Quelle est la fiscalité des contrats de retraite Madelin ?

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés concernant leur future retraite. Par conséquent, le contrat de retraite Madelin a été créé en 1994 pour les inciter à se constituer une épargne pour obtenir un complément de revenus à la retraite qui sera versée sous forme de rente (des cas de déblocage anticipé existent).

L’avantage du contrat de retraite Madelin est qu’il permet de bénéficier d’un avantage fiscal important. Les versements (ou cotisations) sont ainsi déductibles du revenu imposable. Le contrat de retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le Plan d’Epargne Retraite (PER). Cependant, il est toujours possible d’utiliser et de verser sur les contrats existants.

Les cotisations versées sur votre contrat de retraite Madelin ou sur un Plan d’Epargne Retraite au cours d’une année sont déductibles de vos revenus professionnels non-salariés (BIC ou BNC ou rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI). Le plafond Madelin se calcule à partir de la somme la plus élevée des deux limites suivantes : 
 

• 10% du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l‘article 62 du CGI plafonnée à 8 PASS, majorée de 15% du BIC ou du BNC ou de la rémunération de gérance relevant de l’article 62 du CGI comprise entre 1 et 8 PASS, soit 43 192 euros pour l’année 2022 ;  
• 10% du PASS soit 4 113 euros pour l’année 2022. 

À ce plafond de déduction fiscale, viennent se retrancher les sommes versées issues de l’abonnement par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ainsi que les cotisations versées sur votre contrat de Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP). Ces plans ont aussi été remplacés par des PER et ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, mais  peuvent rester actifs, ou être transformés en PER.

Concernant le conjoint collaborateur non agricole, il partage l’enveloppe fiscale du travailleur non salarié non agricole. Les cotisations des contrats Madelin versées au profit du conjoint collaborateur non agricole sont déductibles de la même enveloppe fiscale que celle du travailleur non salarié non agricole.

Une classe de cotisation est choisie à l’adhésion, et, chaque année, le TNS non agricole peut faire varier à l’intérieur de cette classe une cotisation entre le montant minimal et un maximum de quinze fois ce montant. 
 

Le TNS non agricole peut effectuer des versements libres, ou, sous condition, un rachat d’années antérieures. Le rachat d’années antérieures permet de racheter les années comprises entre la date d’affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date d’adhésion au contrat de retraite en fiscalité Madelin.

Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER), est possible à tout moment, puisqu’une clause de transférabilité est obligatoirement prévue dans le contrat Madelin. La demande de transfert se fait par courrier avec accusé de réception, auprès de l’établissement gestionnaire du contrat Madelin, précisant le numéro du contrat et le nom de l’établissement gestionnaire du PER.
 

Dans les 3 mois à compter de la réception de ce courrier, le gestionnaire du contrat Madelin doit notifier le montant total des droits à transférer, moins les frais annuels de gestion et les frais de transfert.  
 

À cette date, vous avez encore 15 jours pour réfléchir. Sans réponse négative de votre part, après ce délai, le gestionnaire doit procéder au transfert dans un nouveau délai de 15 jours. 

La prestation est versée sous forme d’une rente viagère. La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, après un abattement fiscal de 10%. Cette prestation est soumise aux prélèvements sociaux.

Lorsque l’épargnant atteint l'âge de la retraite, s’il n’a pas opté au préalable pour la rente viagère, il peut opter pour un versement soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente. 

En plus de la retraite, les TNS peuvent souscrire d’autres contrats Madelin afin de se protéger. Il existe les contrats santé loi Madelin mais il existe aussi les contrats Madelin perte d’emploi. Il permet aux dirigeants non-salariés de bénéficier d’un maintien de revenu fixe en cas de perte d’emploi lorsqu’ils ne sont pas salariés.  
 

Ces contrats permettent aux indépendants de bénéficier également d’avantages fiscaux sur leur cotisation.