Comment est imposé le rachat de mon assurance vie ?

À quel moment puis-je racheter mon assurance vie ?

Conçu d’abord pour le long-terme, ce produit d’épargne présente de nombreux avantages tels qu’une fiscalité allégée et une transmission du capital sécurisée. Elle pourra être versée à son bénéficiaire sous forme d’une rente mensuelle ou trimestrielle.

Le souscripteur est libre de disposer des sommes investies quand il le veut. On parle dans ce cas de rachat. Celui-ci peut se faire sur la totalité, une partie, ou via une avance, qu’il conviendra de rembourser.

Les frais d’entrée (pourcentage lié à l’établissement du contrat) seront retranchés de la somme totale recouvrée.

Deux conditions sont cependant nécessaires à ce rachat :

1. Le contrat prévoit cette possibilité. C’est le cas de la majorité des produits qui portent le nom « d’assurance vie ».
2. Le bénéficiaire désigné dans le contrat par le souscripteur mentionne par écrit qu’il n’accepte pas le bénéfice du contrat et qu’il autorise le souscripteur à effectuer ce rachat.

À noter : 2018 a été une année exceptionnelle pour l’assurance vie avec une collecte de 22,4 milliards d'euros sur un encours total de 632 milliards d’euros

Suis-je imposé lorsque je rachète mon assurance vie ?

La fiscalité applicable au rachat total ou partiel de l’assurance vie repose sur un choix laissé à votre convenance.

• Soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sur la part d’intérêts réalisés et selon l’ancienneté du contrat ;
• Soit par l’acquittement d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), un pourcentage qui ne tient pas compte des revenus globaux du contribuable.

L’avance, quant à elle, n’est pas imposable.

À noter : le rachat total entraine la fermeture du contrat d’assurance vie. Des frais de sortie de contrat existent, ils ne sont en général pas très élevés sauf disposition spéciales telles que le rachat partiel programmé, un étalement du versement de votre épargne sur plusieurs mois ou années.

Comment est calculée l’imposition sur mon assurance vie ?

Avant une durée d’épargne de 8 ans, l’assurance vie ne bénéficie pas d’avantages fiscaux particuliers : les taux d’imposition ou les prélèvements forfaitaires appliqués aux intérêts ou « produits » de votre assurance vie seront dans leur fourchette haute :

• Intégration à votre IR, selon votre tranche marginale d’impôt (TMI) : 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
• Acquittement d’un PFL, dont le taux est de 35 % si votre placement est inférieur à 4 ans ; 15 % s’il se situe entre 4 et 8 ans

Au-delà de 8 ans d’ancienneté, la fiscalité de l'assurance vie change pour devenir plus avantageuse; votre contrat bénéficie :

• D’un abattement annuel global sur les intérêts générés. Celui-ci est renouvelable chaque année et s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie que vous aurez souscrits :

• 4 600 € pour une personne seule
• 9 200 € pour un couple qui fait une déclaration fiscale commune

• Des frais de prélèvement forfaitaire réduits : 7,5 %
• Les taux ne changent pas si vous choisissez de les intégrer à votre IR.

Dans tous les cas de rachat, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont appliqués sur les produits, au taux de 17,2 % (depuis le 1^er janvier 2018), quelle que soit la date des versements.

À noter : seuls les intérêts sont soumis à fiscalité. Le capital bloqué, constitué par vos versements, n’est jamais concerné.

Qu’est-ce qui change avec la loi de Finance de 2018/2019 ?

Une évolution importante a été apportée le 27/09/2017 : la « flat tax ». Elle concerne la fiscalité des assurances vie :

Pour des versements effectués avant le 27/09/2017 : 

Les intérêts issus des sommes versées avant cette date conservent l’ancienne formule :

• Au moment du rachat*, le souscripteur a le choix entre l’impôt au Taux Marginal d’Imposition (TMI) et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Ces taux sont variables en fonction de l’ancienneté du contrat.
• L’année suivant le rachat*, l’imposition se fait au barème progressif de l’IR.

Pour des versements effectués depuis le 27/09/2017 : 

Les intérêts issus des sommes versées à compter de cette date sous soumis à la flat tax :

• Au moment du rachat*, l’assureur s’acquitte d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) dont le montant dépend :
  •  De la durée de vie du contrat : 12,8 % entre 0 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans.
  • De la valeur de l’ensemble des contrats d’assurance vie du souscripteur : > 150 000 €.
• L’année suivant le rachat*, le souscripteur a le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui est le choix par défaut, ou l’impôt sur le revenu si son montant est inférieur au TMI.

* Partiel ou total, un rachat partiel étant toujours composé d'une part de capital et une part d'intérêts.

En synthèse, quelles sont les règles d’imposition ?

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