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Femmes, carrières hachées, temps partiel… Quel impact sur votre retraite ?

Publiée au Journal officiel le 15 avril 2023, la réforme des retraites s'applique depuis le 1er septembre.

Cette loi introduit certaines mesures visant à réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, et à atténuer les effets des carrières incomplètes ou à temps partiel. 

 

Mis à jour le 7 novembre 2023

Les inégalités sur le marché du travail se répercutent jusqu'à la retraite

Des écarts de pension significatifs et persistants entre femmes et hommes 

Selon la Drees(1), les femmes touchent 40 % de moins que les hommes à la retraite, 28 % en comptant les pensions de réversion (part de la retraite du conjoint décédé perçue par sa veuve). Ainsi, en 2019, la pension moyenne brute s’élevait à 1 924 euros pour les hommes, contre 1 145 euros pour les femmes. À titre de comparaison, l’écart de salaire entre femmes et hommes est d’environ 20 %. 

 

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C’est dans le secteur privé que l’écart de pension est le plus élevé (55 %), en raison notamment des carrières fragmentées des femmes (en particulier pour les bas salaires). Selon l’Insee, les emplois à temps partiel sont occupés à 80 % par des femmes


De fait, le taux de pauvreté des femmes retraitées est sensiblement plus élevé que celui des hommes (10,4 % contre 8,5 %) et cet écart a tendance à se creuser depuis 2012, comme le relève le rapport 2022 du Conseil d’orientation des retraites (COR).
 

 

Un départ à la retraite plus tardif pour les femmes
 

Connaissant des carrières plus hachées, généralement dues aux périodes d'interruption liées à la maternité et à l’éducation des enfants, les femmes partent à la retraite en moyenne à l’âge de 62 ans et 7 mois, contre 62 ans pour les hommes

 

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Elles sont une sur cinq (20 %) à attendre l’annulation automatique de la décote à 67 ans – un sur 12 chez les hommes – pour ouvrir leurs droits.

En raison du report de l'âge légal instauré par la réforme, les femmes devront toujours travailler plus longtemps que les hommes, soit 7 mois de plus en moyenne contre 5 pour les hommes. L'écart sera encore plus important pour les femmes nées dans les années 1980, qui devront travailler 8 mois supplémentaires, contre 4 pour les hommes

Par ailleurs, les femmes ayant acquis suffisamment de trimestres au titre de la maternité pour partir à 62 ou 63 ans devront continuer de travailler jusqu’à 64 ans. 

Selon la Dress, dans la génération née en 1950, 44 % des femmes sont parties à la retraite avec une carrière incomplète, contre 32 % des hommes. 

Des mesures correctives pour les mères de familles

Des mesures ciblées en faveur des mères de familles ont été introduites dans la loi, afin de compenser les périodes d'interruption liées à la maternité – notamment la grossesse et l’accouchement – et d’atténuer l'incidence de l’éducation de leurs enfants sur leur vie professionnelle. 

 

 

Les IJ maternité versées avant 2012, désormais incluses dans le calcul de la pension

Depuis 2010, les indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre des congés maternités commencés à partir du 1er janvier 2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension, et non uniquement dans le calcul de la durée d'assurance requise. 

 

À compter du 1er septembre 2023, les IJ versées lors d'un congé maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont également prises en compte

Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire.

Ce forfait correspond à une fraction du salaire médian (défini par arrêté) de l'année précédant la naissance, qui varie en fonction du nombre d'enfants, comme suit :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième ;
  • 298/65 pour les naissances de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants.
     

Pour en bénéficier, l'intéressée doit justifier, au cours des 12 mois précédant la naissance, d'une affiliation au régime général ayant fait l'objet d'un versement de cotisations, quel qu'en soit le montant. 

 

La moitié des majorations « éducation » et « adoption » dorénavant garantie à la mère

Avoir un ou plusieurs enfants donne droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.


Ainsi, 4 trimestres supplémentaires sont attribués

  • aux mères pour chacun de leurs enfants au titre de la maternité (majoration « maternité ») ;
  • aux parents pour chaque enfant adopté durant sa minorité, au titre de l'accueil de l’enfant et des démarches préalables à cet accueil (majoration « adoption ») ;
  • aux parents pour chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption au titre de son éducation (majoration « éducation »).
     

Jusqu'à présent, les majorations « éducation » ou « adoption » pouvaient être accordées, au choix du couple, soit intégralement au père, soit intégralement à la mère, soit réparties entre les deux.
La loi modifie cette règle d'attribution libre pour garantir à la mère au moins la moitié des majorations « éducation » et « adoption ». Ainsi, la mère est assurée de bénéficier d’au moins 6 trimestres (4 au titre de la maternité et 2 au titre de l'éducation), ou d’au moins 4 trimestres en cas d’adoption (2 au titre de l’adoption et 2 au titre de l'éducation). 

