Pourquoi faire un transfert de contrat d’assurance vie ? 

Différentes raisons peuvent vous inciter à changer de contrat d’assurance vie. Les motifs les plus fréquemment évoqués par les épargnants sont : 

• un contrat trop peu rémunérateur, 
• des frais importants facturés par l’établissement,  
• un manque de conseil sur les investissements à privilégier, 
• des modes de gestion qui ne conviennent pas, 
• un choix insuffisant en termes de supports.  

Le changement d'un contrat assurance vie facilité par la Loi Pacte 

Transférer votre assurance vie consiste à passer la totalité du capital détenu sur un ancien contrat vers un nouveau contrat. Il ne s’agit pas réellement d’un transfert, mais bien d’un changement. Cette opération implique de : 

• clôturer votre ancien contrat, 
• souscrire un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix. 

La Loi Pacte ouvre de nouvelles opportunités à l’épargnant. En effet, elle permet de changer plus facilement de contrat d’assurance vie. Grâce à la Loi Pacte : 

• vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie vers un autre contrat au sein de votre compagnie d’assurance, 
• vous conservez l’antériorité fiscale de votre précédent contrat. Les avantages fiscaux liés à la date de souscription de votre contrat sont maintenus. 

Comment changer de contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale ? 

Pour conserver l’antériorité fiscale de votre assurance vie, synonyme d’avantages fiscaux, vous avez plusieurs possibilités :

L’amendement Fourgous  

L’amendement Fourgous permet au souscripteur d’un contrat mono-support de le transformer en contrat multisupport sans perdre les avantages liés à l’antériorité du contrat monosupport. Pour en bénéficier, vous devez remplir 3 conditions : 

• le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat, 
• au moins 20% des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte, 
• le transfert doit être effectué chez le même assureur et sur un nouveau contrat.  

Le transfert d’une assurance vie vers un contrat euro-croissance 

Pour en bénéficier, vous devez remplir 2 conditions : 

• au moins 10% des capitaux transférés doivent être transformés en engagements en fonds euro-croissance, 
• le transfert doit être effectué chez le même assureur.  
•  

Le transfert d’une assurance vie vers un Plan Epargne Retraite 

Ce transfert doit concerner l’intégralité du contrat et s’effectuer avant le 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, vous devez : 

• détenir votre contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans, 
• être à plus de 5 ans de votre départ à la retraite. 

• les gains réalisés sur une assurance vie sont exonérés d’impôts jusqu’à 9 200€ pour un célibataire, et 18 400€ pour un couple, 
• les sommes transférées peuvent être déduites de vos revenus dans la limite de 10% de vos revenus professionnels, dans le limite de 32 419€ pour les versements effectués en 2020. 

Avantages et inconvénients d’un changement de contrat 

Les atouts sont nombreux : 

• souscrire un contrat avec un rendement supérieur sans perdre l'antériorité fiscale, 
• baisser ses frais annuels de gestion pour améliorer la rentabilité du contrat, 
• bénéficier de frais de versement plus avantageux, 
• accéder à un choix plus large d’unités de compte pour diversifier votre portefeuille et votre risque. 

Côté inconvénients, il faut tenir compte : 

• des frais de transfert éventuels, 
• du blocage des fonds jusqu’à la retraite si vous optez pour un PER, 
• du niveau d’imposition pour les sorties du PER.