ANI : qu’est-ce la santé obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Ce dispositif de protection doit prévoir des garanties minimum et ses cotisations doivent être prises en charge pour moitié par l’employeur. 

Qu’est-ce que l’accord ANI du 11 Janvier 2013 ?

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 transposé dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord est majeur car il a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être obligatoirement couverts par une complémentaire santé. De plus, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations. 

 

Bon à savoir : des exceptions existent pour ne pas être obligatoirement couverts par la mutuelle d’entreprise, il faut être :

- ayant-droit d’un bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire ;
- déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle ;
- bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS ;
- en CDD de moins de 12 mois ; 
- apprenti. 

La couverture des ayants-droits (enfants ou conjoint), n’est pas obligatoire mais l’employeur peut décider de les couvrir également.

 

L’objectif de cet accord est d’augmenter l’accès aux soins des salariés. Il prévoit un panier de soins minimal que la mutuelle d’entreprise doit obligatoirement prendre en charge. Il s’agit de :  

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ; 
  • la totalité du forfait journalier hospitalier, à savoir 20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé ; 
  • les frais dentaires de prothèses et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; 
  • les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples + monture et de 150 € pour des verres complexes + monture. 

 

Certains contrats dits « responsables » permettent de bénéficier du 100 % santé avec la prise en charge intégrale de certaines prestations en optique, dentaire et audiologie. 

 

Bon à savoir : lorsqu’il quitte l’entreprise, un salarié peut, sous conditions, bénéficier de la portabilité des droits et continuer à bénéficier de la portabilité des garanties de sa mutuelle d’entreprise.  

Les avantages de notre mutuelle santé pour votre entreprise

Une offre flexible adaptée à vos besoins et à ceux de vos salariés :

  • la possibilité de compléter l’offre de frais de santé avec des options au choix 
  • une souscription et des affiliations dématérialisées 
  • un espace client dédié 
  • une complémentaire santé sans sélection médicale 
     

Les avantages de la mutuelle santé obligatoire pour vos salariés

  • un meilleur rapport qualité / prix par rapport à une couverture individuelle 
  • la possibilité de couvrir sa famille 
  • un espace client pour suivre les derniers remboursements, ajouter un bénéficiaire, demander une nouvelle carte de tiers-payant… 
     

Le coût d’une assurance dépendance collective peut-il être déductible ?

En contrepartie de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et de participer à son financement, l’employeur a droit à des avantages fiscaux et sociaux

  • les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ; 
  • les cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut et dans la limite de 12 % du PASS. 
     

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