Prendre la main
sur demain
Alerte
Usurpation de la marque AG2R LA MONDIALE Gestion d’Actifs, AG2R LA MONDIALE, AG2R AGIRC-ARRCO ou de l’identité de collaborateurs du Groupe : soyez vigilants face aux tentatives de fraudes sur les réseaux sociaux vous proposant une offre commerciale attractive ou un mandat de gestion ALMGA (AG2R La Mondiale Gestion d’actifs), ou encore vous demandant de régler certaines prestations.
Si vous deviez être contactés en notre nom par ces biais, nous vous invitons à nous le signaler immédiatement.
Pour en savoir plus, cliquer ici
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants.
Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).
Qui peut bénéficier du maintien de sa complémentaire santé d'entreprise ?
Ce maintien de garanties s’applique :
À noter : les salariés qui perdent leur emploi et qui ont droit à une indemnisation chômage conservent, pendant 9 mois, le bénéfice de leur couverture complémentaire santé/prévoyance. La loi Evin s'applique donc principalement aux salariés partant à la retraite.
Dans quel délai demander le maintien de ses garanties santé ?
Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité.
S’ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.
L’assureur ne peut refuser la demande de maintien de garanties santé effectuée par le salarié
Le salarié qui vient de quitter votre entreprise pour partir à la retraite peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective. Elle lui permettra d’être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).
Apprentis : quelle démarche pour refuser la mutuelle d’entreprise ?
La dispense à la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. En effet, si l’apprenti possède une condition valable pour refuser la mutuelle d’entreprise, il doit rédiger une lettre de demande de dispense. Il peut ensuite remettre cette lettre à son em-ployeur en main propre, ou bien l’envoyer par courrier.
Cette lettre doit être accompagnée d’un justificatif d’affiliation à une autre mutuelle ou d’une attestation de Complémentaire santé solidaire, afin de prouver à l’employeur qu’il est bien couvert par ailleurs.
Il revient ensuite à l’employeur de s’assurer que la demande de dispense d’adhésion a bien été réalisée en bonne et due forme.
Est-ce intéressant pour le bénéficiaire ?
Selon l’article 4 de la loi Evin, il devra supporter la totalité de la cotisation que l’assureur peut décider d’augmenter.
Le décret du 30 août 1990 prévoyait un plafond tarifaire fixé à 150% du tarif des actifs soit une hausse de 50%.
Le décret du 21 mars 2017 remplace le décret de 1990 et détermine de nouveaux plafonds tarifaires qui sont progressifs :
Le retraité devra également payer la part de cotisation qui était prise en charge par son entreprise lorsqu'il était actif.
Le conjoint et les enfants ne peuvent pas ou plus bénéficier de cette complémentaire santé collective.
Les besoins en santé vont certainement évoluer avec le temps (besoin de lunettes, de prothèse auditives ou dentaires…) or les garanties prévues dans le cadre de l'ancienne complémentaire santé collective ne changeront pas. La nouvelle mutuelle risque donc de ne pas correspondre à ce que le salarié souhaite.
Comparer avant de décider
Pour le salarié, conserver son ancienne complémentaire santé n’est pas toujours le plus avantageux. Parfois souscrire une mutuelle individuelle est plus intéressant. Elle permettra d’adapter les garanties – et donc la cotisation – aux nouveaux besoins en matière de santé.
