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Que devient mon épargne salariale lorsque je quitte mon entreprise ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite… Lorsque vous quittez votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous concernant votre épargne salariale (PEE, PERCO, CET) : déblocage de votre épargne, maintien ou encore transfert… Le point complet.

Quels sont les cas de déblocage pour mes primes d’intéressement et de participation ?

Les primes d’intéressement et (ou) de participation ainsi que les autres types de versements (abondement, versements personnels et les jours de congé non pris) versées sur votre Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou votre Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) sont en principe bloquées pendant au minimum 5 ans. 

 

Néanmoins, la loi prévoit le déblocage de ces sommes de manière anticipée, dans certaines situations, comme un mariage ou un Pacs, une naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, l’achat de la résidence principale, ou encore la rupture du contrat de travail.  

 

 

Départ de l’entreprise : quand puis-je demander le déblocage de mon épargne salariale ?

Ainsi, lors de votre départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, création d’entreprise, reprise d’entreprise, retraite…), les sommes épargnées au titre de la participation et sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) peuvent être débloquées. Ce indépendamment de la durée de l’épargne. 

 

Bon à savoir : Concernant les chefs d’entreprises de 1 à 250 salariés, le déblocage des sommes peut intervenir en cas de fin du mandat social du dirigeant, de cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel, ou de perte du statut de conjoint associé (ou de conjoint collaborateur). 

 

Les sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale seront mises à disposition sur votre compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à partir de la date de demande de retrait. Vous n’aurez pas besoin d’attendre le délai habituel de 6 mois pour effectuer votre demande de déblocage et vous bénéficierez de l’exonération d’impôts sur les plus-values et revenus de l’épargne, hors prélèvements sociaux de 17,2%. 

 

Vous pouvez également débloquer votre CET en demandant à votre ancien employeur de vous verser cette somme sous forme d’indemnité au moment de votre départ, ou de la consigner auprès de la CDC afin de la débloquer ultérieurement. 

 

À noter : Un départ de l’entreprise pour cause de mobilité dans une autre entreprise du groupe ne constitue pas un cas de déblocage de l’épargne. 

Départ de l’entreprise : puis-je maintenir mon épargne salariale ?

Ce n’est pas parce que vous quittez votre société que vous êtes obligés de retirer votre épargne salariale, même si votre nouvel employeur propose lui aussi un plan d’épargne salariale. 

 

En effet, vous pouvez conserver les sommes investies sur votre PEE ou PEI et ainsi les laisser fructifier. En revanche, vous ne bénéficierez plus de primes d’intéressement et/ou de participation, ni des abondements de votre ancien employeur et vous prendrez à votre charge les éventuels frais annuels de tenue de compte, qui ne seront plus à la charge de votre ancien employeur. Comptez environ 20 euros par an. Enfin, vous ne pourrez plus réaliser des versements volontaires. 

 

Bon à savoir : Lorsque le versement de l'intéressement et de la participation de l’exercice écoulé intervient après votre départ de l'entreprise, vous pouvez affecter tout ou partie de ces sommes dans le PEE que vous venez de quitter. 

 

Si vous partez à la retraite (ou en préretraite), vous pouvez également choisir de conserver votre plan d’épargne entreprise, mais vous ne pourrez plus bénéficier de l’abondement de votre l’employeur. 
 

Puis-je transférer mon épargne salariale vers un nouveau PEE ou PERCO ?

Si vous quittez votre entreprise pour une autre, vous pouvez décider de transférer les fonds de votre épargne salariale vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) de votre nouvel employeur, s’il en propose. Dans ce cas, une telle opération ne modifiera pas l’antériorité fiscale de vos placements. Autrement dit, le transfert n’entraîne pas un nouveau délai de blocage des fonds de 5 ans. En outre, sachez que l’opération est neutre sur le plan fiscal et les prélèvements sociaux ne sont pas perçus au moment du transfert.  

 

Pour procéder au transfert, il suffit de prévenir votre nouveau gestionnaire de compte qui se mettra en contact avec l’ancien et de patienter jusqu’à 2 mois pour que le transfert soit effectif. Les frais de transfert sont à votre charge. Pensez à vérifier que votre épargne est investie à l’identique par votre nouveau gestionnaire, avec le même niveau de risque. En effet, il arrive que les banques transfèrent les sommes sur le fonds monétaire le plus sécurisé du nouveau plan quels que soient vos précédents choix. 

 

Bon à savoir : La possibilité de transférer ses plans d’épargne salariale existe aussi pour un créateur d’entreprise. Il faudra alors bien mettre en place un produit d’épargne salariale au sein de la nouvelle entité. 

Le cas particulier du PERCO, bloqué jusqu'au départ à la retraite

La seule possibilité de débloquer votre Perco est de partir à la retraite. Si vous quittez l’entreprise et que vous ne pouvez pas le transférer, vous êtes obligé de conserver votre ancien Perco jusqu’à votre départ à la retraite et de payer ses frais de tenue de compte, mais vous ne bénéficiez plus de l’abondement de votre ancien employeur. 

 

Vous pourrez continuer de verser de l’argent sur le PERCO de votre ancienne entreprise, à la seule condition que votre nouvelle entreprise ne propose pas de PERECO.  

 

Bon à savoir : Depuis le 1er octobre 2021, le PERECO remplace le PERCO. 

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