Femmes, carrières hachées, temps partiel… Quel impact sur votre retraite ?

Des écarts de pension significatifs et persistants entre femmes et hommes 

Selon la Drees⁽¹⁾, les femmes touchent 40 % de moins que les hommes à la retraite, 28 % en comptant les pensions de réversion (part de la retraite du conjoint décédé perçue par sa veuve). Ainsi, en 2019, la pension moyenne brute s’élevait à 1 924 euros pour les hommes, contre 1 145 euros pour les femmes. À titre de comparaison, l’écart de salaire entre femmes et hommes est d’environ 20 %. 

C’est dans le secteur privé que l’écart de pension est le plus élevé (55 %), en raison notamment des carrières fragmentées des femmes (en particulier pour les bas salaires). Selon l’Insee, les emplois à temps partiel sont occupés à 80 % par des femmes. 

De fait, le taux de pauvreté des femmes retraitées est sensiblement plus élevé que celui des hommes (10,4 % contre 8,5 %) et cet écart a tendance à se creuser depuis 2012, comme le relève le rapport 2022 du Conseil d’orientation des retraites (COR).
 

Un départ à la retraite plus tardif pour les femmes
 

Connaissant des carrières plus hachées, généralement dues aux périodes d'interruption liées à la maternité et à l’éducation des enfants, les femmes partent à la retraite en moyenne à l’âge de 62 ans et 7 mois, contre 62 ans pour les hommes. 

Elles sont une sur cinq (20 %) à attendre l’annulation automatique de la décote à 67 ans – un sur 12 chez les hommes – pour ouvrir leurs droits.

En raison du report de l'âge légal instauré par la réforme, les femmes devront toujours travailler plus longtemps que les hommes, soit 7 mois de plus en moyenne contre 5 pour les hommes. L'écart sera encore plus important pour les femmes nées dans les années 1980, qui devront travailler 8 mois supplémentaires, contre 4 pour les hommes. 

Par ailleurs, les femmes ayant acquis suffisamment de trimestres au titre de la maternité pour partir à 62 ou 63 ans devront continuer de travailler jusqu’à 64 ans. 

Selon la Dress, dans la génération née en 1950, 44 % des femmes sont parties à la retraite avec une carrière incomplète, contre 32 % des hommes. 

Des mesures ciblées en faveur des mères de familles ont été introduites dans la loi, afin de compenser les périodes d'interruption liées à la maternité – notamment la grossesse et l’accouchement – et d’atténuer l'incidence de l’éducation de leurs enfants sur leur vie professionnelle. 

Les IJ maternité versées avant 2012, désormais incluses dans le calcul de la pension

Depuis 2010, les indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre des congés maternités commencés à partir du 1^er janvier 2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension, et non uniquement dans le calcul de la durée d'assurance requise. 

La loi de 2023 prévoit désormais la prise en compte des IJ versées lors des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire selon des modalités fixées par décret. Ces dispositions s’appliqueront aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023. 

La moitié des majorations « éducation » et « adoption » dorénavant garantie à la mère

Avoir un ou plusieurs enfants donne droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.

Ainsi, 4 trimestres supplémentaires sont attribués : 

• aux mères pour chacun de leurs enfants au titre de la maternité (majoration « maternité ») ;
• aux parents pour chaque enfant adopté durant sa minorité, au titre de l'accueil de l’enfant et des démarches préalables à cet accueil (majoration « adoption ») ;
• aux parents pour chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption au titre de son éducation (majoration « éducation »).
   

Jusqu'à présent, les majorations « éducation » ou « adoption » pouvaient être accordées, au choix du couple, soit intégralement au père, soit intégralement à la mère, soit réparties entre les deux.
La loi modifie cette règle d'attribution libre pour garantir à la mère au moins la moitié des majorations « éducation » et « adoption ». Ainsi, la mère est assurée de bénéficier d’au moins 6 trimestres (4 au titre de la maternité et 2 au titre de l'éducation), ou d’au moins 4 trimestres en cas d’adoption (2 au titre de l’adoption et 2 au titre de l'éducation). 

