Loi Eckert : ce qu’il faut savoir pour préserver vos contrats d’assurance vie et d’épargne salariale

La loi Eckert encadre la gestion des contrats d’assurance vie, des comptes bancaires et des dispositifs d’épargne inactifs. Elle impose aux assureurs et établissements financiers de rechercher les titulaires ou bénéficiaires et de transférer les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts après un certain délai. Pour éviter toute perte de capital, il est essentiel de suivre régulièrement ses contrats et de maintenir ses informations à jour.

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Entrée en vigueur en janvier 2016, la loi Eckert vise à renforcer la transparence des contrats financiers inactifs et à protéger les droits des épargnants. Elle impose aux établissements financiers - banques, assureurs, gestionnaires d’épargne salariale - d’identifier les comptes inactifs, d’en informer les titulaires ou bénéficiaires, et d’assurer la restitution des sommes dues. En matière d’assurance vie comme d’épargne salariale, elle permet de lutter contre l’oubli ou la non-réclamation de capitaux, notamment à la suite d’un décès ou d’un départ de l’entreprise.

La loi Eckert s’applique à plusieurs produits financiers : les contrats d’assurance vie, les comptes bancaires inactifs, les comptes titres et livrets, les dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCOL, anciens PERCO, etc.). Elle encadre le sort des avoirs non réclamés au fil du temps et impose des démarches proactives aux établissements gestionnaires.

Lorsqu’un contrat d’assurance vie arrive à échéance ou que le souscripteur décède sans que les bénéficiaires se manifestent, l’assureur doit engager une recherche active pour identifier et informer les ayants droit. La loi Eckert renforce cette obligation, avec un calendrier précis :

• Si aucun bénéficiaire ne réclame les fonds dans un délai de 10 ans après la connaissance du décès, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Ces capitaux peuvent ensuite être réclamés pendant une durée maximale de 20 ans. Passé ce délai, ils sont définitivement acquis à l’État.

Les assureurs ont également l’obligation de valoriser les contrats non réclamés et d’en tenir une comptabilité spécifique.

Préservez vos volontés de transmission : pour éviter qu’un contrat d’assurance vie reste sans bénéficiaire identifié, il est important de mettre à jour votre clause bénéficiaire tout au long de votre vie. Nos contrats permettent cette mise à jour facilement depuis votre espace client. Découvrez nos contrats d’assurance vie.

La loi Eckert concerne aussi les dispositifs d’épargne salariale. Un compte est considéré comme inactif si : le salarié n’a effectué aucune opération sur son plan (PEE, PERCOL, PERCO) pendant 5 ans, et qu’il n’est plus salarié de l’entreprise.

L’établissement gestionnaire doit relancer le titulaire régulièrement. Si aucune action n’est entreprise, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts après 20 ans d’inactivité. Les sommes restent disponibles sur Ciclade.fr pour être réclamées par leurs titulaires, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.

Un accompagnement pour les entreprises : en tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de maintenir le lien avec vos anciens salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale. AG2R LA MONDIALE propose des offres PEE et PERCOL intégrant un service de suivi et de relance pour limiter les comptes inactifs. Découvrez notre offre d’épargne salariale adaptée aux entreprises.

Pour les particuliers comme pour les entreprises, certaines bonnes pratiques permettent d’éviter qu’un contrat soit concerné par la loi Eckert : vérifier régulièrement ses coordonnées (adresse, email, téléphone), informer les bénéficiaires de l’existence du contrat, consulter périodiquement son espace client ou son relevé annuel, actualiser la clause bénéficiaire en cas de changement familial. Ces démarches simples permettent de préserver la pleine efficacité des contrats.

En cas de doute, les ayants droit peuvent se connecter à la plateforme officielle Ciclade.fr, mise en place par la CDC. Ils peuvent y rechercher un contrat d’assurance vie, un livret ou un plan d’épargne salariale qui aurait été oublié ou transféré, et engager une demande de restitution. Les pièces justificatives nécessaires varient selon le lien de parenté avec le souscripteur ou la qualité de bénéficiaire.