Loi Evin mutuelle : le maintien des garanties à la retraite

La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l'ancien ministre de la santé Claude Evin, vise à renforcer les droits des assurés. Elle permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d'entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite.

Sous certaines conditions, les assureurs sont obligés de dispenser les mêmes garanties. Un nouveau contrat est alors signé, sans période d'attente ni questionnaire médical.

Les avantages sont nombreux pour les salariés retraités.

• Ils continuent à bénéficier des garanties santé négociées par l'entreprise.
• Ils disposent généralement d'un meilleur niveau de remboursement.
• Ils n'ont à subir ni délai d'attente ni questionnaire médical.
• Ils profitent de tarifs de mutuelle généralement avantageux.
• La portabilité des garanties et le maintien du contrat se font immédiatement.

La portabilité du contrat de santé salarié ne se fait pas automatiquement. Il faut remplir deux conditions :

• Être un ancien salarié bénéficiant d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité.
• Présenter sa demande de maintien de garantie mutuelle dans un délai de six mois à partir de son départ de retraite. À compter de sa demande, la compagnie d'assurance dispose d'un délai de deux mois pour envoyer une proposition de contrat santé.

Bon à savoir : les ayant-droits d'un salarié décédé peuvent aussi demander le maintien de la mutuelle d'entreprise, pour une durée de 12 mois maximum.

Au moment de son départ à la retraite et de sa demande de portabilité de mutuelle, le jeune retraité doit supporter seul la totalité des cotisations. Lorsqu’il faisait partie des effectifs de l’entreprise, les cotisations étaient partiellement prises en charge par l’employeur.

Des frais qui peuvent peser sur le budget, alors que la retraite est souvent synonyme de baisse de revenus. C'est la raison pour laquelle la loi Evin encadre strictement les augmentations du montant des cotisations.

Depuis 2017, les hausses de tarifs sont plafonnées à :

• 0% la première année,
• 25% la deuxième année,
• 50% la troisième année.

Même si cette opération présente des avantages pour les retraités, le maintien de la mutuelle santé collective n'est pas adapté à toutes les situations.

En effet, le contrat collectif souscrit par l'employeur peut inclure des garanties dont le retraité n'a pas besoin. Ou, au contraire, ne pas inclure des garanties qui lui paraissent essentielles. Il est donc plus judicieux de comparer les garanties proposées par la complémentaire santé salarié d'un côté, et par les contrats individuels de l'autre.

Par ailleurs, il existe des contrats de mutuelle senior, spécifiquement conçus pour s’adapter aux besoins des plus de 60 ans. Une mutuelle senior offre par exemple des garanties renforcées sur les soins optiques et auditifs. Aussi, elle prévoit le remboursement des médecines douces. Ainsi, le rapport qualité/prix proposé par ce type de contrat peut être intéressant.