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Dispenses d'affiliation au contrat frais de santé prévues dans le cadre de l'ANI santé pour les salariés

Voici les cas de dispenses d'ordre public, prévus dans le cadre de l'ANI qui peuvent être invoqués uniquement à la demande du salarié :
  • salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), tant qu'ils bénéficient de ces dispositifs ;
  • salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Cela signifie que le salarié devra rejoindre le contrat frais de santé de l'entreprise le premier jour suivant la date d'échéance de son contrat individuel ;
  • salariés en CDD inférieur à 3 mois ou en contrat de mission inférieur à 3 mois ou en équivalent hebdomadaire à quinze heures de travail par semaine ;
  • salariés bénéficiant, même en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective issue d'un des dispositifs suivants :
    • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire ;
    • personne relevant du régime local Alsace-Moselle ;
    • personne relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • personne relevant de la mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
    • personne relevant d'un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants.
 

A savoir : il existe d'autres cas de dispenses qui peuvent être ajoutés soit dans le cas d'un accord de branche, soit par décision de l'entreprise, sous réserve de respecter les cas de dispenses d'affiliation définis par l'article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale.
Dans le cas où c'est l'employeur qui ajoute des cas de dispenses à ceux prévus initialement, cela doit être stipulé dans un acte juridique interne à l'entreprise (par exemple une Décision Unilatérale de l'Employeur, DUE). 

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