L’assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?

L’assurance vie est un instrument de transmission avantageux : les sommes versées aux héritiers n’entrent pas dans les droits de succession du défunt. Les montants transmis sont donc soumis à des règles particulières. On distingue différents cas de figure, en fonction du profil du bénéficiaire.

Certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession, le prélèvement forfaitaire n’est donc pas applicable.

C’est le cas pour :

• les conjoints et partenaires de PACS, qui sont entièrement dispensés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2008. Cette règle s’applique quel que soit le montant des sommes transmises et la date de souscription du contrat ;
• les frères et sœurs de l’assuré, à condition qu’ils soient célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, et qu’ils résidaient sous le toit du souscripteur durant les 5 années précédant son décès.

Les sommes versées aux autres successeurs désignés sont soumises à des règles particulières, qui restent avantageuses par rapport au régime de droit commun.

Cependant, ces règles sont difficiles à décrypter, car elles dépendent de 3 critères :

• la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991),
• l’âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans),
• la date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998).

Ainsi, on distingue 3 régimes d’imposition :

• les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998,
• les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998,
• les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Pour mieux comprendre, voici un tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux applicables :

Fiscalité applicable aux capitaux versés si le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou le partenaire de PACS.

En l’absence de bénéficiaire désigné au contrat, l’épargne du défunt intègre la succession. Par conséquent, elle reviendra aux héritiers légaux après déduction des droits de succession.

C’est pour cela que la désignation d’un bénéficiaire est vivement conseillée, bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Une clause bénéficiaire possède donc un véritable intérêt juridique et fiscal.