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Quelle est la fiscalité du contrat de retraite Madelin ?

Le contrat de retraite en fiscalité Madelin est un contrat d’épargne retraite individuelle destiné aux travailleurs non salariés non agricoles. Dans le cadre de la loi Madelin, les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.

Déduction fiscale des cotisations versées sur votre contrat Madelin

Les cotisations versées sur votre contrat de retraite Madelin au cours d’une année sont déductibles de vos revenus professionnels non salariés (BIC ou BNC ou rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI), plafonnées à la plus élevée des deux limites suivantes :

 

- 10 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l‘article 62 du CGI plafonnée à 8 PASS, majorée de 15 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI comprise entre 1 et 8 PASS , soit un maximum de 74 969 € pour l’année 2019;
- ou 10 % du PASS soit 4052 € pour l’année 2019.

 

A ce plafond de déduction fiscale, viennent se retrancher les sommes versées issues de l’abonnement par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ainsi que les cotisations versées sur votre contrat de Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Déduction fiscale des cotisations versées au profit du conjoint collaborateur

Concernant le conjoint collaborateur non agricole, il partage l’enveloppe fiscale du travailleur non salarié non agricole. Les cotisations versées sur un contrat de retraite en fiscalité Madelin au profit du conjoint collaborateur non agricole sont déductibles de la même enveloppe fiscale que celle du travailleur non salarié non agricole.

Versements libres ou rachat d'années antérieures

Une classe de cotisation est choisie à l’adhésion, et, chaque année, le TNS non agricole peut faire varier à l’intérieur de cette classe, une cotisation entre le montant minimal et un maximum de quinze fois ce montant.

Le TNS non agricole peut effectuer des versements libres, ou, sous condition, un rachat d’années antérieures. Le rachat d’années antérieures permet de racheter les années comprises entre la date d’affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date d’adhésion au contrat de retraite en fiscalité Madelin.

Possibilité de transfert du contrat retraite Madelin

Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin, d’un organisme vers un autre, est possible à tout moment. Le transfert peut engendrer des frais qu’il n’est pas possible d’appliquer si le contrat de retraite en fiscalité Madelin a plus de 10 ans.

Au terme de votre contrat, le versement d'une rente viagère

La prestation est versée sous forme d’une rente viagère et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, après un abattement fiscal de 10 %. Cette prestation est soumise aux prélèvements sociaux.

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Des questions ?

J'ai un contrat de retraite supplémentaire. Je n'ai pas reçu l'attestation de versements pour la déductibilité fiscale. Comment faire ?

Les attestations de déductibilité des contrats Madelin ou PERP sont adressées chaque année courant février. Si cette attestation ne vous est pas parvenue ou si vous ne l'avez plus en votre possession, vous pouvez demander un duplicata en privilégiant...

Comment modifier mon RIB ?

Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" comme ci-dessous : 1) Vous rendre dans l'espace santé et cliquer sur "accéder à vos services".   2) Choisir...

Comment modifier mon adresse postale ?

Connectez-vous à votre espace client et accédez à la rubrique « Vos données personnelles »  pour modifier ou corriger votre adresse. ( voir ci dessous pour un accompagnement pas à pas.) 1)  Rendez-vous dans la rubrique "vos espaces" dans santé puis cliquer...

Où trouver le numéro de SIRET de AG2R La Mondiale ?

Le N° DE SIRET à renseigner dans votre logiciel de paie est le suivant : 77562563500013. Si besoin, n'hésitez pas à prendre contact avec votre service client dédié. 

Quelle est la valeur de mon contrat épargne / retraite supplémentaire ?

Les relevés annuels de situation de vos contrats sont adressés chaque année par courrier dans le courant du 1er trimestre. Votre espace client vous permet également de suivre l'évolution de vos contrats ainsi que de télécharger vos relevés annuels (ou...