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L'intéressement est une forme de rémunération utilisée par les entreprises afin de motiver leurs collaborateurs. Les salariés reçoivent une prime d’intéressement, qui varie en fonction des performances de l’entreprise.
Ce dispositif n’est pas obligatoire, mais lorsqu’il est mis en place, il bénéficie à tous les salariés. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise, de 3 mois maximum, peut cependant être requise.
L'accord d’intéressement définit le mode de calcul de la prime, et les conditions de répartition entre les collaborateurs.
Bon à savoir : contrairement au mécanisme de la participation qui vise à redistribuer les bénéfices, l'intéressement est utilisé comme récompense et comme incitation à améliorer les performances de l'entreprise.
Comment fonctionne le versement de la prime d’intéressement ?
Le salarié peut demander le versement immédiat de sa prime sur son compte en banque (en totalité ou en partie). Il doit effectuer une demande dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, la prime est placée :
Il peut également décider d’investir tout ou partie des sommes reçues sur un PERCOL/I (Plan d'épargne pour la retraite collectif), s'il a été mis en place dans l’entreprise.
Les sommes issues de l’intéressement sont alors bloquées pour une durée minimale de 5 ans, voire 8 ans en l’absence d’accord. Les sommes versées sur un PERCOL/I ou un PERECO (Plan Epargne Retraite Collectif) sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé, qui permettent au salarié d’accéder à son épargne en cas de besoin.
Bon à savoir : le versement de l'intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois après la clôture de l'exercice de l'entreprise. Si cette dernière dispose d'un exercice conforme à l'année civile, le versement se fera au plus tard le 31 mai.
Comment la prime d’intéressement est-elle calculée ?
L’assiette de calcul de la prime l’intéressement est variable et aléatoire. Chaque entreprise, après accord avec les partenaires sociaux, détermine les critères permettant son calcul. Ils doivent pouvoir être quantifiés et vérifiés dans un souci de transparence (formule de calcul, documents à utiliser…).
Ces critères peuvent être liés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise (hausse du chiffre d’affaires, de la marge…). Certains accords d’intéressement prévoient même des paramètres extra-financiers comme des critères de qualité ou encore des critères de ressources humaines (absentéisme…).
Quels que soient les critères fixés pour déterminer le montant la prime globale, elle ne pourra pas dépasser annuellement pour l’entreprise :
Bon à savoir : La loi Pacte a relevé le montant maximum de l’intéressement individuel à 75% du PASS.
Quelle fiscalité pour la prime d’intéressement sur un dispositif d'épargne salariale ?
Les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de perception sont exonérées d'impôt sur le revenu. Un avantage non négligeable pour l’épargnant.
Cette exonération d'impôt est limitée à un plafond équivalent à 75% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Cependant, les sommes perçues au titre de l’intéressement restent soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Quelle imposition en cas de perception directe de la prime d'intéressement (ou de participation) ?
Lorsqu'un salarié décide de toucher immédiatement sa prime d'intéressement sur son compte bancaire, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu.
Les sommes perçues directement par le salarié ne permettent donc pas de bénéficier d'avantages fiscaux. Elles sont imposables selon les règles des traitements et salaires et sont à déclarer l'année de leur perception.
L'employé n'a aucune démarche à réaliser. C'est en effet l'employeur qui procède au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les sommes versées, exactement comme le salaire classique.
Le versement de la prime d'intéressement à un salarié n'est pas considéré comme une rémunération sociale. Il est donc exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, la prime reçue est soumise à des cotisations sociales (la CSG et à la CRDS).
La prime d'intéressement n'étant pas considérée comme un salaire, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, du Smic, des primes et des gratifications.
Bon à savoir : les sommes perçues au titre de la participation fonctionnent sur le même principe que celles perçues au titre de l'intéressement. Pour que la prime de participation soit exonérée d'impôt sur le revenu, elle doit être versée 15 jours au maximum après sa perception sur un compte d'épargne salariale.
L’entreprise bénéficie-t-elle d’un crédit d’impôt en cas d’intéressement ?
Par principe, le crédit d'impôt intéressement ne peut plus être mis en place mais il reste une exception pour certaines entreprises. Ce sont celles :
Calcul du crédit d’impôt : lorsqu’elles respectent ces conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement. Il est égal à 30% de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.
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