Comment bénéficier de la portabilité de mon contrat de frais de santé ?

La portabilité est un dispositif permettant aux salariés quittant les effectifs de l'entreprise (hors faute lourde) de continuer à bénéficier du contrat de frais de santé pendant une durée définie.

La portabilité vous permet de continuer à bénéficier du contrat de frais de santé pendant une durée définie sans paiement des cotisations qui étaient prélevées sur votre fiche de salaire.
Les garanties de base de votre contrat de frais de santé seront maintenues.
Les garanties optionnelles et ayant(s) droit, sauf cas particulier, seront maintenues dans les mêmes conditions avec le prélèvement de vos cotisations sur votre compte bancaire.

Pour bénéficier de la portabilité, les 4 conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

• La cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;
• Cette cessation doit ouvrir droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
• Le salarié doit être garanti collectivement dans le cadre d’un régime couvrant les frais de santé et/ou prévoyance chez son dernier employeur. Ce régime doit avoir été mis en place selon l’article L911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur ;
• Les droits à garantie doivent avoir été ouverts chez l'ancien employeur."

Vous pouvez nous adresser : 
- Le certificat de travail ;
- L’attestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) précisant vos droits à l’allocation d'Aide au Retour à l’Emploi ou l’attestation CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Via notre formulaire de contact  ou par courrier à l'adresse suivante, AG2R LA MONDIALE, TSA 37001, 59071 Roubaix cedex 1