Pour prétendre au versement d’une pension de réversion sur la retraite obligatoire, votre époux ou ex-époux doit avoir cotisé à l’un de ces régimes :
- régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié
- régime Social des Indépendants (RSI)
- régime de retraite de base des professions libérales
- régime Social Agricole (MSA)
En fonction des régimes dont l’on dépend, les conditions d’attribution varient. Dans le cas du régime général de la Sécurité sociale et du régime de base des indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise), vous devez remplir 3 conditions cumulatives :
- avoir été marié avec la personne décédée. Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès, mais aussi si vous aviez divorcé de celui-ci.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, son conjoint survivant et son ou ses ex-conjoints se partagent la pension de réversion de façon proportionnelle à la durée de chaque mariage.
Attention, les concubins et partenaires de Pacs sont exclus du dispositif.
- le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans : peu importe que vous soyez retraité ou encore actif. Pour rappel, avant 2009, cet âge maximal pour percevoir une pension de réversion était de 51 ans.
- en 2023, les ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser un certain montant :
23 441,60 euros pour une personne seule,
37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre).
Bon à savoir : attention, ne confondez pas la pension de réversion avec l’allocation veuvage, qui est une somme allouée de façon temporaire à un(e) conjoint(e) survivant(e), pendant deux ans maximum (ou jusqu’aux 55 ans du bénéficiaire) et qui n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Dans le cas du régime de retraite de base des fonctionnaires, aucune condition d’âge, ni de ressources, ne sont exigées. En revanche, des conditions concernant le mariage existent.
Pour obtenir une pension de réversion, l’ex-conjoint doit remplir l’une des conditions suivantes :
- avoir eu au moins un enfant issu du mariage,
- avoir été marié au moins 4 ans,
- avoir été marié deux ans au moins avant la mise en retraite du fonctionnaire décédé,
- avoir été marié avant que le défunt entre en retraite pour cause d’invalidité.
En outre, en cas de concubinage ou de remariage, vous ne pouvez pas (ou plus) bénéficier de pension de réversion.
À savoir : dans la fonction publique, les orphelins peuvent toucher une pension de réversion, à hauteur de 10% de la retraite de leur parent décédé, et ce, jusqu’à l’âge de 21 ans. En cas d’handicap, ce versement court à vie.