Quand choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est une contribution fiscale permettant à un contribuable de s’acquitter d’un impôt :

• de manière forfaitaire : le taux d’imposition est défini par l’administration fiscale en fonction du type de revenu et non en fonction du montant des revenus du contribuable,
• de manière définitive : le prélèvement est dit libératoire car le contribuable règle ainsi définitivement son impôt et les sommes en question ne sont plus imposables.

Depuis la loi de finances 2018, le PFL a largement été remplacé par le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé flat tax. Avec le PFU, les revenus du capital sont taxés au taux forfaitaire unique de 30%.

Désormais, le contribuable peut opter pour le PFL uniquement pour le rachat de contrat d’assurance vie, pour les gains attachés aux versements effectués entre le 1^er janvier 1998 et le 26 septembre 2017.

Le taux du PFL varie alors dans le temps et s’affiche à :

• 35% si retrait ou dénouement avant 4 ans,
• 15% si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans,
• 7,5% si retrait ou dénouement après 8 ans.

L’option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l’établissement payeur.

Les gains générés par de nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont, par défaut, soumis au PFU.

Pour faire votre choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devez mettre en balance :

• votre tranche marginale d’imposition,
• avec le taux de PFL à appliquer à votre contrat d’assurance vie.

Dans le cas où vous êtes non imposable, l’option la plus avantageuse financièrement est bien sûr l’impôt sur le revenu. Ensuite, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus le PFL est intéressant. Ainsi, pour les tranches d’imposition à 41% et 45%, le PFL est la solution à privilégier quelle que soit la durée de détention de votre contrat.

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Lors de la déclaration du chiffre d’affaires de leur micro-entreprise, ils paieront leur impôt selon le barème suivant :

• 1% du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
• 1,7% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services,
• 2,2% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.

Ces revenus, même déjà imposés par le biais du versement libératoire, devront toutefois apparaître sur la déclaration de revenus annuels.