Une surcote pour les parents jusqu’à 5 %, avant l'âge légal de départ à la retraite

Les assurés ayant atteint l'âge légal de départ et justifiant du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein, bénéficient, s'ils poursuivent leur activité, d'une majoration de pension ou « surcote » de 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli. Or, compte tenu du relèvement de l'âge légal de départ, l'ouverture du droit à la surcote est mécaniquement décalée de deux ans.  

Afin d’atténuer cet effet négatif pour les parents, notamment les mères de famille, la loi accorde une surcote calculée sur l’année qui précède l’âge légal, soit 63 ans au terme de la réforme. 

Pour en bénéficier, il vous faut avoir validé au moins un trimestre de majoration pour enfant au titre : 

• de la maternité, de l'éducation ou de l'adoption ;
• de son handicap ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation ;
• du congé parental d'éducation. 
   

Comme pour la surcote « classique », le montant de cette surcote « anticipée », qui entrera en vigueur au 1^er septembre 2023, sera de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. En d’autres termes, vous pourrez bénéficier d'une majoration de votre pension pouvant aller jusqu’à 5 %. 
 

L’âge du taux plein automatique reste inchangé 

Afin de ne pas pénaliser les assurés ayant eu une carrière hachée ou incomplète, en particulier les femmes, l'âge d'annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Ainsi, comme aujourd'hui, vous bénéficierez d'une pension à taux plein (sans décote) si vous partez à la retraite à partir de cet âge, et ce, quelle que soit votre durée d'assurance.

Les possibilités de rachat de trimestres sont assouplies

Le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations, afin que certaines périodes n’ayant pas donné lieu à un versement de cotisations retraite soient finalement prises en compte au moment du départ. 

Il existe des possibilités de validation et/ou de rachat de trimestres pour les assurés ayant des carrières incomplètes, avec toutefois des limites tenant au nombre de trimestres et au délai dans lequel la demande doit intervenir. La loi prévoit certains assouplissements au profit des catégories de rachats de trimestres bénéficiant de tarifs avantageux, par exemple pour études supérieures ou stages en entreprise.

• Pour les années d'études supérieures, la demande de rachat de trimestres à tarif préférentiel serait désormais possible jusqu'à un âge qui sera fixé par décret, sans qu'il soit inférieur à 30 ans, alors que, jusqu'à présent, la demande peut être effectuée entre 20 et 67 ans.
• Pour les périodes de stage en entreprise, les étudiants peuvent demander le rachat à tarif préférentiel de 2 trimestres maximum. Un décret devra déterminer l'âge jusqu'auquel l'assuré pourra présenter une telle demande, qui ne pourrait être inférieur à 25 ans. Jusqu'à présent, la demande devait intervenir 2 ans au maximum après le stage.
• Pour les sportifs de haut niveau, la loi crée une possibilité de rachat de trimestres, dont les conditions seront précisées par un décret ultérieur. Elle prévoit par ailleurs de doubler la limite du nombre de trimestres pris en charge par l’État correspondant aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette limite serait portée de 16 à 32 trimestres maximum. 

La retraite progressive vous permet de percevoir une partie de votre pension de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant votre activité professionnelle à temps partiel. Vous pouvez ainsi cumuler pension et revenu d’activité. Par ailleurs, pendant cette période, vous continuez de cotiser pour augmenter le nombre de vos trimestres et de vos points. 

Ce dispositif est ouvert à la fois aux assurés souhaitant réduire leur activité et ceux travaillant déjà à temps partiel.

Si vous êtes dans ce dernier cas de figure, la retraite progressive présente plusieurs avantages : elle vous permet d’améliorer vos revenus – la fraction de votre pension se rajoutant à votre salaire à temps partiel – sans avoir à modifier vos horaires de travail, et sans incidence sur le montant de votre future pension – puisque vous allez continuer à cotiser sur la même base qu’auparavant. 

