Loi PACTE : quel changement pour le forfait social ?

La loi Pacte prévoit une réforme de l’épargne retraite. Parmi les différentes mesures mises en place figure la suppression du Forfait social. Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs et les salariés ? Nous faisons le point.

Qu'est-ce que le Forfait social sur un dispositif d'épargne retraite ?

Le Forfait social est une contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur. Il est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et du CRDS.

Le taux du Forfait social s’élevait à 20%. Il s'appliquait sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.

Quels changements depuis la loi Pacte ?

Depuis le 1er janvier 2019, le Forfait social a été supprimé sur :

les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s'agit d'une opportunité pour les TPE et PME qui veulent mettre en place un dispositif d’épargne salariale.

Quels avantages pour les entreprises et leurs salariés ?

L’épargne salariale permet d'impliquer les collaborateurs dans les résultats de l’entreprise. C'est un moyen efficace de les motiver et de les fidéliser sur le long terme.

Cette mesure permet aux entreprises de verser aux salariés des compléments de rémunération sans payer de charges. De plus, les sommes versées sont déductibles de leur bénéfice imposable.

La suppression du Forfait social vise donc à renforcer l’épargne salariale au sein des entreprises, notamment des TPE et PME, car peu de salariés en bénéficient jusqu’à présent.

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