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Peut-on effectuer un déblocage anticipé de son PEE pour acheter sa résidence principale ?

Les sommes investies dans votre Plan d’épargne entreprise (PEE) sont bloquées pendant 5 ans. Vous pouvez attendre ce délai pour récupérer votre épargne ou demander un déblocage anticipé dans certains cas exceptionnels. L’achat de votre résidence principale en fait partie.

Quelles conditions faut-il respecter pour pouvoir débloquer votre PEE de façon anticipée ?

En cas d’achat de votre résidence principale, vous pouvez effectuer un déblocage partiel ou total des sommes que vous avez investies dans votre PEE. Pour obtenir un déblocage anticipé sans perdre vos avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur le revenu), vous devez respectez certaines obligations : 

  • L’achat doit concerner votre résidence principale ; 
  • L’acquisition ne peut pas être faite par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ; 
  • La totalité de la somme retirée doit être consacrée à cet achat, il s’agit d’un apport personnel qui doit figurer dans le compromis de vente ; 
  • Vous ne pouvez effectuer qu’une seule demande de déblocage anticipé pour ce motif ; 
  • Le montant débloqué ne doit pas être supérieur au montant de l’acquisition après déduction de votre apport personnel et de votre prêt ; 
  • Le montant débloqué ne concerne que les sommes versées sur le PEE avant la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif ; 
  • En cas d’annulation de l’opération immobilière, vous devez rendre les sommes au gestionnaire de votre compte qui les réinvestira suivant les mêmes arbitrages que ceux effectués avant le déblocage. 

Quand et comment faire votre demande de déblocage du PEE ?

Vous devez effectuer votre demande de déblocage anticipé dès la signature du compromis de vente afin de disposer des sommes au moment de la signature définitive chez le notaire. Vous pouvez également faire la demande au moment de la signature de l’acte définitif, mais cela vous oblige à avancer la somme chez le notaire. 

 

La demande doit être adressée à l’organisme qui gère votre PEE par courrier simple ou en envoyant le formulaire complété qu’il met à disposition sur votre espace personnel et à chaque envoi de relevé de compte. Accompagnez votre requête des pièces justificatives demandées. Il s’agit en général de la copie recto verso de votre pièce d’identité, du plan de financement de votre achat et du compromis de vente ou promesse de vente. Vous devez également rédiger une attestation sur l’honneur précisant que l’acquisition concerne bien votre résidence principale. 

 

Dans un délai de 3 jours à une semaine, vous recevrez les sommes débloquées en un versement unique, exonéré d’impôt et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). 

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