Quelle est la fiscalité </br>du contrat de retraite </br>article 83 ?

Quelle est la fiscalité
du contrat de retraite
article 83 ?

Le contrat de retraite article 83 permet à l’entreprise de mettre
à disposition de ses salariés un contrat de retraite collectif, chacune
des parties bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux.

POUR LES SALARIES

La cotisation obligatoire (part patronale et part salariale) est déductible du revenu annuel imposable des salariés à hauteur de  8 % de la rémunération annuelle brute et  dans la limite de 8 fois le PASS  (Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale), soit  314 304 €. Ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l’abonnement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) mis à disposition des salariés. 

Les cotisations versées sont soumises aux prélèvements sociaux.
 

Les versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu imposable des salariés dans la limite du montant le plus élevé :

  • 10 % de la rémunération annuelle de l’année N-1 dans la limite de 8 fois le PASS, soit 308 928€ pour l’année 2016
    ou
  • 10 % du PASS de l’année N-1, soit 3861.6 € pour l’année 2016

Ce plafond de déduction est réduit  par les cotisations obligatoires (part patronale et part salariale) déductibles ci-dessus. 

  • La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %.

 

POUR LES ENTREPRISES

Les cotisations versées par l’entreprise viennent en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les cotisations versées par l’entreprise sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale correspondant au moment le plus élevé entre : 

  • 5 % de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS soit 196 140 € pour les versements effectués en 2017
    ou
  • ​5 % du PASS soit 1961,4 € pour les versements effectués en 2017

Si l’entreprise a mis à disposition de ses salariés un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO), ce plafond de déduction doit être diminué du montant de l’abonnement du plan. 
Les cotisations versées sont soumises au forfait social à hauteur de 20 %.

 

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