Indemnités de licenciement : quelle fiscalité ?

Un salarié licencié à la suite d'un plan économique perçoit des indemnités de licenciement. Elles sont partiellement exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : 

- le montant de l'indemnité légale, 
- la moitié de l'indemnité de licenciement touchée (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), 
- deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 
La partie exonérée d'impôt sur le revenu (IR) n'est pas à déclarer. Le restant doit cependant être déclaré, et est soumis au barème progressif de l'IR 

Un salarié ayant passé un accord de rupture conventionnelle avec son employeur perçoit des indemnités de rupture de contrat de travail. Elles sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : 

- le montant de l'indemnité de licenciement légale, 
- la moitié de l'indemnité touchée, 
- deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 

Là encore, la partie restante doit figurer sur la déclaration d'imposition. Elle est imposable selon le barème progressif de l'IR.

La rupture d'un contrat de travail, avec départ volontaire ou non, peut donner droit à des indemnités de licenciement complémentaires. 

Il peut s’agir d’indemnités : 

- compensatrices de préavis, 
- compensatrices de congés payés, 
- de départ en cas de départ volontaire à la retraite, 
- de non concurrence relative au contrat de travail, 
- règlement des jours de RTT, 
- primes annuelles, 
- etc. 
Toutes sont soumises à l'impôt sur le revenu. 

Toutefois, les indemnités sont totalement exonérées d’impôt si elles sont relatives : 

- à un plan social, 
- à une rupture du contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, 
- ou à des dommages et intérêts à la suite d'un licenciement abusif. 

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de : 

-deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 82 272€ en 2021. 

Elle est aussi exonérée de CSG et CRDS, à hauteur du plus petit des montants suivants : ​

- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle dû au salarié, 
- ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. 

Quant à l’indemnité de rupture conventionnelle, elle est exonérée de CRDS et de CSG dans la limite :

- du montant de l'indemnité prévu par la convention collective, 
- ou, à défaut, par la loi. 

La part soumise à la CRDS et à la CSG ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.