Les 6 cas de déblocage anticipé du PERP

Les sommes investies sur un PERP sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Au terme du contrat, l'épargne sera convertie en rente viagère ou dans certains cas sous forme de capital. Néanmoins, il existe 6 cas de rachat vous permettant de débloquer votre capital pendant la phase de constitution.

Pendant la phase d’épargne, le PERP n’est pas rachetable en dehors des 6 cas de rachats exceptionnels décrits ci-dessous :

 

Le chômage

Vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

 

L’invalidité

En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible.

 

Le surendettement

En cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté.

 

Le décès du conjoint

En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible.

 

La liquidation judiciaire

Le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

 

Les PERP de faibles montants

Si vous cumulez les 3 conditions suivantes, vous pourrez demander le rachat de votre adhésion :

  • la valeur des sommes inscrites sur le PERP est inférieur à 2000€ ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  • les revenus de votre foyer fiscal sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation.

 

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