Comment bénéficier de la portabilité de mon contrat de frais de santé ?

Qu’est ce que la portabilité ? 

La portabilité est un dispositif vous permettant de continuer à bénéficier de votre contrat de frais de santé pendant une durée définie, sans paiement des cotisations qui étaient prélevées sur votre fiche de salaire.
Les garanties de base de votre contrat de frais de santé seront maintenues.
Sauf cas particulier, vos garanties optionnelles et ayant(s) droit seront maintenues dans les mêmes conditions avec le prélèvement de vos cotisations sur votre compte bancaire.

Comment bénéficier de la portabilité ? 

Pour en bénéficier, les 4 conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

• La cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;
• Cette cessation doit ouvrir droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
• Le salarié doit être garanti collectivement dans le cadre d’un régime couvrant les frais de santé et/ou prévoyance chez son dernier employeur. Ce régime doit avoir été mis en place selon l’article L911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur ;
• Les droits à garantie doivent avoir été ouverts chez l'ancien employeur.

Pour information, votre demande doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. 

Quels documents dois-je vous envoyer ? 

• La copie de votre certificat de travail ;

• La copie de votre attestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) précisant vos droits à l’allocation d'Aide au Retour à l’Emploi ou l’attestation CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

Comment transmettre ces documents ?

• Depuis votre espace client : Rubrique “Demander la portabilité de votre couverture de frais de santé » 

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59 071 Roubaix Cedex 1

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