Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

• La prévoyance collective couvre quatre risques principaux : l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès et, selon les contrats, la dépendance.
• Elle se distingue de la mutuelle entreprise (la complémentaire santé collective) qui, elle, prend en charge les frais de santé 
• Sa mise en place est soumis à l'obligation légale pour chaque salarié cadre 
• Pour les cadres, la mise en place d'une garantie décès est une obligation légale. Pour les non-cadres, elle dépend de votre convention collective nationale (CCN) ou de votre accord de branche.
• Un contrat collectif conforme offre un avantage économique en rapport avec d'importantes exonérations fiscales et sociales pour l'employeur.
• En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve ses garanties pendant 12 mois grâce à la portabilité prévue par la loi Évin.

La prévoyance collective désigne l'ensemble des garanties souscrites par un employeur pour couvrir ses salariés contre les aléas de la vie ayant un impact sur leur capacité à travailler ou leur intégrité physique : incapacité de travail, invalidité, décès.

Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale, qui ne couvrent qu'une partie des pertes de revenus en cas d'arrêt prolongé ou d'invalidité.

C'est la confusion la plus fréquente et elle a des conséquences pratiques importantes.

En résumé : la mutuelle soigne, la prévoyance protège. Les deux sont complémentaires, mais elles répondent à des besoins distincts.

Oui, dans plusieurs situations et les obligations varient selon la catégorie de salariés et le secteur d'activité.

L'obligation pour les cadres : la CCN du 14 mars 1947

La Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres impose à tout employeur de cotiser, au minimum, à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire à un régime de prévoyance couvrant le risque décès des cadres et assimilés.

Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, dès lors qu'elles emploient des cadres.

Les obligations selon les accords de branche et les CCN sectorielles

De nombreuses conventions collectives nationales (CCN) prévoient une obligation de prévoyance étendue à l'ensemble des salariés, avec des niveaux de garanties et de cotisations définis.

Avant de concevoir votre régime, il est important de :

• Identifier la CCN applicable à votre entreprise
• Vérifier si un accord de branche impose un organisme assureur désigné
• Contrôler les niveaux de garanties minimaux imposés

En l'absence d'accord de branche

L'employeur reste libre du niveau de garanties et du prestataire choisi, dans le respect des règles générales du droit du travail et de la Sécurité sociale.

Le mécanisme repose sur une mutualisation du risque : l'entreprise cotise pour l'ensemble de ses salariés (ou d'une catégorie objective de salariés) auprès d'un organisme assureur — mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d'assurance.

Le fonctionnement du contrat s'articule autour de deux piliers :

La prévoyance collective offre systématiquement de meilleures conditions tarifaires grâce à la mutualisation du risque sur un groupe de salariés. C'est l'un de ses atouts majeurs pour les salariés qui n'auraient pas souscrit une couverture individuelle équivalente.

Un contrat de prévoyance s'articule autour d'un socle fondamental, complété par des options à la carte. Voici le détail des garanties que vous pouvez proposer à vos collaborateurs :

• L'incapacité de travail : en cas d'arrêt de travail, cette garantie permet au salarié de conserver un certain niveau de revenu, voire la totalité de son salaire. En complément des indemnités de la Sécurité sociale et du maintien de salaire de l'employeur, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires qui compensent sa perte de revenus.
• L'invalidité : si le salarié est reconnu partiellement ou totalement invalide suite à un accident ou une maladie, il bénéficie d'une rente complémentaire à l'indemnisation versée par la Sécurité sociale, lui permettant de maintenir son niveau de vie.
• Le décès : la garantie décès collective compense la perte de revenus pour la famille sous forme de capital ou de rente, versé au conjoint ou aux enfants (comme la rente éducation). Le contrat peut également inclure des options telles qu'un forfait obsèques, un doublement du capital en cas de décès accidentel, ou une majoration en cas de décès simultané du conjoint.
• La dépendance : le salarié perçoit une rente viagère ou un capital s'il est reconnu dépendant. En cas de départ de l'entreprise (retraite, démission, licenciement), certains contrats permettent de maintenir cette garantie dépendance en cotisant à titre individuel.

Bon à savoir : Le niveau des garanties souscrites conditionne directement l'attractivité de votre régime. Un contrat bien calibré ne se limite pas aux minima légaux : il reflète votre engagement concret envers vos salariés.

La mise en place d'un régime de prévoyance collective offre des bénéfices puissants et concrets, tant pour le bilan de l'entreprise que pour le confort des salariés :

• Déductions fiscales pour l'employeur : les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
• Exonérations sociales pour l'employeur : les cotisations sont exonérées de charges sociales patronales dans la limite des plafonds légaux (PASS), à condition que le régime soit collectif et obligatoire.
• Renforcement de la marque employeur : un régime solide fidélise les talents et devient un argument de poids lors de vos recrutements.
• Maîtrise du risque financier : la mutualisation limite l'impact financier de l'absentéisme de longue durée sur la masse salariale.
• Sécurité absolue pour le salarié : garantie du maintien de son niveau de vie en cas d'accident de la vie, et protection de sa famille.
• Pouvoir d'achat préservé : accès à des tarifs institutionnels inaccessibles en assurance individuelle.

L'instauration d'un régime de prévoyance en entreprise doit respecter un formalisme juridique précis. Trois voies de mise en place s'offrent à l'employeur :

1. La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : l'employeur rédige seul un acte unilatéral définissant les garanties et le remet à chaque salarié. C'est la méthode la plus rapide.
2. Le référendum : le projet de régime est soumis à la ratification des salariés et doit être approuvé à la majorité des deux tiers.
3. L'accord d'entreprise : le régime est négocié directement avec les représentants syndicaux. C'est la voie la plus solide juridiquement.

Dans tous les cas, le régime doit revêtir un caractère collectif et objectif, faire l'objet d'un acte juridique déposé à l'URSSAF, et s'accompagner d'une notice d'information remise à chaque collaborateur.

Construire un régime sous-dimensionné expose l'entreprise à des risques de non-conformité ; le surdimensionner génère un coût inutile. Les équipes d'AG2R LA MONDIALE vous accompagnent dans cette analyse de conformité.

La mise en place d’un contrat de prévoyance collective dans l’entreprise relève en principe de la décision de l’employeur. Néanmoins, certaines conventions collectives nationales (CCN) et accords de branche l’imposent, avec des exigences de couverture minimale.  

C’est le cas par exemple si vous êtes cadre : votre employeur est obligé de vous couvrir a minima avec une garantie décès collective. Si vous êtes salarié non-cadre, la mise en place d’un contrat de prévoyance d’entreprise est en revanche facultative, sauf disposition contraire d’une CCN ou d’un accord de branche.  

L’adhésion au contrat de prévoyance collective souscrit pour les salariés de l’entreprise offre de nombreux avantages, comparé à une assurance prévoyance individuelle : 

• vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale complémentaire négociée par les partenaires sociaux,  
• les garanties s’appliquent à l’ensemble des assurés sans discrimination d’âge, de revenu ou d’état de santé, 
• la mutualisation permet de diminuer le coût de la protection complémentaire et ainsi de réduire le montant individuel de cotisation, d’autant plus si votre employeur participe au financement (souvent à hauteur de 50 %), 
• vos cotisations sont fiscalement déductibles de votre revenu imposable* si l’adhésion au contrat collectif est obligatoire, 
• votre conjoint peut bénéficier des mêmes garanties de prévoyance.