Votre contrat d’assurance vie est-il soumis à l'IFI, l'impôt qui a remplacé l’ISF ?

Les contrats non rachetables (c'est-à-dire dont l’épargne n’est pas disponible) ne sont pas pris en compte dans la déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation entre dans le champ de l’IFI à hauteur de la valeur représentative des unités de compte composées des actifs immobiliers décrits ci-dessous et imposables à l’IFI (article 972 du CGI).

A l'échéance du contrat, en principe, le capital versé en numéraire ou la rente que le bénéficiaire reçoit n'est pas imposé à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la mesure où ils ne constituent pas des actifs imposables au sens de l'article 965 du Code général des impôts.

Sont soumises à cet impôt (article 964 du CGI) :

- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au nouvel article 965 du même Code situés en France ou hors de France lorsque la valeur de ces actifs est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au nouvel article 965 du même Code situés en France lorsque la valeur de ces actifs est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition.

A l’instar de l’ISF, les couples mariés, les partenaires de PACS et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune à l’IFI.

L’assiette de l’IFI est constituée (article 965 du CGI) par la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition :

- de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au contribuable ainsi qu’à ses enfants mineurs, lorsqu’il a l’administration légale des biens de ceux-ci ;

- des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au contribuable ainsi qu’à ses enfants mineurs, lorsqu’il a l’administration légale des biens de ceux-ci, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Néanmoins, ne sont notamment pas retenus pour la détermination de l'assiette de l'IFI :

- les détentions (directes ou indirectes) de moins de 10 % du capital et des droits de vote de sociétés opérationnelles (société ou organisme ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
- les parts ou actions d’OPCVM, de fonds d'investissement à vocation générale, de fonds de capital investissement, de fonds de fonds alternatifs, de fonds professionnels à vocation générale, de fonds déclarés et de fonds d'épargne salariale (sauf exception), de sociétés d'investissement à capital fixe et d’organismes de titrisation sous conditions que :

    - le foyer fiscal considéré détienne moins de 10 % des droits du fonds ou de l'organisme ;
    - et que l'actif du fonds ou de l'organisme soit composé directement ou indirectement à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers entrant dans le champ de l’IFI.

- les détentions (directes ou indirectes) de moins de 5 % du capital et des droits de vote des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC).

Barème progressif appliqué sur l'assiette taxable : 

- 0,5 % pour la valeur nette du patrimoine comprise entre 800 001 € et 1 300 000 €
- 0,70% pour la valeur nette du patrimoine comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 €
- 1 % pour la valeur nette du patrimoine comprise entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
- 1,25 % pour la valeur nette du patrimoine comprise entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
- 1,5 % pour la valeur nette du patrimoine supérieure à 10 000 000 €