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Dispenses d'affiliation au contrat frais de santé prévues dans le cadre de l'ANI santé pour les salariés

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés: cadre, non cadre, apprentis, etc sauf si celui-ci bénéficie d'un cas de dispense.


Voici les cas de dispenses d'ordre public, prévus dans le cadre de l'ANI qui peuvent être invoqués uniquement à la demande du salarié :

  • salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), tant qu'ils bénéficient de ces dispositifs ;
  • salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Cela signifie que le salarié devra rejoindre le contrat frais de santé de l'entreprise le premier jour suivant la date d'échéance de son contrat individuel ;
  • salariés en CDD inférieur à 3 mois ou en contrat de mission inférieur à 3 mois ou en équivalent hebdomadaire à quinze heures de travail par semaine ;
  • salariés bénéficiant, même en tant qu'ayants-droit, d'une couverture collective issue d'un des dispositifs suivants :
    • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire ;
    • personne relevant du régime local Alsace-Moselle ;
    • personne relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • personne relevant de la mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
    • personne relevant d'un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants.


A savoir : il existe d'autres cas de dispenses qui peuvent être ajoutés soit dans le cas d'un accord de branche, soit par décision de l'entreprise, sous réserve de respecter les cas de dispenses d'affiliation définis par l'article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale.
Dans le cas où c'est l'employeur qui ajoute des cas de dispenses à ceux prévus initialement, cela doit être stipulé dans un acte juridique interne à l'entreprise (par exemple une Décision Unilatérale de l'Employeur, DUE). 


Quelles démarches faut-il mener ? 


Il n'y a pas de bulletin de dispense spécifique. Cependant,

  • Si votre salarié n'est pas encore affilié: il n'y a aucun document à nous transmettre. Vous devez garder le justificatif de dispense remis par le salarié en cas de contrôle URSSAF
  • Si votre salarié est déjà affilié: vous devez le radier en joignant le justificatif du cas de dispense remis par votre salarié.
    • via l'espace client entreprise, rubrique "Radier un salarié" (pas de justificatif à envoyer via l'espace client si la rétroactivité de la date de radiation est inférieure à 4 mois)
    • par mail au service client (motif: Envoi d'une pièce justificative)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?