Garantie incapacité de travail : montant et durée de l’indemnisation

La garantie incapacité de travail est la part versée par l’employeur pour compléter l’indemnité versée par l’Assurance Maladie en cas d’incapacité de travail. Elle peut prendre la forme d’une compensation totale, c’est-à-dire que l’employeur complète afin que son salarié touche une indemnité équivalent à la totalité de son salaire. Elle peut être également partielle. La garantie incapacité de travail est limitée dans le temps. Elle est prévue par la loi mais les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent offrir des garanties plus importantes. 
 

L’incapacité de travail désigne l’état d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité provisoire ou permanente de travailler ou d’effectuer certaines tâches liées à son travail. Il existe différentes formes d’incapacités de travail :  

• l'incapacité temporaire de travail (on l’appelle aussi « interruption temporaire de travail »). Elle indique que l’assuré ne peut plus travailler pendant un certain temps. Elle peut être partielle (ITP) ou totale (ITT).  
• l'incapacité permanente de travail. Elle indique que l’assuré ne peut plus travailler définitivement ou ne peut plus exercer certaines fonctions. De la même manière, elle peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).  

À savoir : L’incapacité de travail est définie par le médecin traitant qui délivre à son patient un arrêt de travail. 

L’incapacité de travail est rémunérée par l’Assurance maladie en fonction de sa nature. En effet, selon que votre incapacité de travailler résulte d’une maladie, d’un accident de la vie, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, votre indemnisation peut être versée sous la forme d’indemnités journalières de pensions, ou de rentes. 

 
Pour résumer, si votre incapacité de travail résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante :  

• l’incapacité temporaire est indemnisée sous forme d’indemnités journalières (IJ) 
• l’incapacité permanente est indemnisée sous la forme d’une pension d’invalidité 

 
Et si votre incapacité de travail découle d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail :  

• l’incapacité temporaire est indemnisée sous forme d’indemnités journalières pour accident ou maladie professionnel(le) (IJ ATMP) 
• l’incapacité permanente est indemnisée sous la forme d’une rente d’incapacité permanente 

À savoir : la maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque encouru lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Tandis que l'accident du travail intervient par le fait ou à l'occasion du travail (y compris le trajet entre le domicile et le lieu de travail). 

Pour les travailleurs non-salariés (TNS) comme les artisans, commerçants et professions libérales, l’Assurance maladie ne fait pas de différence entre la maladie et l’accident courant, et la maladie ou l’accident professionnel(le). 
 

Afin qu’il ne soit pas totalement privé de ressources, l’Assurance maladie accorde des indemnités journalières au salarié en incapacité de travail à partir du 4eme jour d’arrêt, excepté dans les cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’affection longue durée où ce délai de carence de 3 jours est annulé. 

 
Les prestations versées par la Sécurité sociale ne doivent pas dépasser 360 jours. Cette durée est portée à 3 ans pour les maladies longue durée ou les maladies chroniques. Au-delà, le salarié peut prétendre à une pension d’invalidité. 

Les indemnités journalières versées représentent 50% du salaire journalier brut de base, calculé d’après la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus par le salarié, dans la limite d’un plafond égal à 1,8 Smic. Le plafond pris en compte en 2019 est de 2738,20 euros, d’où une indemnité journalière maximale de 45,01 euros brut. Si le salarié a au moins 3 enfants à charge, son indemnité passe à 66,66% de son salaire de base, soit 60,0 2euros brut maximum par jour en 2019, à partir du 31e jour d’arrêt maladie. 

Besoin de modifier vos garanties en cours de contrat ? Nous vous expliquons comment le faire. 

Toujours dans l’objectif de maintenir un certain niveau de ressources aux salariés de plus d’un an d’ancienneté, l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 7 jours. Si l’incapacité de travail est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnisation démarre le premier jour d’arrêt. Il s’agit de la garantie incapacité de travail.  

 
Le montant de ce complément de revenus s’élève à 90% de la rémunération brute pendant une période de 30 à 90 jours, puis à 66,66% pendant une nouvelle période de 30 à 90 jours. La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté. 

 
Elle démarre à 30 jours pour 1 an d’ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d’ancienneté. Dans certains cas, la convention collective peut être encore plus favorable au salarié en augmentant la durée et le montant du complément de rémunération versé par l’employeur et en supprimant les délais de carence. 

 
Deux solutions s’offrent à l’employeur : 

• soit il paye uniquement au salarié le complément de revenu qui vient s’ajouter au versement des indemnités de l’Assurance maladie ; 
• soit il perçoit par subrogation l’indemnité de la Sécurité sociale à la place du salarié en échange du versement unique du maintien de salaire global ainsi constitué par les indemnités du régime général et son complément de revenus. Pour ce faire, la part du salaire maintenu pendant la durée du congé maladie doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans le cas contraire, il faut l’accord écrit du salarié. 
   

Si l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance collectif, une garantie incapacité de travail peut préserver encore un peu plus le niveau de revenus du salarié en arrêt de travail.  
 

Des indemnités journalières complémentaires sont alors versées au salarié en complément des indemnités de la Sécurité sociale et du maintien de salaire dû par l’entreprise. La durée et le montant de l’indemnisation varient selon les contrats. L’ensemble de ces revenus de remplacement peut couvrir intégralement le salaire perçu au moment de l’arrêt de travail sans toutefois le dépasser. 
 

En cas d’incapacité temporaire à la suite d’un arrêt de travail (accident professionnel ou non), le salarié est tenu de reprendre son activité. Lorsque l’arrêt est d’au moins 30 jours, il est soumis à une visite médicale. 
 

En cas d’incapacité longue durée (supérieure à 3 mois), deux visites médicales sont requises : une première avant la fin de l’arrêt et une deuxième lors de la reprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. 
 

Le médecin traitant peut préconiser un temps partiel lorsqu’il estime que le patient ne peut pas reprendre d’emblée son travail à temps plein ou qu’une rééducation ou réadaptation professionnelle est nécessaire pour que le patient retrouve un emploi compatible avec son état de santé. 

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle du salarié, soit sans lien avec son travail (par exemple : maladie). 

Un avis d’inaptitude au travail oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Si l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi compatible avec son état de santé, ou si le salarié lui-même refuse un autre emploi, alors une procédure de licenciement peut être engagée. 

  À noter : l’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 

 
La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre. Par ailleurs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat. 

À retenir : un assuré licencié pour inaptitude au travail est considéré comme involontairement privé d’emploi. Il bénéficie donc des mêmes droits que les demandeurs d’emploi, et peut ainsi percevoir des allocations-chômage. 

Vous êtes considérée comme conjointe collaboratrice si :

• vous exercez une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, époux ou partenaire de Pacs,
• mais ne percevez pas de rémunération et n’avez pas la qualité d’associée.

Comment s'organise le congé maternité si vous êtes conjointe collaboratrice ?