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Départ volontaire à la retraite : tout ce qu'il faut savoir
Conditions à remplir, démarches à effectuer, montant de vos indemnités… les questions à se poser et toutes nos explications sur vos droits et les éléments à prendre en compte dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire.
Qu’est-ce que le départ volontaire à la retraite ?
Le départ à la retraite volontaire est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-5 du Code du travail).
Pour autant, il n'est pas libre de choisir la date de son départ, puisque le salarié devra atteindre 64 ans, âge minimum légale pour partir à la retraite. Avant 70 ans, l'employeur peut proposer à son salarié de partir à la retraite mais ne peut en aucun l'y obliger. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de 70 ans, il peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Le départ à la retraite est alors à l'initiative de l'employeur.
Démarches pour un départ volontaire à la retraite
Si vous souhaitez partir à la retraite, vous devez adresser votre demande auprès de votre caisse régionale de retraite du régime général et de votre caisse de retraite complémentaire. Vous devez également :
- Prévenir votre employeur et respecter un préavis de départ à la retraite, équivalent à celui prévu en cas de licenciement,
- Ou prévenir Pôle emploi si vous êtes au chômage.
Pour demander votre pension de retraite de base, vous pouvez effectuer votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite :
- Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé,
- Les pièces justificatives peuvent être transmises en ligne,
- Vous recevrez un accusé de réception.
Nous vous recommandons de faire la demande de départ à la retraite entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour demander votre pension de retraite complémentaire, vous pouvez là aussi effectuer la démarche en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco ou auprès d’une Agence conseil retraite Agirc-Arrco (ex-Cicas). Vous pouvez faire cette demande 6 mois environ avant la date de départ souhaitée.
Indemnités de départ à la retraite
Tout employé mis à la retraite à 70 ans ou qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de mise de départ à la retraite volontaire (article L1237-9 du Code du travail départ volontaire à la retraite).
Le calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire varie selon votre ancienneté dans l’entreprise :
- ½ mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,
- 1 mois après 15 ans,
- 1 mois ½ après 20 ans,
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour calculer votre indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour vous :
- Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
- Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Vous percevrez également :
- Une indemnité compensatrice de congés payés,
- Une indemnité compensatrice de préavis,
- Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.
Quelle est la différence entre départ à la retraite et mise à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite est à l’initiative du salarié alors que la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Le schéma diffère selon que vous ayez plus ou moins de 70 ans.
Avant vos 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.
Par écrit, votre employeur vous interrogera sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous sera adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteindrez l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Dans le mois qui suit la date à laquelle votre employeur vous a interrogé(e), vous devrez lui répondre :
- Si vous donnez votre accord, votre mise à la retraite est possible et votre départ est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement,
- Si vous refusez, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite mais pourra de nouveau vous interroger, selon la même procédure et chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.
À partir de vos 70 ans, votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office sans avoir besoin de votre accord.