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Modèle de lettre pour résilier votre mutuelle santé

La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier à tout moment et sans pénalité votre assurance santé. Comment devez-vous procéder ? Quelles informations doivent figurer dans votre courrier ? Prenez exemple sur notre modèle de lettre.
683 343 003992

Quels éléments doivent figurer dans la lettre de résiliation ?

Votre courrier doit mentionner certains éléments indispensables comme :
 

  • votre identité et votre adresse,
  • l’identité de votre organisme assureur et si possible un destinataire précis,
  • l’objet de votre courrier,
  •  votre numéro d’adhérent,
  • votre numéro de contrat.

Ces informations permettront à votre assureur de bien identifier le contrat à résilier.

Quelles modalités faut-il respecter ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2020 de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, dite résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier à tout moment votre mutuelle après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle.

 

Pour informer votre assureur de votre souhait de mettre fin au contrat, vous pouvez procéder par :

 

  • envoi d’une lettre recommandée ou tout autre support durable comme un e-mail,
  • déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur,
  • envoi en ligne de l’avis de dénonciation via votre espace adhérent sécurisé.

 

Votre assureur devra confirmer par écrit la réception de votre demande et vous transmettre un avis de résiliation précisant la date de prise d’effet. La procédure doit intervenir dans un délai d’un mois après la date d’envoi du courrier, mail ou avis de dénonciation.

Exemple d’une lettre type de résiliation de mutuelle

Pour rédiger votre demande de résiliation de votre contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant :

 

Prénom Nom
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
Mail

Nom de l’organisme assureur
A l'attention de X
Adresse
Code postal - Ville

Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé

N° d'adhérent : XXX

N° de contrat : XXXX

A (ville), le (date)

 

Madame/Monsieur,

 

Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle N° (numéro du contrat) dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle.

 

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dans les conditions prévues par la résiliation infra-annuelle. Je vous remercie donc de me transmettre dans les meilleurs délais mon attestation de résiliation et de procéder à la résiliation de mon contrat dans un délai d’un mois. Je compte également sur votre diligence pour rembourser les sommes éventuellement trop perçues.

 

Je reste à votre écoute pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Prénom - Nom

Signature

 

Bon à savoir : Les formalités administratives de résiliation de votre mutuelle sont effectuées par votre nouvel assureur si la démarche est liée à la souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre organisme d’assurance.

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