Votre contrat </br>d’assurance </br>vie est-il soumis a l’ISF ?

Votre contrat
d’assurance
vie est-il soumis a l’ISF ?

Pour savoir si la valeur de votre contrat d’assurance vie doit être
prise en compte dans votre patrimoine déclaré à l’ISF il faut tout
d’abord distinguer si votre contrat est en phase de constitution
ou de restitution (rente) et s’il s’agit d’un contrat avec ou
sans valeur de rachat.

EN PHASE D’EPARGNE

  • Si votre contrat est rachetable : la valeur de rachat au 1er janvier doit être prise en compte dans le patrimoine déclaré à l’ISF ;
  • Si votre contrat est non rachetable : il n’y a rien à déclarer sauf les primes versées après l’âge de 70 ans au titre de contrats souscrits après le 20 novembre 1991.

 

EN PHASE DE RESTITUTION (RENTE)

Le capital ou la valeur de capitalisation de la rente sont à prendre en compte dans votre patrimoine déclaré à l’ISF.

Est toutefois exonérée d'ISF, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat Madelin ou d'un PERP.

 

Pour bénéficier de cette exonération, les rentes viagères doivent remplir les conditions suivantes :

  • les primes ont été versées de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de quinze ans;
  • le versement de la rente intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de la retraite (porté progressivement à 62 ans).


ENTRENT DANS L’ASSIETTE DE L’ISF POUR LEUR VALEUR AU 1ER JANVIER

Contrat de capitalisation Total des primes versées
Contrat assurance vie non rachetable Si souscrit après le 20.11.1991 : total des primes versées après les 70 ans de l’assuré
Contrat assurance vie rachetable Valeur de rachat du contrat
Rente viagère à titre onéreux Valeur de capitalisation de la rente
Rente PERP, PERCO, PERE, Madelin Valeur de capitalisation exonérée si cotisation > 15 ans ou souscription antérieure au 31/12/2010 (hors Madelin)
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