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Portabilité des garanties prévoyance

Les trois conditions suivantes doivent se cumuler pour avoir droit à la portabilité :

  • le contrat de travail doit être rompu hors faute lourde ;
  • le salarié doit avoir droit au régime d'assurance chômage suite à cette rupture de contrat ;
  • le salarié doit disposer de droits à couverture complémentaire ouverts auprès du dernier employeur.


Par ailleurs, si un salarié est en arrêt maladie lors de la rupture du contrat de travail, le début de sa portabilité commence dès la date de cessation du contrat de travail et non suite à la fin de l'arrêt maladie.(par exemple pour un salarié licencié au 28 février 2019 et en arrêt de travail jusqu'au 1er juin 2019, sa portabilité commence le 1er mars 2019 et non le 1er juin 2019 ; il n'y a donc pas de report).


Le bulletin d'affiliation à la portabilité des droits du contrat de prévoyance n'est désormais plus obligatoire.Les justificatifs (attestation Pôle emploi ou attestation CSP) seront demandés uniquement si le salarié a besoin d'effectuer une demande de prestations prévoyance. Il n'y a donc aucun document à nous faire parvenir lors de la sortie du salarié pour la mise en place de la portabilité prévoyance.


Toutes les garanties de l'ancien contrat prévoyance entreprise sont des garanties portables, exceptées la garantie Maintien de salaire et la garantie Indemnités de Départ en Retraite (IDR).

 

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