Cessation d'activité : comment se calcule votre indemnité légale ?

Vous partez à la retraite ? Qu’il s’agisse de votre propre choix ou de celui de votre employeur, en l’absence d’une clause plus favorable contenue dans la convention collective à laquelle vous êtes rattaché, vous avez droit à des indemnités légales.

Si vous partez volontairement

Vous avez-vous-même décidé de faire valoir vos droits à la retraite, à taux plein ou à taux réduit ?

À partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous recevrez une indemnité légale calculée en fonction de vos années de présence : un demi mois de salaire pour 10 à 15 ans d’ancienneté ; un mois pour 15 à 20 ans ; un mois et demi pour 20 à 30 ans, 2 mois à partir de 30 ans de présence. Le calcul s’effectue de la même manière si vous travaillez à temps partiel. Cette somme sera imposable et assujettie à cotisation.

Si vous cessez votre activité à l’initiative de votre employeur

Salarié à temps partiel ou à temps complet, votre indemnité sera identique à celle qui est prévue en cas de licenciement : 1/5e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté. Pour les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou intérimaire, la somme est égale à 1/5e de salaire par année de présence. Cette indemnité sera exonérée de l’impôt sur le revenu et, en partie, des cotisations sociales.

Si votre inaptitude est reconnue par le médecin du travail

Après une reconnaissance d’inaptitude par la médecine du travail et lorsqu’un reclassement est impossible, votre employeur peut, sous conditions, procéder à votre mise en retraite. Dans ce cas, vous toucherez le double de l’indemnité légale de licenciement.

 

Pour en savoir plus
D’autres indemnités sont possibles. Comme tout salarié quittant l’entreprise, vous aurez, le cas échéant, également droit à :
 
- Une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congé non pris, mais aussi des RTT non récupérés et de tout ce que comprend votre compte épargne temps ;
- une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur vous a dispensé de l’effectuer ;
- une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.


Legifrance met à votre disposition un moteur de recherche sur son site pour vous permettre de retrouver la convention collective dont vous dépendez.

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