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Tout ce qu'il faut savoir
sur la réforme des retraites 2023

Promulguée le 14 avril 2023, la loi portant réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre.

Que contient cette réforme majeure ? Qui est concerné et dans quel délai ?

Décryptage. 

 

 

Contenu mis à jour le 7 novembre 2023

Les impacts de la réforme

À quel âge pourrais-je partir à la retraite ?

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Quel sera le montant de ma future retraite ?

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Régime de retraite par répartition : de quoi parle-t-on ?

Les grands principes du système de retraite français

 

Instauré en 1945, le système de retraite français s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Il est également fondé sur la solidarité interprofessionnelle, ce qui explique la coexistence de plusieurs régimes structurés en fonction du statut professionnel de l'assuré (secteur privé, secteur agricole, fonctionnaire, indépendant, ...).

 

C'est un système : 

  • par répartition : les cotisations versées chaque année par les actifs et les employeurs financent les pensions des retraités de cette même année ;
  • obligatoire : dès lors que vous travaillez, vous cotisez sur vos revenus, tout comme votre employeur ;
  • contributif : chaque retraité perçoit une pension dont le montant est calculé en fonction des revenus de son activité antérieure, du nombre d’années passées à travailler et de son âge de départ à la retraite ;
  • solidaire : certaines périodes d’inactivité professionnelle – chômage, maladie, invalidité, maternité, congé parental… – peuvent être prises en compte pour la retraite, même si elles ne donnent pas lieu à des versements de cotisations.
     

 

Un système, trois composantes


Trois dispositifs cumulatifs composent notre système de retraite :

  • la retraite de base ;
  • la retraite complémentaire ;
  • la retraite supplémentaire.

Les deux premiers dispositifs constituent le cœur du modèle français. Au-delà de leurs principes communs (par répartition, obligatoires, contributifs et solidaires), ils diffèrent dans leur fonctionnement et dans leur gestion.


La retraite de base constitue le premier niveau de pension. Elle est gérée par différents régimes, dont le régime général de la Sécurité sociale, piloté par les pouvoirs publics, qui concerne la très grande majorité des actifs (salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, contractuels de droit public…). La pension de base est calculée en fonction des trimestres de cotisation acquis durant la vie professionnelle.


La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base. Elle est gérée par les caisses de retraite complémentaire, telles que l'Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé, pilotée par les partenaires sociaux représentants des salariés et des entreprises. La pension de retraite complémentaire est calculée en fonction des points de retraite acquis tout au long de la carrière.


La plupart des actifs cotisent à la fois à un régime de base et à un régime complémentaire. Néanmoins, certaines professions relèvent d’un seul régime regroupant à la fois retraite de base et retraite complémentaire (par exemple, la Sécurité sociale des indépendants ou SSI, pour les artisans, commerçants et industriels). Par ailleurs, tout au long de votre vie professionnelle, vous pouvez être affilié successivement à différentes caisses de retraite, notamment si vous changez de métier ou de statut.


La retraite supplémentaire, troisième composante du système, répond à une logique et un fonctionnement différents. Facultative, elle permet aux actifs d'épargner en vue de leur propre retraite (on parle de retraite par capitalisation), sous la forme notamment de plans d'épargne retraite (PER) individuels ou collectifs. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. 

 

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Les grandes dates du système de retraite français

La naissance du système de retraite par répartition


Les ordonnances de 1945, qui instaurent le régime général de la Sécurité sociale pour les salariés du secteur privé, établissent un régime par répartition remplaçant le système par capitalisation préexistant. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans.


Jusqu’en 1983, les réformes ont pour objet d’étendre les garanties du système (création d’un régime complémentaire pour les cadres géré par l’Agirc, création du minimum vieillesse…). Après la victoire de François Mitterrand en 1981, l’âge légal est abaissé à 60 ans.


