Assurance vie et flat tax : quelles règles fiscales s’appliquent ?

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), s’applique aux produits d’un contrat d’assurance vie uniquement en cas de retrait. Elle instaure une fiscalité forfaitaire à 30 %, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le régime fiscal diffère selon l’ancienneté du contrat, le montant des sommes investies et le profil fiscal du souscripteur. Les contrats de plus de huit ans bénéficient d’un abattement annuel qui permet de réduire l’imposition. Comprendre les conditions d’application de la flat tax est essentiel pour optimiser les retraits et choisir entre imposition forfaitaire ou barème progressif.

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Instaurée par la loi de finances de 2018, la flat tax est un mécanisme de taxation forfaitaire qui vise à simplifier la fiscalité de l’épargne. Elle s’applique aux revenus du capital, dont les produits des contrats d’assurance vie, sous la forme d’un taux unique de 30 %. Ce taux regroupe à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

Dans le cas de l’assurance vie, la flat tax ne concerne pas la phase de constitution de l’épargne, mais uniquement les produits perçus en cas de rachat (retrait), partiel ou total.

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La flat tax s’applique aux gains réalisés lors d’un rachat. Elle concerne les contrats d’assurance vie ouverts depuis le 27 septembre 2017 ou les versements effectués à partir de cette date. Pour les contrats antérieurs, le régime peut différer selon les montants investis.

Un seuil de 150 000 € d’encours par assuré est déterminant. Lorsque ce plafond est dépassé, les produits issus des versements réalisés après cette limite sont soumis à la flat tax. En dessous de ce seuil, l’épargnant conserve une fiscalité plus avantageuse au-delà de huit ans de détention, tout en bénéficiant d’un abattement annuel.

Le taux global de la flat tax est de 30 %, réparti entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique par défaut, sauf si le contribuable choisit d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de sa déclaration.

Cette option peut être exercée chaque année, au moment de la déclaration, et concerne l’ensemble des revenus du capital perçus. Elle est parfois plus avantageuse pour les foyers fiscaux dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 12,8 %.

Les contrats de plus de huit ans bénéficient d’une fiscalité allégée. Avant l’application du taux d’imposition, un abattement annuel est prévu sur les gains retirés : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s’applique tous contrats d’assurance vie confondus.

Une fois l’abattement déduit, les produits sont soumis à l’imposition, soit au taux forfaitaire de 7,5 % si l’encours est inférieur à 150 000 €, soit à 12,8 % au-delà, en plus des prélèvements sociaux. Là encore, l’option pour le barème progressif est possible.

L'ancienneté du contrat d'assurance vie joue donc un rôle clé dans la fiscalité applicable aux gains. Nos contrats permettent une gestion dans la durée, avec la possibilité d'effectuer des retraits partiels programmés tout en conservant les avantages fiscaux liés aux plus de 8 ans. En savoir plus sur la fiscalité de notre contrat d'assurance vie après 8 ans.

En cas de rachat, seule la part correspondant aux intérêts est soumise à l’imposition. Cette part est calculée selon une formule proportionnelle :

intérêts = montant du rachat x (gains du contrat / valeur totale du contrat au moment du rachat).

Par exemple, si un rachat de 10 000 € est effectué sur un contrat dont 20 % du capital correspond à des gains, seuls 2 000 € seront imposables. Sur cette base, l’administration fiscale prélèvera 30 % au titre de la flat tax, sauf en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique est appliqué par défaut, mais il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix peut être avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %.

Le bon choix dépend donc du niveau de revenus du foyer fiscal. Avant d’effectuer un rachat, il peut être utile de faire une simulation pour comparer les deux régimes d’imposition. Il est également conseillé de tenir compte de l’ancienneté du contrat et des montants en jeu pour optimiser la fiscalité globale.