C’est quoi le PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) ?

Le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est un produit d’épargne lancé en 2020, suite à l’application de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Il remplace les anciens dispositifs PERCO, PERP et article 83, jugés trop complexes. Il regroupe ainsi l’ensemble des éventuels plans d’épargne retraite ouverts par les entreprises pour leurs salariés sur un même contrat.  

Déclinaison du Plan d’épargne retraite (PER), il peut être alimenté par l’entreprise comme les salariés. Il concerne l’ensemble des employés ou seulement certaines catégories d’entre eux, comme les cadres pour les fidéliser. Il permet, au moment de la retraite, de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère.  

Comme les deux autres types de PER existants (PER individuel et PER entreprise collectif ou PERCOL), le PERO est une fusée composée de trois compartiments étanches :  

• Le compartiment individuel, alimenté volontairement par le détenteur du contrat ;  

• Le compartiment collectif, alimenté par les sommes issues de la participation ou de l’intéressement notamment ;  

• Le compartiment obligatoire, alimenté par les cotisations obligatoires, des salariés – contraints par l’accord d’entreprise - comme des sociétés.  

Une portabilité simplifiée
Avantage non négligeable du PERO : en changeant d’entreprise, le salarié peut basculer l’épargne cumulée sur un autre contrat. S’il n’existe pas de plan d’épargne retraite obligatoire dans sa nouvelle structure, il peut transférer le capital vers un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ou un Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI).  

L’épargne placée sur un PERO est bloquée jusqu’au départ à la retraite de son détenteur. Mais il est possible de retirer l’argent des compartiments 1 et 2 en anticipé, dans certains cas précis :  

• En situation d’invalidité de vous ou d’un de vos proches ; 

• Lors du décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs ; 

• À l’expiration de vos droits aux allocations de chômage ; 

• En cas de surendettement ; 

• Suite à une cessation d'activité non salariée ; 

• Pour l’achat de votre résidence principale.

Le PERO est un outil intéressant pour se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les gains ne sont pas fiscalisés tant que le capital est bloqué. Et les sommes versées dans l’année sur le PERO sont déductibles des revenus imposables. L’épargnant peut toutefois décider de ne pas déduire ces versements pour bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie du PER. Dans ce cas, la fiscalité diffère si la sortie se fait en capital ou en rente viagère.  

Dans le cas d’une sortie en capital, les versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux. En sortie sous forme de rente viagère, les versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu sont imposés comme des pensions de retraite, après un abattement de 10%. 

À l’entrée, les versements individuels facultatifs – le compartiment 1 du PERO - sont déductibles du revenu imposable des salariés dans la limite du montant le plus élevé : 

• Soit 10% de la rémunération annuelle de l’année N-1 dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou 

• 10% du PASS de l’année N-1. 

Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement – le compartiment 2 du PERO – sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas d’abondement de l’employeur ou de monétisation de jours de congé non pris, les montants sont là encore exonérés d’impôt sur le revenu.  

Les cotisations obligatoires – le compartiment 3 du PERO avec les parts patronale et salariale - sont déductibles du revenu annuel imposable des salariés à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute et dans la limite de 8 fois le PASS, soit 370 944 euros en 2024. Ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l’abondement du Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCOL) mis à disposition des salariés.  

Les cotisations versées restent, elles, soumises aux prélèvements sociaux. 

À noter 
Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.   

Les cotisations versées par l’entreprise viennent en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les cotisations versées par l’entreprise sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale correspondant au moment le plus élevé entre :  

• 5% de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS, 

 ou 

• 5% du PASS. 

Si l’entreprise a mis à disposition de ses salariés un Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCOL/I), ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l’abonnement du plan.  

Les cotisations versées sont soumises au forfait social à hauteur de 16%. 

L’instauration d’un PERO peut se faire soit :  

• Dans le cadre d’un accord avec les salariés,  

• Par référendum ou par ratification à la majorité des bénéficiaires,  

• Par décision unilatérale de l’employeur.  

Une fois le PERO validé, l’entreprise s’engage à réaliser des versements réguliers pour les salariés. Selon accord, ces derniers peuvent également être contraints à abonder leur PERO. C’est à l’entreprise de trouver un organisme d’assurance établissant le plan d’épargne obligatoire.  

Si l’entreprise peut décider d’ouvrir un PERO à seulement une catégorie de son personnel, elle doit néanmoins respecter des critères objectifs, conformes à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.  

À noter :
Les employés sont contraints d’adhérer au PERO sauf si sa mise en place est liée à une décision unilatérale de l’employeur.