Loi Evin : des changements pour le maintien des garanties santé ?

Vous quittez votre entreprise et souhaitez conserver les garanties de votre couverture santé collective ? Quelles modifications apporte le décret du 21 mars 2017 au maintien des garanties prévu à l’article 4 de la loi Evin ? Explications.
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Bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé d'entreprise 

En cas de cessation du contrat de travail - non consécutive à une faute lourde - et de prise en charge par l’assurance chômage, vous pouvez profiter de la portabilité de votre contrat santé collectif. Avec la portabilité, vous êtes couvert dès la fin de votre contrat de travail, sans période de suspension de garanties. 

 

De plus, la portabilité ne vous coûte rien : elle est financée par mutualisation. Autrement dit, ce sont les salariés en activité dans l’entreprise et l’employeur qui financent votre cotisation. Vos garanties sont alors maintenues pendant 12 mois maximum, en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.  

 

À l’issue de cette période, l'assureur vous proposera un contrat avec des garanties identiques, mais à titre individuel. C’est ce que l’on appelle un contrat de sortie de groupe. Rapprochez-vous de l’organisme assureur de votre entreprise afin de connaître ses tarifs en cas de maintien de garanties. 

 

Bon à savoir : vos droits à la portabilité prennent fin lorsque vous retrouvez un nouvel emploi. 

De nouveaux plafond tarifaires 

Durant votre période d’activité, votre employeur prenait en charge au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé collective. Mais à l’issue de votre contrat de travail, la participation de l’employeur prend fin. 

 

Par conséquent, vous allez subir une augmentation des cotisations si vous souhaitez conserver les mêmes garanties que le contrat collectif. Cependant, cette hausse des cotisations est encadrée par l’article 4 de la loi Evin. 

Ainsi, les contrats souscrits depuis le 1er juillet 2017 sont soumis à de nouveaux plafonds tarifaires : 

  • la 1ère  année, le tarif ne subit pas d’augmentation, et doit être le même que pour les  salariés de l’entreprise, 

  • la 2ème année, le tarif ne peut pas dépasser de plus de 25% celui appliqué aux salariés de l’entreprise, 

  • la 3ème année, le tarif ne peut pas dépasser de plus de 50% celui appliqué aux salariés de l’entreprise. 

Puis, passé 3 ans, les tarifs ne sont plus plafonnés. 

 

C’est peut-être l’occasion de vérifier si ce contrat est toujours adapté à vos besoins (prothèses auditives, soins dentaires...) et de souscrire une nouvelle complémentaire santé, si besoin. Sachez qu’il existe des contrats de mutuelle sans emploi, offrant des garanties adaptées aux besoins des chômeurs, avec des cotisations abordables. 

Maintenir ses garanties santé

L’article 4 de la loi Evin - du 31 décembre 1989 - s’adresse également aux anciens salariés qui ne bénéficient pas de la portabilité de leur ancien contrat santé collectif. Pour en bénéficier, il faut :

  • être bénéficiaire d’une pension de retraite,
  • d’une rente d’invalidité ou d’incapacité
  • ou encore être sans emploi et disposer d’un revenu de remplacement.   

Si vous êtes concerné, il suffit d’en faire la demande à l’assureur dans les 6 mois qui suivent votre départ de l’entreprise. 

Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent également en bénéficier, mais uniquement pendant 12 mois. Ils doivent en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. 

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