CCN de la charcuterie de détail

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention suite à la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension de l'Avenant n°49 du 07/12/2022 relatif au régime de prévoyance.

Pour mémoire, depuis le 01/01/2023, les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation de l'obligation à la charge des employeurs concernant les indemnités de licenciement à verser à un salarié en cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,05 % du salaire brut Tranche A et B de l’ensemble du personnel, à la charge exclusive de l’employeur.

Le montant de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds de péréquation lors d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié suite à maladie professionnelle ou accident du travail est fixé à :

• 25 % de l'indemnité de licenciement pour le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 5 ans,
• 50 % de l'indemnité de licenciement pour le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 5 à 19 ans,
• 70 % de l'indemnité de licenciement pour le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 20 ans.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°49 du 07/12/2022, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.