Retraite supplémentaire : tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif

La retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) est une option venant s'ajouter aux deux piliers du système de retraite français. Le premier étant constitué par les retraites de base, et le second par les retraites complémentaires. Il s'agit des régimes obligatoires de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), de l'Agirc-Arrco et autres régimes spécifiques. Ces deux types de retraite présentent un mode de fonctionnement par répartition. Ce sont donc les cotisations vieillesse des actifs qui financent les pensions des personnes retraitées.  

Les retraites supplémentaires sont quant à elles optionnelles et fonctionnent par capitalisation. Ainsi, chaque actif cotise pour se constituer son propre capital. Elles peuvent être souscrites auprès d'organismes d'assurance ou de prévoyance, ou encore d'établissements bancaires.  

Fonctionnement de la retraite supplémentaire ou surcomplémentaire

La mise en place de la retraite supplémentaire comprend deux phases distinctes :  

1. L'adhérent constitue une épargne retraite en effectuant des versements réguliers sur son contrat durant sa vie professionnelle. 
2. Lors de son départ à la retraite, il liquide son contrat. Cette liquidation donne droit au versement d'une rente ou d'un capital. Elle peut avoir lieu à l'âge légal de départ à la retraite ou au moment de la liquidation des régimes obligatoires.
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Qui a droit à la retraite supplémentaire ?

La retraite supplémentaire n'est pas réservée à certaines professions ou statuts. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez salarié, travailleur indépendant, entrepreneur, ou que vous exerciez une profession libérale. La retraite supplémentaire peut par ailleurs être collective ou individuelle. 

Retraite supplémentaire collective : PERO (ex article 83) et PERECO

Sous sa forme collective, elle peut être souscrite via divers produits. Pour les salariés, il peut s'agir d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) qui succède à l'article 83, ou d'un PERECO (plan d'épargne retraite collectif d'entreprise) qui remplace le PERCO. L'article 83 et le PERCO ne sont en effet plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 (suite à la loi PACTE).

Retraite supplémentaire individuelle : le PERIN

Dans le cas où la souscription est réalisée à titre individuel, le dispositif utilisé est le PERIN (plan d'épargne retraite individuelle) qui succède au PERP et au Madelin. Comme l'article 83 et le PERCO, ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel est un produit souple et flexible qui permet de s'adapter aux spécificités de chaque statut professionnel. 

L'instauration d'un dispositif de retraite supplémentaire au sein d'une entreprise offre des avantages à l'employeur ainsi qu'aux salariés. 

Pour l'employeur

Pour l'entreprise qui la met en place, la retraite supplémentaire confère plusieurs avantages :  

• Elle offre aux salariés la possibilité de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite, ce qui constitue un bon moyen de les fidéliser et de renforcer leur implication au sein de la structure. 
• Elle peut bénéficier d'avantages fiscaux. En effet, les sommes qu'elle verse à la caisse de retraite supplémentaire sont déduites du résultat imposable (dans le respect de certaines limites). De plus, elle peut bénéficier d'exonérations de charges sociales et de taxe sur les salaires. 
   

Pour les salariés

Ce dispositif est également très avantageux pour les salariés :  

• Ils pourront bénéficier d'un complément de revenu à la retraite, qui viendra s'ajouter aux pensions de retraite perçues dans le cadre des régimes obligatoires. 
• Ils profitent également d'une fiscalité avantageuse : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable. En outre, plus la TMI (tranche marginale d'imposition) est élevée, plus l'avantage fiscal est important. Ces déductions sont toutefois plafonnées par un montant défini annuellement. Il correspond à 10 % des revenus annuels de l'année précédente (N-1), dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l'année N-1. 

De nombreux salariés quittent leur entreprise sans savoir qu'ils détiennent un contrat de retraite supplémentaire. C'est pourquoi la loi a évolué. Ainsi, depuis le 27 février 2021, le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ doit mentionner l'existence éventuelle d'un contrat de retraite supplémentaire. 

Cette loi prévoit également l'obligation de mentionner cette information sur le compte retraite des Français. Pour la consulter, connectez-vous à votre compte info-retraite.fr puis rendez-vous dans la rubrique « Mon épargne retraite ». Vous y trouverez la liste des produits de retraite supplémentaire que vous possédez ainsi que les coordonnées des organismes qui en assurent la gestion. 

Cette consultation est gratuite et possible pour tous les salariés, que vous soyez encore en activité ou à la retraite. La majorité des contrats en déshérence ne sont pas individuels, mais souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. En effet, dans ce cas de figure, ce n'est pas le salarié qui est à l'origine de la souscription, mais son employeur.  

Comme indiqué précédemment, la souscription à un contrat de retraite supplémentaire offre la possibilité de bénéficier d'une rente viagère ou d'un capital au moment du départ à la retraite. En cas de sortie en rente, celle-ci peut être perçue mensuellement, trimestriellement ou annuellement jusqu'au décès. Son montant est par ailleurs déterminé à l'avance. 

Pour calculer ce montant, l'organisme gestionnaire du contrat prend plusieurs critères en compte :  

L'âge du souscripteur ;  

Le montant de l'épargne présent sur le contrat ; 

L'espérance de vie du souscripteur, estimée grâce à la table de mortalité de l'INSEE. 

Ainsi, une sortie en rente viagère se révèle particulièrement intéressante dans le cas où l'adhérent dépasse l'espérance de vie estimée. En effet, à partir du moment où celle-ci est dépassée, c'est l'assureur qui finance la rente, et non plus l'épargne présente sur le contrat.
 

Bon à savoir : cette rente doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

 Il est important de noter que vous n'êtes pas imposé sur le montant total de la rente. En effet, celle-ci est déclarée au titre des pensions et rentes de retraite. Elle fait ainsi l'objet d'un abattement de 10 %. 

Le montant de la rente doit être déclaré dans les cases 1AS à 1DS de votre déclaration d'impôts. Il s'agit par ailleurs des cases où doivent être déclarées les pensions de retraite liées aux régimes obligatoires. 

La retraite supplémentaire est un outil incontournable pour compléter la pension de retraite perçue dans le cadre des régimes de base et complémentaires. Individuelle ou collective, elle présente plusieurs avantages, notamment fiscaux, tant pour l'employeur que pour les salariés. Pour profiter pleinement de ce dispositif, penchez-vous sur son mode de fonctionnement. Vous pourrez ainsi préparer votre retraite en toute sérénité.