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Assurance vie et succession : quel est le délai pour le versement des fonds ?

Assurance vie et succession : quel est le délai pour le versement des fonds ?

En principe, le capital d’un assurance vie est versé aux bénéficiaires du contrat suite au décès de l’assuré. Or, il arrive que les bénéficiaires ne soient pas directement identifiés, ou que les délais légaux ne soient pas respectés.

Comment demander le versement du capital après le décès du souscripteur ?

L’assurance vie est un excellent outil de transmission, car elle possède une fiscalité avantageuse, en particulier pour les primes versées avant 70 ans. En effet, les sommes transmises aux bénéficiaires sont exonérées de droits de succession

 

Si vous êtes certain d’être le bénéficiaire d’une assurance vie, vous devez notifier la compagnie d’assurance du décès du titulaire du contrat. Puis, manifestez-vous en tant que bénéficiaire. 

 

Bon à savoir : chaque année, l’assureur envoie un bulletin d’informations au souscripteur au sujet de son assurance vie. En général, ce sont ces bulletins permettent de révéler l’existence d’un contrat d’assurance vie aux proches. 

 

Après avoir contacté l’assureur, ce dernier dispose de 15 jours pour vous demander les documents pour constituer votre dossier. Pour percevoir le capital, vous devez donc fournir diverses pièces justificatives telles que :  

 

  • l’acte de décès du souscripteur, 
  • un RIB pour recevoir l’argent, 
  • un document attestant votre identité de bénéficiaire, 
  • ou encore un certificat fiscal. 

 

Mais que faire si vous ignorez si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie ? Sachez que les assureurs ont l’obligation de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Cette démarche vise à identifier les clients décédés. Les assureurs peuvent ainsi contacter le fisc pour obtenir les coordonnés des bénéficiaires introuvables. Par ailleurs, les contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances vie (Ficovie), auquel les notaires ont libre accès. 

 

Vous pouvez également contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances (AGIRA). Cette dernière répertorie les contrats d’assurance vie en déshérence. Enfin, si le décès remonte à plus de 10 ans, adressez-vous à la Caisse des Dépôts et Consignation, via le site Ciclade.fr

 

Bon à savoir : parfois, l’identité des bénéficiaires n’est pas inscrite dans la clause bénéficiaire contrat, mais dans un testament chez un notaire. Il revient alors au notaire d’informer les bénéficiaires et l’assureur. 

 

Quel est le délai de versement ?

D’après la loi, l’assureur dispose d’un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d’envoyer l’ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai. 

 

Si, après avoir fourni tous les documents, l’assureur dépasse ce délai, il s’expose à des pénalités de retard. Plus le délai de versement est long, plus les intérêts pour retard augmentent. Et si, malgré cela, l’assureur ne verse pas le capital au bénéficiaire, ce dernier peut saisir un médiateur, voire la justice. 

 

Que se passe-t-il si l’assureur ne retrouve pas le bénéficiaire ? 

Il arrive que la compagnie d’assurance ne parvienne pas à retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, le capital sera transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation, 10 ans après avoir pris connaissance du décès du souscripteur

 

Passé ce délai, les bénéficiaires devront donc s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour demander la restitution du capital. Celle-ci conserve les fonds pendant 20 ans. 

 

Après ces 20 ans, si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, les sommes seront définitivement versées à l’État. Il ne sera alors plus possible de les restituer. 

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