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L'intéressement d'entreprise versé aux salariés est-il imposable ?

L'intéressement d'entreprise versé aux salariés est-il imposable ?

L'intéressement est un dispositif facultatif mis en place dans de nombreuses entreprises. Cette prime permet d'obtenir un meilleur engagement du personnel afin d’améliorer les performances d'une entreprise. Versé aux salariés en fonction des résultats, l'intéressement fait l'objet d'une réglementation fiscale bien spécifique.

Qu'est-ce que l’intéressement ? 

L'intéressement est une forme de rémunération utilisée par les entreprises afin de motiver leurs collaborateurs. Les salariés reçoivent une prime d’intéressement, qui varie en fonction des performances de l’entreprise

Ce dispositif n’est pas obligatoire. Mais lorsqu’il est mis en place, il bénéficie à tous les salariés. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise, de 3 mois maximum, peut cependant être requise. 

L'accord d’intéressement définit le mode de calcul de la prime, et les conditions de répartition entre les collaborateurs. 

Bon à savoir : contrairement au mécanisme de la participation qui vise à redistribuer les bénéfices, l'intéressement est utilisé comme récompense et comme incitation à améliorer les performances de l'entreprise. 

 

Comment la prime d’intéressement est-elle versée ? 

Le salarié peut demander le versement immédiat de sa prime sur son compte en banque (en totalité ou en partie). Il doit effectuer une demande dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. 

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, la prime est placée : 

Il peut également décider d’investir tout ou partie des sommes reçues sur un Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif), s'il a été mis en place dans l’entreprise

Les sommes issues de l’intéressement sont alors bloquées pour une durée minimale de 5 ans, voire 8 ans en l’absence d’accord. Les sommes versées sur un Perco ou un PERECO (Plan Epargne Retraite Collectif) sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé, qui permettent au salarié d’accéder à son épargne en cas de besoin. 

Bon à savoir : le versement de l'intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois après la clôture de l'exercice de l'entreprise. Si cette dernière dispose d'un exercice conforme à l'année civile, le versement se fera au plus tard le 31 mai. 

 

Quel régime fiscal en cas d’investissement de la prime d’intéressement sur un dispositif d'épargne salariale ? 

Les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de perception sont exonérées d'impôt sur le revenu. Un avantage non négligeable pour l’épargnant. 

Cette exonération d'impôt est limitée à un plafond équivalent à 75% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 30 852€ en 2021. 

Cependant, les sommes perçues au titre de l’intéressement restent soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). 

 

Quelle imposition en cas de perception directe de la prime d'intéressement (ou de participation) ? 

Lorsqu'un salarié décide de toucher immédiatement sa prime d'intéressement sur son compte bancaire, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu.  

Les sommes perçues directement par le salarié ne permettent donc pas de bénéficier d'avantages fiscaux. Elles sont imposables selon les règles des traitements et salaires et sont à déclarer l'année de leur perception. 

L'employé n'a aucune démarche à réaliser. C'est en effet l'employeur qui procède au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les sommes versées, exactement comme le salaire classique. 

Le versement de la prime d'intéressement à un salarié n'est pas considéré comme une rémunération sociale. Il est donc exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, la prime reçue est soumise à la CSG et à la CRDS. 

La prime d'intéressement n'étant pas considérée comme un salaire, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, du Smic, des primes et des gratifications. 

Bon à savoir : les sommes perçues au titre de la participation fonctionnent sur le même principe que celles perçues au titre de l'intéressement. Pour que la prime de participation soit exonérée d'impôt sur le revenu, elle doit être versée 15 jours au maximum après sa perception sur un compte d'épargne salariale. 
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