Comment sont imposés les revenus de votre assurance vie ?

Les prélèvements fiscaux sont appliqués au moment d’un rachat (retrait) partiel ou total de votre assurance vie sur la part de produits (intérêts) réalisés. Les gains réalisés sont soumis à un prélèvement fiscal et doivent être déclarés aux impôts.
 

Un rachat partiel est toujours composé d'une part de capital et une part d'intérêts proportionnelle

Au moment du rachat, une imposition spécifique s’applique à vos produits en fonction de la date des versements réalisés.

Au moment du rachat, vous pourrez choisir entre :

• Soit une imposition selon votre tranche marginale d’impôt (TMI) sur les revenus (0%, 14 %, 30%, 41% ou 45%).
• Soit une imposition au taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux est dégressif dans le temps en fonction de la date de souscription de votre contrat.

Si des produits associés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont constatés, l’assureur prélève :

• Uniquement les prélèvements sociaux si vous avez choisi la réintégration des produits à l’IR.
• Les prélèvements sociaux et le PFL si ce dernier a été retenu.

Quel mode d'imposition choisir : TMI ou PFL ?

Pour choisir le mode d’imposition le plus avantageux, il suffit simplement de comparer votre taux marginal d’imposition (TMI) à celui du PFL au moment du rachat. Il faut retenir le moins élevé des deux.

Au moment du rachat, l’assureur procède au précompte d’un PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire, non libératoire) à un taux :

• de 12,8 % pour les contrats dont la date  d’antériorité fiscale est  inférieure à 8 ans ;
• de 7,5 % pour les contrats dont la date d’antériorité fiscale est égale ou supérieure à 8 ans.

Au PFO s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Vous pouvez demander à être dispensé du PFO si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 25 000 €  pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 50000 €  pour un contribuable soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense ne remet pas en question l’application des prélèvements sociaux.

L’année suivant le rachat, vous pourrez choisir entre :

• Soit une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dégressif selon la durée d’adhésion. Il s’agit du choix par défaut.

Pour les contrats dont l’antériorité fiscale est inférieure à 8 ans  le PFU est de 12,8% ⁽¹⁾

Pour les contrats dont l’antériorité fiscale est égale ou supérieure à 8 ans, il faut distinguer : les produits associés à des versements < 150 000€, tous contrats confondus, qui seront soumis au PFU de 7,5 %⁽¹⁾, et les produits associés à des versements > 150 000€, tous contrats confondus, qui seront imposés au PFU de 12,8 % ⁽¹⁾.

Le PFU vient en déduction du PFO prélevé par l’assureur l’année du rachat et non en complément.

⁽¹⁾ Taux actuellement en vigueur

• Soit une imposition selon votre tranche marginale d’impôt (TMI) sur les revenus (0%, 14 %, 30%, 41% ou 45%).

Attention, si vous choisissez l’imposition au TMI, cette option vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par ailleurs et entrant également dans le champ du PFU.

Découvrez notre infographie qui résume la fiscalité des produits en assurance vie. Pour un affichage optimal de l'infographie veillez à la télécharger et à l'ouvrir avec un lecteur pdf.

Après 8 ans et quel que soit le mode d’imposition retenu (TMI ou PFL), votre contrat d’assurance vie bénéficie d’un abattement annuel global sur les produits (intérêts) générés.

Annuel car l’abattement est renouvelable chaque année.

Global car l’abattement s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie que vous avez souscrit.

Au moment de votre rachat, la part de produits (intérêts) rachetée n’est pas soumise aux prélèvements fiscaux si elle est inférieure à :

• 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (mariés ou partenaires de pacs)

Cet abattement s’applique :

• en priorité, aux produits associés à des primes versées avant le 27 septembre 2017,
• puis, si un reliquat demeure, aux produits des  primes versées à compter du 27 septembre 2017, en priorité sur les produits soumis au PFU au taux de 7,5 %, puis à ceux soumis au PFU au taux de 12,8 %.

Au-delà de cet abattement, vos produits sont imposés selon le taux et le mode d’imposition retenu.

Quelle que soit la durée du contrat, il y a exonération d’imposition sur les produits si le dénouement ou le rachat résulte de l’un des événements suivants qui affecterait le souscripteur ou son conjoint soumis à imposition commune (y compris le partenaire Pacsé) :

• Licenciement ou cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Mise à la retraite anticipée
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale

Les produits restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux sauf dans le cas de l’invalidité.

Cette exonération s’applique jusqu’au terme de l’année civile qui suit l’année de la survenance de l’événement.

Les produits qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du décès.