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Maintien de salaire : quelles obligations pour vous et votre employeur ?

Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident, votre entreprise est tenue de procéder au maintien de votre rémunération. Ce dispositif est soumis à conditions et comporte des obligations, pour vous comme pour votre employeur.

Les obligations de votre employeur en cas d’arrêt de travail

Pour éviter que vous ne soyez privé de ressources pendant votre arrêt maladie, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut vous verser des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions.

 

En complément de ces IJ peut s’ajouter une compensation financière assurée par votre entreprise. En effet, en application de la loi du 19 janvier 1978 dite de mensualisation, celle-ci a l’obligation d’assurer le maintien partiel de votre salaire.

 

Dans le cas d’une maladie ou d’un accident de la vie courante, ces prestations représentent un certain pourcentage de votre rémunération brute (IJ comprises). Ce montant est majoré dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier du maintien de salaire

En vertu de l’article L. 1226-1 du Code du travail, toute incapacité de travail constatée par certificat médical ouvre droit au versement d’indemnités complémentaires, si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • Vous justifiez d’une année d’ancienneté au premier jour de l’absence ;
  • Vous avez transmis le certificat médical d’arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures ;
  • Vous percevez les IJ de la Sécurité sociale ;
  • Les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).

 

Vous n’êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes salarié à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.

 

Les dispositions légales du maintien de salaire

La durée de versement augmente en fonction de votre ancienneté, avec un maximum de 180 jours. L’indemnisation débute à compter du 8e jour d’absence (dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

 

À noter que des dispositions plus favorables (pas de condition préalable d’ancienneté, réduction voire suppression du délai de carence, maintien du salaire intégral…) peuvent être prévues dans la convention collective ou l'accord d'entreprise dont vous dépendez.

 

Vos obligations pendant la période d’arrêt de travail 

À l'initiative de la CPAM ou à la demande de votre employeur, une contre-visite médicale peut être effectuée à votre domicile. Ce contrôle permet de vérifier que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

 

Si le médecin mandaté juge celui-ci injustifié, si vous vous opposez à l’examen ou êtes absent lors de la visite pendant les heures d'interdiction de sortie, la CPAM et/ou l'employeur peuvent suspendre le versement des indemnités qui leur incombent.

 

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