Comment effectuer la résiliation d'un contrat d'assurance vie ?

Il est tout à fait possible de résilier votre contrat d’assurance vie à tout moment. On appelle cette procédure le « rachat total » du contrat d’assurance vie. Comment l’effectuer ? Quelle fiscalité sera appliquée selon la date à laquelle vous résiliez votre contrat d’assurance vie ?  

Résiliation ou rachat total d’un contrat d’assurance vie : qu’est-ce que c’est ?  

L’assurance vie est un contrat dit « de vie entière ». On peut le conserver tout au long de sa vie, en y investissant son épargne et en profitant de ses plus-values. Cependant, il est possible d’effectuer un rachat total à tout moment de la vie de votre contrat. Cela consiste à récupérer son épargne avant le terme du contrat et met fin à celui-ci.  

 

À noter 
En cas de rachat total de votre contrat d’assurance vie, les produits perçus sont soumis à l’impôt sur les revenus. À partir de 8 ans de détention de votre contrat, un abattement de 4600 euros par an et par personne (9200 euros pour un couple) s’applique. Les prélèvements sociaux (17,2%) restent dus sur les produits faisant objet de l’abattement. Le capital versé n’est pas taxable. 

 

Le rachat total d’une assurance vie peut également être entraîné par le décès de l’assuré. Le montant du contrat (capital et produits associés) est alors versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat, hors succession. 

 

À noter 
En cas de décès, la fiscalité applicable à chaque bénéficiaire dépend du montant du capital reçu et de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Depuis la loi Tepa de 2019, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est exonéré de taxation sur le montant total du contrat d’assurance vie lui revenant. Il reste redevable des prélèvements sociaux (17,2%). 

Quelle fiscalité en cas de rachat total ?  

La fiscalité appliquée varie selon l’âge de votre contrat d’assurance vie et la date de vos différents versements. Le principe de base est le suivant : plus votre contrat est ancien, moins vos intérêts perçus (ou plus-values) seront taxés.  

Selon la date des versements réalisés, la fiscalité est différente. Vous pouvez choisir une imposition au taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : le taux est dégressif dans le temps en fonction de la date de souscription de votre contrat. Vous pouvez opter pour une imposition selon votre tranche marginale d’impôt (TMI). Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus. 

 

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 

Durée du placement Prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) 

Inférieure à 4 ans 35 % 

Entre 4 et 8 ans 15 % 

Supérieure à 8 ans 7,5 % 

 

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 

Durée du placement Prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire (PFO) 

Inférieure à 8 ans 12,8 % 

Supérieure à 8 ans 7,5 % 

 

À savoir 
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) est un impôt forfaitaire et définitif. Il ne donne lieu à aucun remboursement ou régularisation lors de la déclaration de revenus.  
Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire est un acompte sur l'impôt sur les revenus à acquitter l’année suivant le rachat total. Vous pouvez choisir entre une imposition selon votre tranche marginale d’imposition ou le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax »).  

 

Comment résilier votre assurance vie ?  

Pour résilier votre contrat d’assurance vie, vous devez adresser à l’assureur une demande de rachat total. Il est possible d’effectuer cette demande directement en ligne depuis votre espace personnel. En l’absence de formulaire en ligne, il vous faudra alors rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. 

 

Après avoir reçu votre courrier, votre assureur dispose de deux mois pour résilier votre contrat et vous transmettre le montant du contrat (capital et produits associés).  

Combien coûte la résiliation de votre contrat d’assurance vie ? 

 

La résiliation d’un contrat d’assurance vie est gratuite. Certains assureurs pratiquent des frais de sortie lors du rachat total. Ces frais doivent être mentionnés dans le contrat d’assurance vie. Ceux-ci peuvent varier selon l’âge de votre contrat.  

 

  

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