en cas de non-respect des obligations de l'employeur concernant le PSE
Validation ou homologation du PSE
Modalités de l'information de l'administration et de l'homologation d'un PSE
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