La retraite progressive des travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite.

La retraite progressive consiste en une transition aménagée entre activité professionnelle indépendante et retraite. Elle permet à un travailleur non salarié, quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole), de percevoir une portion de sa pension de retraite tout en exerçant une activité professionnelle indépendante réduite. Dans ce cadre, le travailleur non salarié perçoit la fraction de sa pension de retraite correspondant à la diminution de son revenu (par exemple, s’il conserve 60 % de ses revenus professionnels, il reçoit 40 % de sa pension de retraite). Le point sur les conditions d’application de ce dispositif.

À savoir : en principe, les travailleurs indépendants peuvent demander une retraite progressive dans le régime de retraite de base ainsi que dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (sauf pour certains professionnels libéraux). Les deux pensions sont versées dans les mêmes conditions.

Le travailleur non salarié peut bénéficier de la retraite progressive au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. La dernière réforme des retraites, qui repousse peu à peu cet âge légal de 62 ans à 64 ans, a donc reporté également l’âge de départ en retraite progressive.

Âge d’ouverture du droit à la retraite progressive

De plus, pour pouvoir partir en retraite progressive, le travailleur non salarié doit :
- exercer son activité professionnelle à titre exclusif et ;
- comptabiliser, tous régimes de retraite obligatoires confondus, au moins 150 trimestres d’assurance retraite.
Enfin, son activité doit lui avoir procuré un revenu annuel au moins égal à 40 % du Smic brut (environ 8 649 € en 2025) au cours de l’avant-dernière année civile qui précède sa demande de retraite progressive (revenu de 2023 pris en compte pour une demande de retraite progressive réalisée en 2025).

Pour bénéficier de la retraite progressive, le travailleur non salarié doit en faire la demande auprès de sa caisse de retraite en transmettant :
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce pas d'autre activité professionnelle accompagnée d’un justificatif ;
- ses déclarations fiscales de revenus des 5 dernières années. 
Le versement de la pension débute à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette demande.

En pratique : depuis février 2025, une demande unique de retraite progressive pour tous les régimes de retraite, de base et complémentaires, a été mise en place. Elle est accessible, pour les artisans et commerçants, via leur espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication) et pour les professionnels libéraux via leur compte retraite sur le site Inforetraite(https://www.info-retraite.fr/portail-services/login) ou via leur espace personnel sur le site de leur caisse de retraite. Les exploitants agricoles demandent leur retraite via le site de la Mutualité sociale agricole (https://www.msa.fr/lfp/web/msa/accueil). Sachant qu’il est recommandé de réaliser cette démarche 4 à 6 mois à l’avance. 

La retraite progressive du travailleur non salarié implique une baisse de son activité professionnelle, et donc, une diminution de ses revenus. Cependant, cette diminution doit être comprise entre 20 % et 60 %.
Autrement dit, le travailleur non salarié en retraite progressive doit conserver entre 40 et 80 % de son ancien revenu professionnel. En contrepartie, il lui est versé entre 20 et 60 % de sa pension de retraite.

À noter : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif assujettis à la Mutualité sociale agricole sur la base de la surface minimale d'assujettissement doivent réduire la surface des terres exploitées d’au moins 20 % et de moins de 60 %.
Afin de vérifier si la condition liée à la diminution de ses revenus professionnels est respectée, le travailleur non salarié transmet à sa caisse de retraite, chaque année avant le 1er juillet, sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente. Ce qui permet à cette caisse de comparer les derniers revenus du travailleur non salarié avec la moyenne de ses revenus des 5 années précédant sa demande de retraite progressive (en tenant compte de l’inflation). 

Exemple : pour apprécier si un travailleur non salarié ayant demandé sa retraite progressive en 2021 respecte cette condition pour l’année 2024, sa caisse de retraite va, au 1er juillet 2025, comparer son revenu professionnel de 2024 avec la moyenne des revenus des années 2017 à 2021. 
La comparaison des revenus par la caisse de retraite peut aboutir à différentes situations :
- si les revenus du travailleur non salarié n’ont pas diminué, voire ont augmenté, la caisse de retraite cesse définitivement de verser la pension de retraite progressive (le travailleur non salarié ne peut plus bénéficier de ce dispositif) ;
- si ses revenus ont diminué de moins de 20 % ou de plus de 60 %, la caisse de retraite suspend le versement de la pension de retraite progressive (celui-ci pouvant reprendre si la condition de diminution de revenus est de nouveau respectée), sachant que la condition liée à la diminution de revenu est réputée satisfaite si cette diminution dépasse 60 % pendant une année seulement ;
- si la condition de diminution de revenus est remplie (entre 20 % et 60 % des revenus antérieurs), la caisse de retraite recalcule, au besoin, la fraction de pension de retraite à verser l’année suivante.

À savoir : pendant les 18 premiers mois de sa retraite progressive, le travailleur non salarié perçoit la moitié de sa pension de retraite, quel que soit le pourcentage de diminution de ses revenus. À l’issue de cette période, sa caisse de retraite évalue cette diminution. Ce qui peut conduire le travailleur non salarié à devoir rembourser le trop-perçu si ses revenus ont diminué de moins de 50 % (imputation des sommes à rembourser sur les futures pensions) ou à percevoir la fraction manquante de la pension dans le cas contraire.

La retraite progressive ne prend pas fin de manière automatique. Aussi, le travailleur non salarié qui choisit de cesser totalement son activité professionnelle ou de reprendre soit une activité professionnelle non réduite soit une autre activité professionnelle doit en informer sa caisse de retraite.

Si le travailleur non salarié cesse son activité et a atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension de retraite est alors recalculée en tenant compte des droits qu’il a acquis en contrepartie des cotisations d’assurance vieillesse versées dans le cadre de sa retraite progressive.

Si le travailleur non salarié cesse son activité mais n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, il devra attendre de l’avoir atteint pour demander sa pension de retraite.

Si le travailleur non salarié reprend une activité professionnelle non réduite ou une autre activité professionnelle, la caisse de retraite cesse de lui verser la pension de retraite progressive.