En 1991, le Livre blanc sur les retraites marque un tournant en mettant en avant l’impact du vieillissement démographique et de l'augmentation de l’espérance de vie sur le financement des retraites. Il ouvre la voie aux réformes conduites dès 1993, principalement axées sur l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l'âge de départ à la retraite.

 

 

30 ans de réformes 

 

  • 1993 : la réforme Balladur comprend plusieurs mesures d’importance : allongement de la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein de 37,5 à 40 ans, prise en compte des 25 meilleures années de salaire (au lieu de 10) dans le calcul des pensions et indexation de celles-ci sur l’inflation (et non plus sur l’augmentation des salaires) ;
     
  • 2003 : la réforme Fillon aligne progressivement la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (soit 40 ans), pour la fixer à 41 ans en 2012, pour tous les actifs. La loi instaure également un système de décote et de surcote ;
     
  • 2008 : la réforme des régimes spéciaux vise à appliquer les règles en vigueur dans la fonction publique depuis 2003 aux régimes spécifiques des sociétés de service public (EDF, GDF, SNCF, RATP…) ainsi qu’aux professions à statut particulier (clercs de notaires, élus et employés parlementaires) ;
     
  • 2010 : la réforme Woerth repousse l’âge légal à 62 ans et l’âge de départ à taux plein à 67 ans. Des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage...) sont introduites ;
     
  • 2014 : la réforme Touraine inscrit dans le temps long l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Cette durée est relevée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 43 ans pour les générations 1973 et les suivantes. Un compte personnel de pénibilité est également instauré, permettant de bénéficier d’un départ progressif ou anticipé. 
     

 

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Quelles sont les principales mesures de la réforme 2023 ?

Publiée au Journal officiel le 15 avril, la loi portant réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il s’agit d’une réforme paramétrique, c’est-à-dire qui modifie certains paramètres du régime de base, contrairement à une réforme systémique qui transforme les règles du système en cours – en instaurant par exemple un calcul par points, comme le gouvernement l’avait envisagé en 2019. 


La réforme contient deux mesures phares, destinées à générer des financements complémentaires.

 

  • Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en 2030
    L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus. Il augmente progressivement, à raison de 3 mois supplémentaires par an, pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, afin d'atteindre 64 ans en 2030 (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968). L’âge de départ à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
     
  • L’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein
    Il s’agit d’une accélération de la réforme Touraine de 2014. Auparavant fixée à 42 annuités, cette durée de cotisation passera à 43 annuités dès 2027, au lieu de 2035. Cette augmentation est elle aussi progressive, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération. Le taux de cotisation reste inchangé.  


D’autres mesures sont introduites dans la loi, parmi lesquelles :  

  • l’adaptation du dispositif de départ anticipé pour les carrières longues : depuis le 1er septembre 2023, les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent partir dès 58 ans ; avant 18 ans, à partir de 60 ans ; avant 20 ans, à partir de 62 ans (à terme) ; avant 21 ans, à partir de 63 ans ;
    Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, l'âge de départ anticipé est adapté, compte tenu de l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, en cas de début d'activité avant 20 ans, l'âge minimum de départ anticipé varie de 60 à 61 ans et 9 mois selon l'année de naissance.
     
  • la revalorisation de la retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC (les retraites déjà liquidées et entrant dans ces conditions bénéficieront également de cette revalorisation), au plus tard en septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ;
     
  • la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des industries électriques et gazières (comme EDF), ainsi que les clercs et employés de notaires, sont affiliés au régime général ;
     
  • l’assouplissement des dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive

Qui est concerné par la réforme ?

  • Tous les salariés des régimes public et privé relevant du régime général, de même que les travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, salariés et non-salariés agricoles ;

     
  • Tous les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge légal de départ est progressivement relevé, à raison de 3 trimestres par génération jusqu'à 63 ans et 9 mois ; pour les assurés nés en 1968 et après, il sera de 64 ans. 

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Pour aller plus loin

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