Pour en bénéficier, il vous faut actuellement :

• être à deux ans de l'âge légal de départ à la retraite ;
• totaliser au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
• que la durée totale de votre activité soit comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein (soit entre 14 et 28 heures hebdomadaires, pour une entreprise dont la durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires), la réforme ayant par ailleurs prévu d’abaisser dans certains cas le seuil des 40 %.

L’accord de votre employeur reste nécessaire mais les conditions ont été fortement assouplies (voir plus loin).

Le montant de la fraction de la retraite progressive est calculé en fonction du temps de travail à temps partiel. Par exemple, si vous travaillez à 40 % d’un temps plein, vous percevrez, en plus de votre salaire à temps partiel, 60 % de votre pension (100 % - 40 % = 60 %).
 

L'âge d'accès à la retraite progressive est décalé de 2 ans...
 

L’âge d’accès à la retraite progressive devrait suivre le même calendrier que le relèvement progressif de l'âge légal introduit par la réforme (voir tableau ci-dessous). Ainsi, lorsque l'âge légal sera de 64 ans en 2030, il vous faudrait avoir atteint 62 ans pour en bénéficier. 

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...mais la loi facilite son accès aux salariés et aux fonctionnaires...
 

La réforme restreint les possibilités de refus de l'employeur. Désormais, seule l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise de votre demande de passage à temps partiel peut constituer un motif de refus et cette justification doit être démontrée. En outre, votre employeur doit motiver son refus par écrit. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, son accord sera réputé acquis.

Le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à la durée minimale de travail à temps partiel. Celle-ci est fixée, soit par convention ou accord de branche étendu, soit, à défaut d'accord, à 24 heures par semaine.

Par ailleurs, sont désormais éligibles à la retraite progressive les salariés non soumis à une durée de travail (représentants de commerce, salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, à la commission, etc., sous réserve que l’activité soit exercée à titre exclusif, qu'elle leur procure un revenu minimal et que ce revenu fasse l'objet d'une diminution dans certaines limites fixées par décret), ainsi que les fonctionnaires.

... et l'étend à tous les non-salariés
 

Le dispositif de retraite progressive sera généralisé aux travailleurs non-salariés (sous réserve de remplir les conditions d'âge et de durée d'assurance). Il sera ainsi ouvert :

• à l’ensemble des travailleurs indépendants relevant du régime général et exerçant à titre exclusif une activité non salariée leur procurant un revenu minimal et donnant lieu à diminution de leurs revenus professionnels (conditions qui seront déterminées par décret) ;
• aux professionnels libéraux relevant de la CnavPL et aux avocats, selon les mêmes conditions ;
• aux artistes-auteurs, selon les mêmes conditions ;
• aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
• aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité (la fraction de pension issue de la retraite progressive se substituant à la pension d'invalidité).
   

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1^er septembre 2023.

Deux mesures de la loi visent à améliorer l'information des assurés sur le dispositif de retraite progressive.

Une simulation de retraite progressive jointe à l'estimation des droits

L’estimation indicative globale (EIG) récapitule les droits acquis dans vos régimes obligatoires de base et complémentaires et fournit une estimation du montant de votre pension en fonction de
votre âge de départ à la retraite. L’EIG vous est adressée dès l’âge de 55 ans, puis tous les 5 ans, généralement par la dernière caisse de retraite à laquelle vous êtes ou avez été affilié. Depuis 2010, l'EIG doit être accompagnée d'une information sur le dispositif de retraite progressive et la possibilité de cotiser sur la base d'un temps plein pour les salariés à temps partiel (voir encadré ci-dessous). À cette information s'ajoutera désormais une simulation de liquidation partielle de vos droits dans le cadre d'une retraite progressive.

Une mission d'information par Pôle emploi
 

L’agence Pôle emploi participera désormais à l'information des assurés sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur la retraite progressive.

⁽¹⁾ Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
⁽²⁾ Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)