Loi Evin : des changements pour le maintien des garanties santé ?

En cas de cessation du contrat de travail - non consécutive à une faute lourde - et de prise en charge par l’assurance chômage, vous pouvez profiter de la portabilité de votre contrat santé collectif. Avec la portabilité, vous êtes couvert dès la fin de votre contrat de travail, sans période de suspension de garanties. 

De plus, la portabilité ne vous coûte rien : elle est financée par mutualisation. Autrement dit, ce sont les salariés en activité dans l’entreprise et l’employeur qui financent votre cotisation. Vos garanties sont alors maintenues pendant 12 mois maximum, en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.  

À l’issue de cette période, l'assureur vous proposera un contrat avec des garanties identiques, mais à titre individuel. C’est ce que l’on appelle un contrat de sortie de groupe. Rapprochez-vous de l’organisme assureur de votre entreprise afin de connaître ses tarifs en cas de maintien de garanties. 

Durant votre période d’activité, votre employeur prenait en charge au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé collective. Mais à l’issue de votre contrat de travail, la participation de l’employeur prend fin. 

L’article 4 de la loi Evin - du 31 décembre 1989 - s’adresse également aux anciens salariés qui ne bénéficient pas de la portabilité de leur ancien contrat santé collectif. Pour en bénéficier, il faut :

• être bénéficiaire d’une pension de retraite,
• d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
• ou encore être sans emploi et disposer d’un revenu de remplacement.