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Quelle est la fiscalité d'un PEE ou plan d'épargne entreprise ?

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) obéit à un cadre fiscal et social particulièrement intéressant. Ce dernier est mis en place dans une entreprise soit via un accord avec les partenaires sociaux soit via une décision unilatérale de l’employeur.

Quel avantages fiscaux pour les versements effectués sur un PEE ?

  • les sommes versées dans le plan en provenance de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur dans le PEE sont exonérés de charge sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds réglementaires,
  • les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération tant fiscale que sociale mais les plus-values sont exonérées d'impôt à la sortie.

PEE : quels prélèvement sociaux ?

  • La participation, l'intéressement et l'abondement sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 9.7% (CSG au taux de 9,2% et CRDS au taux de 0,5%) sur 100 % du montant ;
  • Certains placements financiers détenus dans le PEE sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Retrouvez les supports concernés par l'IFI, ainsi que la valeur à déclarer sur ces supports.

 

Le PEE est donc intéressant pour les salariés mais aussi pour l'entreprise qui économise sur les cotisations sociales.

Vous souhaitez mettre en place un PEE au sein de votre entreprise ?

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Je suis bénéficiaire d'un contrat d'épargne. Le capital qui me sera versé entre-t-il dans la succession ?

Les capitaux décès issus des contrats en fiscalité Assurance Vie sont exonérés de droits de succession (dans les limites fixées par les articles 757B et 990I du CGI et hors prélèvements sociaux en vigueur).

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