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Retraite, prévoyance, santé, épargne... je suis travailleur non salarié, comment être sûr d'être en conformité avec la réglementation ? Pas simple pour un travailleur non salarié de s’y retrouver dans le maquis des dispositions et obligations réglementaires, conventionnelles et fiscales ! La bonne solution pour faire les bons choix et ne pas se retrouver dans l’illégalité ? Bien s’entourer.
Pas simple pour un travailleur non salarié de s’y retrouver dans le maquis des dispositions et obligations réglementaires, conventionnelles et fiscales ! La bonne solution pour faire les bons choix et ne pas se retrouver dans l’illégalité ? Bien s’entourer.
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les différents régimes sociaux, les changements de dispositions fiscales et autres obligations conventionnelles. Pour éviter de faire les mauvais choix et surtout de vous retrouver dans l’illégalité en n’étant pas en conformité avec la réglementation, la première chose à faire en tant que travailleur non salarié est de bien vous entourer. Adressez-vous à votre expert-comptable, votre notaire ou votre avocat, voire à un conseiller en protection sociale qui aura une vision globale et fera le lien entre les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux de votre situation.
Il est important de rencontrer vos conseillers de proximité régulièrement pour mettre à jour les données que les changements de réglementations et de législations ne manquent pas d’apporter. La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 par exemple rend obligatoire à compter du 1er janvier 2020, via le « 100% Santé », le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives.
Si vous avez mis en place une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle en fiscalité Madelin vous permettant de déduire vos cotisations de vos revenus professionnels, il vous faudra donc vous assurer que le contrat de votre mutuelle est bien en conformité avec la nouvelle réglementation afin ne pas perdre les avantages sociaux et fiscaux qui y sont rattachés. Par ailleurs, il sera peut-être nécessaire d’adapter vos garanties antérieures, certaines pouvant ne plus être utiles.
Sur ce genre de questions comme sur toutes celles liés à votre protection sociale, seul un expert pourra vous guider selon les évolutions légales en cours, tout en tenant compte des changements de votre situation personnelle ou professionnelle.
En matière de protection personnelle, la réglementation oblige le travailleur non salarié à s’affilier à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI) ou à section professionnelle dédiée si vous êtes libéral. En revanche, pour tout ce qui relève des risques liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage et plus globalement à l’invalidité et au décès, le TNS reste libre de se couvrir ou non.
Autant dire que faire l’impasse sur ce type de couvertures peut être lourd de conséquences tant pour la pérennité de son activité que pour son propre avenir et celui de sa famille. Or, le travailleur non salarié a souvent tendance à tout assurer… sauf lui-même.
Parmi les obligations réglementaires du travailleur non salarié figurent, le cas échéant, celles relatives à la santé et la prévoyance à l’égard de ses salariés. Si vous employez des salariés, ils seront affiliés au régime de base de la Sécurité sociale qui couvre les risques ou événements provoquant une perte de revenus (maladie, maternité, retraite, accident, perte d’emploi ou décès). Ce régime est financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur la paye de chaque salarié.
À ce système de base s’ajoute des obligations légales ou conventionnelles complémentaires, à commencer par une complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
En tant qu’employeur vous avez également à respecter la « loi de mensualisation » qui maintient partiellement la rémunération de vos salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, et « le 1,5 % cadres », une couverture obligatoire pour les salariés cadres affectée en priorité à la couverture décès et entièrement à la charge de l’employeur.
À noter que, par ailleurs, certaines conventions collectives mentionnent des prestations obligatoires en cas d’accident ou de maladie. Il est donc conseillé, une fois encore, de se tourner vers son avocat ou son expert-comptable pour vérifier que l’on respecte les obligations de sa convention collective. En somme, pour sa protection sociale comme pour son activité professionnelle, rien ne vaut l’anticipation.
Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?
Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé la Base de Remboursement (BR) de la Sécurité sociale. Ainsi, quelles que soient vos dépenses, la Sécurité sociale et votre complémentaire vous remboursent sur cette base et non sur vos dépenses réelles. Prenons par exemple une consultation chez un spécialiste (secteur 1) dans le cadre du parcours de soins, que vous pouvez payer avec un dépassement d'honoraires : 50€. La Base de Remboursement de la Sécurité sociale pour un spécialiste est de 25€. Ainsi être remboursé à : 100% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) au total de 24€ (soit 25€ - 1€ de participation forfaitaire) sur les 50€ réellement déboursés. 200% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) de 25€ x 200%, soit 49€ (50€ - 1€ de participation forfaitaire) sur les 50€ réellement déboursés. Dans tous les cas pour une consultation chez un spécialiste (secteur 1), sur les 100% ou 200% BR, la Sécurité sociale vous rembourse seulement 70% de la Base de Remboursement et notre mutuelle santé le complément. Sur le total remboursé, il faut à chaque fois retirer 1€ de participation forfaitaire qui ne peut être pris en charge ni par la Sécurité sociale, ni par notre mutuelle santé. Pour en savoir plus sur les remboursements santé, n'hésitez pas à regarder notre vidéo tuto :
Comment modifier mon RIB ?
Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" comme ci-dessous : 1) Vous rendre dans l'espace santé et cliquer sur "accéder à vos services". 2) Choisir la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires". 3) Joindre vos documents et cliquer sur " envoyer ma demande". Si vous souhaitez une mise à jour uniquement pour certains bénéficiaires ou uniquement pour les remboursements ou les cotisations, nous vous remercions de bien vouloir l'indiquer dans la zone "Ajouter un commentaire". A défaut, la mise à jour s’appliquera sur l’ensemble de votre contrat. Dès réception, nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais. Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous dans votre Espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider. Sur votre contrat prévoyance : Nous vous invitons à envoyer par courrier vos nouvelles coordonnées bancaires à l’adresse du centre de gestion indiquée sur nos courriers. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de Sécurité sociale. Cas particulier: si vous avez un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel, vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats de retraite complémentaire Agirc-Arrco : Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco en accédant à la rubrique "Mes services" puis "Mes données bancaires". Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est simple ! Inscrivez-vous sans attendre en cliquant ici Sur votre contrat dépendance : Nous vous invitons à envoyer votre nouveau RIB par courrier (AG2R LA MONDIALE Service PRIMA PRODUCTION 12 rue Edmond Poillot 28931 CHARTRES Cedex 9) ou mail ( prima-dependance@ag2rlamondiale.fr) Vous recevrez une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement, à transmettre à la banque. Le nouveau RIB doit être enregistré avant le 26 du mois pour que la modification soit prise en compte au prochain prélèvement. Sur vos contrats de retraite supplémentaire/épargne : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties Obsèques : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties automobile/MRH : Nous vous invitions à envoyer votre nouveau RIB par : courrier en précisant votre n° de contrat : Service SCE RELATIONS CLIENTS AG2R LA MONDIALE 15, rue Jules Ferry 35303 Fougères email : ag2rlamondiale@ap-gestion.fr Pour toute question, contactez notre Service Client au 0806 804 009 (appel non surtaxé)
Quel est mon numéro d'adhérent ?
Le n° d'adhérent de votre contrat frais de santé se trouve en haut à droite à l'intérieur de votre carte de tiers-payant sous l'intitulé "N° Contrat". Il commence par le chiffre "5", est composé de 8 chiffres.
Comment ajouter un bénéficiaire à mon contrat santé ?
Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Tous vos services et démarches" - "Vos démarches" - "Affilier ou radier un bénéficiaire" - "Affiler un bénéficiaire". Pour une naissance ou adoption, vous êtes invité à déposer un acte de naissance (format PDF, JPEG, PNG). Votre enfant sera affilié à compter de sa date de naissance. Pour une date d'affiliation différente, indiquez-la en commentaire. Pour une autre situation, vous êtes invité à déposer un justificatif (mariage, PACS, attestation de Sécurité sociale…), d'indiquer le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que de choisir une date d'effet à partir du premier jour du mois en cours. Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous dans votre Espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider.
Comment obtenir une attestation d'appartenance à la mutuelle ?
Contactez votre service client Attention, l'attestation d'appartenance ne donne pas droit au tiers payant.
