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Loi Madelin : qu’est-ce qu’un contrat de retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est une solution d’épargne retraite réservée aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) et non-agricoles. De leur côté, les agriculteurs bénéficient d’un régime de retraite spécifique intitulé Madelin agricole. 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Loi Madelin sont des produits d’épargne réservés aux travailleurs indépendants (qui ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés) souhaitant améliorer leur future retraite. Depuis le 1er octobre 2020, ils sont fermés à la commercialisation et sont remplacés par le dispositif unique des Plans d’Epargne Retraite (PER).  

 

Durant toute la phase d’épargne, l’argent est bloqué. Il existe cependant quelques exceptions de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, faillite…). Au moment de prendre sa retraite, l’épargnant obtient le droit de déclencher le versement de son épargne. Il touche alors une rente viagère qui vient améliorer sa retraite. Aucun versement en capital n’est possible (sauf rente inférieure à 100 euros par mois). 
 

Qu’est-ce que le contrat de retraite Madelin agricole ?

Les agriculteurs et leur conjoint collaborateur, à jour de leurs cotisations d’assurance vieillesse obligatoire, peuvent également se constituer une retraite complémentaire grâce au régime Madelin agricole. Ils bénéficient de la même déductibilité fiscale de leurs versements que les TNS mais aussi d’une exonération de leurs cotisations sociales.  

 

En effet, le montant déductible de leur versement à Madelin agricole n’entre pas dans la base de calcul de leurs contributions sociales obligatoires (les TNS n’ont pas droit à ce régime). 
 

Quelle fiscalité avec un contrat de retraite Madelin ?

Le Madelin retraite permet aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) d’épargner en vue de se constituer une retraite supplémentaire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Cela concerne les artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales réglementées ou non, gérants non-salariés, conjoints collaborateurs, gérants non-salariés. 

 

L’avantage fiscal est le suivant : les cotisations versées au cours d’une année, sont déductibles des revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Le plafond est fixé au plus élevé des montants suivants : 

 

10 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération professionnelle plafonnée à 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (Pass), majorée de 15 % du BIC ou du BNC comprise entre 1 et 8 Pass, soit 43 192 euros pour l’année 2022 ; 

 

Ou 10 % du PASS soit 4 113 euros pour l’année 2022. 
 

Loi Pacte : que change le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

La Loi Pacte votée en 2019 a remplacé tous les produits d’épargne retraite existant à l’époque (Madelin retraite, Madelon agricole, PERP, Perco, Article 83…) par un seul et même dispositif intitulé Plan d’Epargne Retraite (PER).  

 

Depuis le 1er octobre 2020 plus aucune solution Madelin retraite ou Madelin agricole ne peut donc être souscrite. En revanche, les contrats déjà ouverts peuvent le rester et les versements continuent dans les conditions prévues au départ. Les avantages fiscaux (et sociaux pour les agriculteurs) restent les mêmes. 

Bon à savoir : Le PER a été créé par la Loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace le anciens produits d’épargne retraite tels que les Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin depuis octobre 2020.

 

Bon à savoir : à tout moment, vous pouvez choisir de transférer votre épargne vers un PER individuel. L’opération peut engendrer des frais, plafonnés à 5 % du montant de l’épargne acquise. Au-delà de 10 ans, les frais de transferts sont interdits. 

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