Chef d'entreprise et TNS

Ce que la loi Pacte va changer à l’épargne retraite et salariale dans mon entreprise

En quoi la loi Pacte va-t-elle modifier l’épargne salariale et l’épargne retraite dans mon entreprise ?

La loi Pacte doit entrer en application en janvier 2020. Son ambition est de donner les moyens aux entreprises de se développer et de créer de l’emploi. Elle vise aussi à faire de l’épargne salariale (et de la retraite supplémentaire) un produit phare de l’épargne des Français.

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ambitionne de donner aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Lancé fin 2017, le projet de loi éponyme, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, a été adopté en deuxième lecture le 15 mars 2019. Il a également été adopté par le Sénat le 11 avril 2019. Actuellement son architecture générale et ses principales dispositions sont connues et la publication des ordonnances est annoncée début juin 2019. Rendez-vous ensuite le 1er janvier 2020, date prévue pour sa mise en application.

La loi Pacte comprend une série de mesures visant plusieurs objectifs : récompenser le travail des salariés, faciliter la création d’entreprise, redéfinir leur raison d’être ou encore simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) comprises entre 250 et 4 999 salariés. Plusieurs d’entre elles concernent l’épargne retraite et l’épargne salariale.
 

Simplifier l’épargne retraite

Afin qu’elle puisse contribuer davantage au financement de l’économie, l'épargne retraite est en effet appelée à devenir un produit phare de l'épargne des Français. Or elle ne représente à ce jour que 200 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés. Comment la rendre plus attractive ? Plusieurs modifications sont à l’ordre du jour dans la future loi Pacte.
Le texte vise tout d’abord à simplifier le fonctionnement des différents dispositifs permettant d’accroître ses revenus en complément d’une pension du régime obligatoire. Difficile en effet de s’y retrouver entre le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective), le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprises) ou contrat « Article 83 », sans oublier le contrat de retraite Madelin conçu pour les travailleurs non salarié (TNS).
 

Uniformiser les produits d’épargne sans les fusionner

Ces différents produits d’épargne sont soumis à des règles de fonctionnement spécifiques et jugées complexes. L’idée est de les uniformiser sans pour autant les fusionner. Ils seront regroupés en un seul produit : le PER décliné en version individuelle et en version collective. Chaque PER sera constitué de trois compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques :
  • le premier accueillera les versements volontaires de l’assuré ; 
  • le deuxième, les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale ; 
  • le troisième, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié. 
 
Autre mesure phare : le transfert. Chaque individu pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel : s’il change d'entreprise ou de métier, son compte épargne retraite le suivra.
La loi Pacte propose par ailleurs une plus grande liberté de sortie en capital des sommes épargnées. Demain, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et en épargne salariale pourront en effet sortir en rente ou en capital, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. Aujourd’hui, seul le PERP permet une sortie partielle en capital ou totale en cas d’achat de la résidence principale. 
L’idée est aussi de mettre en place une fiscalité harmonisée et attractive. Elle rendra possible la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires des épargnants dans la limite des plafonds existants et ce quel que soit le produit choisi.
 

Développer l’épargne salariale dans les PME

D’autres mesures ont par ailleurs été conçues pour encourager les PME à proposer un plan d’épargne salariale. A ce jour, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
La loi PACTE entend donc y remédier en levant un certain nombre de freins au développement de l’épargne salariale. Parmi eux : le coût important du forfait social et des accords d’intéressement et de participation des salariés particulièrement complexes à mettre en place.
C’est ainsi que le gouvernement envisage, côté employeur, une suppression du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Au programme également des accords-types négociés au niveau de la branche de l’entreprise adaptés aux différents secteurs d’activité. Ainsi, les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourraient opter pour l'application directe de l'accord-type négocié par sa branche. Autre mesure : il ne serait plus obligatoire de disposer d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (Perco).
Enfin, côté salarié, le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.
Globalement, les salariés devraient être mieux informés sur leur épargne salariale de manière à la rendre plus accessible.
 

Plus d’informations sur la loi Pacte

La future loi Pacte a déjà fait couler beaucoup d’encre. Parmi les documents et les contenus de référence sur la question, citons d’abord le texte sur lequel travaillent les parlementaires. Voici le projet de loi Pacte modifié par le Sénat en première lecture le 12 février 2019 : 
Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics a édité plusieurs documents : 

 

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