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Indemnités de licenciement : quelle fiscalité ?

En cas de rupture du contrat de travail, un salarié perçoit des indemnités de la part de son employeur. Mais comment les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont-elles imposées ? Explications.

La fiscalité des indemnités de licenciement économique

Un salarié licencié à la suite d'un plan économique perçoit des indemnités de licenciement. Elles sont partiellement exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : 

- le montant de l'indemnité légale, 
- la moitié de l'indemnité de licenciement touchée (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), 
- deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 
La partie exonérée d'impôt sur le revenu (IR) n'est pas à déclarer. Le restant doit cependant être déclaré, et est soumis au barème progressif de l'IR 

 

La fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle

Un salarié ayant passé un accord de rupture conventionnelle avec son employeur perçoit des indemnités de rupture de contrat de travail. Elles sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : 

 

- le montant de l'indemnité de licenciement légale, 
- la moitié de l'indemnité touchée, 
- deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 

 

Là encore, la partie restante doit figurer sur la déclaration d'imposition. Elle est imposable selon le barème progressif de l'IR.

 

Bon à savoir : en cas de démission, le salarié n'a droit à aucune indemnité de départ la part de son employeur. Il peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris avant le terme du contrat.

La fiscalité des indemnités de licenciement complémentaires

La rupture d'un contrat de travail, avec départ volontaire ou non, peut donner droit à des indemnités de licenciement complémentaires. 

Il peut s’agir d’indemnités : 

- compensatrices de préavis, 
- compensatrices de congés payés, 
- de départ en cas de départ volontaire à la retraite, 
- de non concurrence relative au contrat de travail, 
- règlement des jours de RTT, 
- primes annuelles, 
- etc. 
Toutes sont soumises à l'impôt sur le revenu. 

Toutefois, les indemnités sont totalement exonérées d’impôt si elles sont relatives : 

- à un plan social, 
- à une rupture du contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, 
- ou à des dommages et intérêts à la suite d'un licenciement abusif. 

Les indemnités de licenciement sont-elles soumises aux contributions et cotisations sociales ?

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de : 

 

-deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 82 272€ en 2021. 

 

Elle est aussi exonérée de CSG et CRDS, à hauteur du plus petit des montants suivants : ​

 

- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle dû au salarié, 
- ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. 

 

Mais si son montant dépasse 411 360€, elle est entièrement soumise à la CSG et à la CRDS. 

 

Quant à l’indemnité de rupture conventionnelle, elle est exonérée de CRDS et de CSG dans la limite :

 

- du montant de l'indemnité prévu par la convention collective, 
- ou, à défaut, par la loi. 

 

La part soumise à la CRDS et à la CSG ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. 

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