Si vous êtes le titulaire, le représentant légal ou le mandataire d’un compte courant, ce dernier est considéré inactif si vous n'avez effectué aucune opération (versement, retrait, etc.) ou si vous ne vous êtes pas manifesté auprès de la banque pendant 12 mois consécutifs. Ce délai passe à 5 ans pour les produits d'épargne bancaire.
En cas de décès du titulaire, l'ayant-droit dispose également de 12 mois à compter de la date du décès pour se manifester auprès de la banque et faire valoir ses droits. Passé ce délai, le compte sera considéré comme inactif.
Prenons un exemple concret :
- vous possédez un Livret A au nom de votre enfant, que vous n’avez pas alimenté depuis plus de 5 ans. Cependant, vos comptes personnels, domiciliés dans la même banque, font régulièrement l’objet d’opérations diverses.
- La loi Eckert considère tout de même le compte de votre enfant comme inactif, même si les vôtres sont actifs. La banque devra alors vous contacter, ou votre enfant s’il est majeur, pour réactiver le Livret A.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, celui-ci sera considéré en déshérence si le capital n’a pas été versé à l’assuré à son terme ou à ses bénéficiaires suite à son décès.
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