 

 

Un nouveau dispositif de surcote pour les parents

Les assurés ayant atteint l'âge légal de départ et justifiant du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein, bénéficient, s'ils poursuivent leur activité, d'une majoration de pension ou « surcote » de 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli. Or, compte tenu du relèvement de l'âge légal de départ, l'ouverture du droit à la surcote est mécaniquement décalée de deux ans.  

Afin d’atténuer cet effet pénalisant, notamment pour les mères de famille, certains parents pourront voir leur pension majorée. Cette « surcote parentale » augmente le montant de la retraite de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, soit 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour l’année entière.
 

Pour en bénéficier, il vous faut :

  • avoir atteint la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein, un an avant le nouvel âge légal de 64 ans, soit à 63 ans ;
  • bénéficié d'au moins un trimestre de majoration pour enfant (au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation,du handicap de l'enfant ou du congé parental d'éducation). 

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 dans le régime général des salariés, des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles ainsi que dans plusieurs régimes spéciaux. Il s'applique également aux assurés affiliés à plusieurs régimes de retraite. 

 

Des dispositifs de compensation pour les carrières incomplètes

L’âge du taux plein automatique reste inchangé 

Afin de ne pas pénaliser les assurés ayant eu une carrière hachée ou incomplète, en particulier les femmes, l'âge d'annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Ainsi, comme aujourd'hui, vous bénéficierez d'une pension à taux plein (sans décote) si vous partez à la retraite à partir de cet âge, et ce, quelle que soit votre durée d'assurance.

 

Les stages d'insertion dans l'emploi comptent dans la durée d'assurance validée


Sont désormais pris en compte dans le calcul de la retraite, les périodes de stages ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle et dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État, à savoir : 

  • les travaux d'utilité collective (TUC), en vigueur entre 1984 et 1990 ;
  • les stages pratiques en entreprise du plan Barre ;
  • les stages « jeunes volontaires » ;
  • les programmes d'insertion locale (PIL) ;
  • et les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), les quatre derniers dispositifs ayant existé entre 1977 et 1992.
     

À partir du 1er septembre 2023, les assurés concernés bénéficient de trimestres de retraite au titre des périodes travaillées sous ces différents contrats.

 

Les conditions de rachat de trimestres sont assouplies

Le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations, afin que certaines périodes n’ayant pas donné lieu à un versement de cotisations retraite soient finalement prises en compte au moment du départ. Il existe des possibilités de rachat de trimestres pour les assurés ayant des carrières incomplètes, avec toutefois des limites tenant au nombre de trimestres et au délai dans lequel la demande doit intervenir.

 

La loi assouplit les conditions de rachat de trimestres pour certains assurés, notamment ceux ayant suivi des études supérieures ou effectué des stages en entreprise. 

 

  • Pour les études supérieures, un tarif préférentiel est appliqué si la demande de rachat de trimestres est présentée avant le 31 décembre de l’année du 40e anniversaire de l'assuré (elle devait auparavant être effectuée dans les 10 ans de la fin des études). 
  • Pour les périodes de stage en entreprise, il est possible de demander le rachat à tarif préférentiel de deux trimestres maximum, au plus tard le 31 décembre de l'année du 30e anniversaire de l'assuré (avant la réforme, la demande devait intervenir au maximum deux ans après la fin du stage). 
  • Pour les sportifs de haut niveau, la loi ouvre la possibilité de racheter des trimestres, afin d'obtenir un meilleur niveau de pension. La demande doit être adressée au régime général, quels que soient le ou les régimes d'affiliation de l'assuré. est désormais portée à 32 trimestres
 

Temps partiel : un accès à la retraite progressive assoupli et élargi

La retraite progressive vous permet de percevoir une partie de votre pension de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant votre activité professionnelle à temps partiel. Vous pouvez ainsi cumuler pension et revenu d’activité. Par ailleurs, pendant cette période, vous continuez de cotiser pour augmenter le nombre de vos trimestres et de vos points. 

Ce dispositif est ouvert à la fois aux assurés souhaitant réduire leur activité et ceux travaillant déjà à temps partiel.

Si vous êtes dans ce dernier cas de figure, la retraite progressive présente plusieurs avantages : elle vous permet d’améliorer vos revenus – la fraction de votre pension se rajoutant à votre salaire à temps partiel – sans avoir à modifier vos horaires de travail, et sans incidence sur le montant de votre future pension – puisque vous allez continuer à cotiser sur la même base qu’auparavant. 

 

Un dispositif actuellement méconnu et peu attractif
La retraite progressive ne bénéficiait qu’à 23 000 assurés du régime général en 2020, d’après les évaluations de la Drees(1). Selon la Cnav(2), seul un assuré sur quatre, remplissant les conditions et travaillant déjà à temps partiel, y a recours aujourd’hui.

 


Pour en bénéficier, il vous faut :

 

 

 

  • être à deux ans de l'âge légal de départ à la retraite ;
  • totaliser au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus.

 

 

L'âge d'accès à la retraite progressive est décalé de 2 ans...
 

