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Comment changer de contrat d’assurance vie ?

Vous pouvez changer de contrat d’assurance vie sans perdre vos avantages liés à l’antériorité fiscale. Quelles sont les possibilités de transfert ? Quelles conditions devez-vous remplir ? Quel intérêt à changer de contrat d’assurance vie ? Toutes nos réponses.

Pourquoi faire un transfert de contrat d’assurance vie ?

Différentes raisons peuvent vous inciter à changer de contrat d’assurance vie. Les motifs les plus fréquemment évoqués par les épargnants sont : 

 

Le changement d'un contrat assurance vie facilité par la Loi Pacte

Transférer votre assurance vie consiste à passer la totalité du capital détenu sur un ancien contrat vers un nouveau contrat. Il ne s’agit pas réellement d’un transfert, mais bien d’un changement. Cette opération implique de : 

 

  • clôturer votre ancien contrat, 
  • souscrire un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix. 

 

La Loi Pacte ouvre de nouvelles opportunités à l’épargnant. En effet, elle permet de changer plus facilement de contrat d’assurance vie.


Grâce à la Loi Pacte : 
 

  • vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie vers un autre contrat au sein de votre compagnie d’assurance, 
  • vous conservez l’antériorité fiscale de votre précédent contrat. Les avantages fiscaux liés à la date de souscription de votre contrat sont maintenus. 

 

Si vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, les dispositions de la Loi Pacte ne s’appliquent pas. Cela signifie que vous perdrez l’antériorité fiscale en transférant votre contrat chez un autre assureur. 

Comment changer de contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale ?

Pour conserver l’antériorité fiscale de votre assurance vie, synonyme d’avantages fiscaux, vous avez plusieurs possibilités :

 

L’amendement Fourgous  

 

L’amendement Fourgous permet au souscripteur d’un contrat mono-support de le transformer en contrat multisupport sans perdre les avantages liés à l’antériorité du contrat monosupport. 
 

Pour en bénéficier, vous devez remplir 3 conditions :
 

  • le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat, 
  • au moins 20% des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte, 
  • le transfert doit être effectué chez le même assureur et sur un nouveau contrat.  

 

Le transfert d’une assurance vie vers un contrat euro-croissance 

 

Pour en bénéficier, vous devez remplir 2 conditions : 

 

  • au moins 10% des capitaux transférés doivent être transformés en engagements en fonds euro-croissance, 
  • le transfert doit être effectué chez le même assureur.  

 

Le transfert d’une assurance vie vers un Plan Epargne Retraite 

 

Ce transfert doit concerner l’intégralité du contrat et s’effectuer avant le 1er janvier 2023. 


Pour en bénéficier, vous devez : 
 

  • détenir votre contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans, 
  • être à plus de 5 ans de votre départ à la retraite. 

 

Le transfert bénéficiera d’un double avantage fiscal :  

 

  • les gains réalisés sur une assurance vie sont exonérés d’impôts jusqu’à 9 200€ pour un célibataire, et 18 400€ pour un couple, 
  • les sommes transférées peuvent être déduites de vos revenus dans la limite de 10% de vos revenus professionnels, dans le limite de 32 419€ pour les versements effectués en 2020. 

Avantages et inconvénients d’un changement de contrat

Avant de changer de contrat d’assurance vie, il est important de peser le pour et le contre.  

 

Les atouts sont nombreux : 

 

  • souscrire un contrat avec un rendement supérieur sans perdre l'antériorité fiscale, 
  • baisser ses frais annuels de gestion pour améliorer la rentabilité du contrat, 
  • bénéficier de frais de versement plus avantageux, 
  • accéder à un choix plus large d’unités de compte pour diversifier votre portefeuille et votre risque. 

 

Côté inconvénients, il faut tenir compte : 

 

  • des frais de transfert éventuels, 
  • du blocage des fonds jusqu’à la retraite si vous optez pour un PER, 
  • du niveau d’imposition pour les sorties du PER.

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