Comment faire valoir ses droits à une pension de réversion à la retraite ?

Si le veuf du fonctionnaire ainsi qu’un ex-époux ou ex-épouse remplissent les conditions pour percevoir la pension de réversion, le montant de la réversion fait l’objet d’un partage entre les bénéficiaires. Les droits de chacun sont déterminés selon la durée de chaque mariage, dans le régime de retrait de base comme à l’Agirc-Arrco.  

Quand un des bénéficiaires décède, dans le régime de base, la part de réversion du bénéficiaire décédé revient à l’autre, mais seulement s’il en fait la demande. À l’Agirc-Arrco, rien de tel et cette part de la pension de réversion n’est pas réattribuée.  

Seuls les conjoints et les ex-conjoints peuvent prétendre à la pension de réversion. En sont exclus les partenaires de Pacs et les concubins. Les conditions à remplir diffèrent selon le régime concerné.  

Pour avoir droit à la réversion de la retraite de base, deux conditions sont à remplir. Il faut avoir au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant 2009) et disposer de ressources annuelles inférieures ou également à 2080 fois le Smic. Quand le demandeur s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage, les ressources du couple ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois du plafond (2080 fois le smic).  

L’Agirc-Arrco, quant à elle, ne subordonne pas l’attribution de la pension de réversion à une condition de ressources ou de durée de mariage. Le demandeur doit avoir au moins 55 ans au moment du décès et ne pas être remarié. Le fait de vivre en concubinage ou d’être pacsé ne prive pas de la réversion de la complémentaire.  

Bon à savoir : Aucune condition d’âge n’est exigée par l’Agirc-Arrco si le veuf ou l’ex-conjoint , a au moins deux enfants à charge à la date du décès ou s’il est atteint d’une incapacité d’au moins 66% reconnue par la Sécurité sociale ou d’une invalidité d’au moins 80% attestée par un médecin-expert désigné par la caisse ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.  

Dans les régimes de base, la réversion est égale, au maximum, à 54% de la pension de retraite dont bénéficiait le de défunt (ou aurait pu bénéficier s’il était encore en activité). Si la somme additionnée des ressources du conjoint et de votre pension de réversion » est supérieure à un certain montant, ce dernier pourra être réduit voire supprimé selon les situations.. 

Par exemple : une veuve perçoit des pensions de retraites à titre personnel représentant 9000 euros par an. La réversion de la retraite de base de son défunt mari est de 7000 euros par an. Le total est donc de 16.000 euros (9000 euros + 7000 euros). Le plafond de ressources étant de 11 106,72 euros, la réversion est réduite de 4 893,28 euros (16 000 euros - 11 106,72 euros). Son montant est donc de 2106,72 euros (7000 euros - 4893,28 euros). La pension de réversion est relevée de 10% si la bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants.  

Bon à savoir : La réversion de la retraite de base est majorée de 11,1% à partir de l’âge auquel la retraite est accordée automatiquement à taux plein (67 ans pour celles et ceux nés à compter de 1962) et ne doit pas dépasser un certain plafond. Si la somme additionnée de la majoration de 11,1% et de la totalité des retraites et pensions est supérieure au plafond, la majoration est prise en compte et réduite du montant du dépassement.  

À l’Agirc-Arrco, la réversion est calculée sur la base de 60% des points acquis par le conjoint décédé au cours de sa carrière. Par exemple, s’il avait 7000 points Agirc-Arrco, la pension de réversion sera calculée sur la base de 4200 points. Ce nombre de points est ensuite multiplié par la valeur de service du point en vigueur au jour de la liquidation de la réversion. Si la retraite complémentaire du défunt avait été calculée avec un abattement, il n’en sera pas tenu compte pour établir le montant de la réversion. Cependant celui-ci ne peut être supérieur à la retraite complémentaire du défunt.  

Pour faire sa demande de réversion, le plus simple est de demander en ligne l’ensemble des pensions en se connectant à « mon compte retraite » sur le site inter-régimes www.info-retraite.fr. Cette démarche unique alerte tous les caisses de retraite auxquels le défunt a appartenu et assure au conjoint survivant de ne pas perdre de droit à la réversion.  

Au décès de leur conjoint qui exerce ou a exercé une profession libérale, les veuves ou veufs et ex-conjoints ont droit, sous conditions, à des pensions de réversion. Il s’agit d’une fraction des retraites que percevait le défunt ou aurait dû percevoir s’il était encore en activité.

La pension de réversion du régime des professions libérales

Quel statut choisir pour le conjoint collaborateur