L’âge d’accès à la retraite progressive évolue selon le même calendrier que le relèvement progressif de l'âge légal introduit par la réforme (voir tableau ci-dessous). Ainsi, lorsque l'âge légal sera de 64 ans en 2030, il faudra avoir atteint 62 ans pour en bénéficier

 

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Le dispositif est étendu à de nombreuses catégories d’assurés 
Depuis le 1er septembre 2023, sont éligibles à la retraite progressive (sous réserve de remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance) :

  • les salariés non soumis à une durée de travail (représentant de commerce, salarié rémunéré à la tâche, au rendement, à la pige, à la commission, etc.) ;
  • l’ensemble des travailleurs indépendants relevant du régime général ;
  • les professionnels libéraux relevant de la CnavPL et les avocats ;
  • les artistes-auteurs ;
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
  • les assurés titulaires d'une pension d'invalidité (la fraction de pension issue de la retraite progressive se substituant à la pension d'invalidité) ;
  • les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique. 
     

 

Les conditions de réduction d'activité ou de revenus évoluent


Si vous êtes soumis à une durée de travail en heures ou en jours, la durée totale de votre ou vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail, légale ou conventionnelle, d'un temps complet dans l'entreprise, soit : 

  • entre 14 et 28 heures hebdomadaires, si votre entreprise applique la durée légale de 35 heures ;
  • entre 87 et 174 jours par an, si vous êtes soumis à un forfait jours sur une base annuelle de 218 jours.
     

Si vous n’êtes pas soumis à une durée de travail (en tant que salarié ou travailleur indépendant), vous êtes éligible sous réserve :

  • que votre activité soit exercée à titre exclusif ;
  • qu'elle vous procure un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; 
  • que ce revenu fasse l'objet d'une diminution de 20 % à 60 % par rapport à la moyenne de vos revenus des cinq années précédant votre demande.

 

 

Les démarches auprès de l'employeur sont facilitées
 

L'accord de votre employeur reste nécessaire, mais la réforme restreint ses possibilités de refus. Désormais, seule l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise peut constituer un motif de refus de votre passage à temps partiel et cette justification doit être démontrée. En outre, votre employeur doit motiver son refus par écrit. Sans réponse de sa part dans les deux mois qui suivent votre demande, son accord sera réputé acquis.



Le calcul du montant de la retraite progressive


Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande. La part de pension de retraite versée dépend de votre temps de travail ou de la réduction de votre revenu d’activité.

En tant qu’assuré soumis à une durée de travail (cas général), la fraction de pension de retraite progressive qui vous est versée est calculée en fonction de votre temps de travail à temps partiel. Ainsi, si vous travaillez à 40 % d’un temps plein, vous percevrez, en plus de votre salaire à temps partiel, 60 % de votre pension (100 % - 40 % = 60 %).
 

En tant qu’assuré, salarié ou non, dont l'activité n'est pas soumise à une durée de travail, la fraction de pension qui vous est versée est calculée en fonction de vos revenus professionnels. Ainsi, si vous gagnez 40 % de moins suite à la diminution de votre activité, vous percevrez, en plus de vos revenus d’activité, 40 % de votre retraite
Lorsque vous cessez votre activité pour prendre votre retraite définitive, le montant de votre retraite est recalculé.

Une meilleure information des assurés pour faciliter la transition vers la retraite

Deux mesures de la loi visent à améliorer l'information des assurés sur le dispositif de retraite progressive.

 

 

Une simulation de retraite progressive jointe à l'estimation des droits

L’estimation indicative globale (EIG) récapitule les droits acquis dans vos régimes obligatoires de base et complémentaires et fournit une estimation du montant de votre pension en fonction de
votre âge de départ à la retraite. L’EIG vous est adressée dès l’âge de 55 ans, puis tous les 5 ans, généralement par la dernière caisse de retraite à laquelle vous êtes ou avez été affilié. Depuis 2010, l'EIG doit être accompagnée d'une information sur le dispositif de retraite progressive et la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein pour les salariés à temps partiel (voir encadré ci-dessous). À cette information s'ajoutera désormais une simulation de liquidation partielle de vos droits dans le cadre d'une retraite progressive.

 

 

Travailler à temps partiel et cotiser sur la base d'un temps plein
Si vous travaillez à temps partiel, vous avez la possibilité, sous réserve de l’accord de votre employeur, de demander que vos cotisations d’assurance retraite (retraite de base seule ou retraite de base et retraite complémentaire) soient calculées sur la base de ce que serait votre salaire à temps plein. Dans ce cas, votre cotisation salariale est plus élevée, de même que la cotisation patronale versée par votre employeur.
Cette « surcotisation » implique donc une baisse de votre salaire net mais vous permet de neutraliser les effets du temps partiel sur votre retraite et ainsi d’améliorer le montant de votre future pension.

 

 

Une mission d'information par Pôle emploi
 

L’agence Pôle emploi participera désormais à l'information des assurés sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur la retraite progressive.

(1) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
(2) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Les mécanismes liés à la retraite sont complexes et nécessitent une expertise approfondie.
Votre conseiller est à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair, estimer avec vous le montant de votre future pension et évoquer avec vous les solutions d’épargne retraite pour compléter vos revenus.

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