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Transmettre son assurance vie sans lien de parenté : est-ce possible ?

Transmettre son assurance vie sans lien de parenté : est-ce possible ?

L’assurance vie est fréquemment utilisée pour transmettre son patrimoine. Lors du décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés au contrat perçoivent le capital, dans un cadre fiscal avantageux. Mais pouvez-vous choisir un bénéficiaire avec qui vous n’avez aucun lien de parenté ? La fiscalité applicable est-elle la même que pour les héritiers légaux ?

L’assurance vie : un outil de transmission avantageux

Vous souhaitez léguer votre patrimoine à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de parenté ? Sachez que la fiscalité peut s’avérer dissuasive. En effet, ce dernier devra s’acquitter de 60% de droits de succession sur la somme que vous lui laissez, après un abattement de 1 594 euros. Il en va de même dans le cadre d’une donation de votre vivant. 

 

Par ailleurs, il n’est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à un tiers que si vous êtes sans héritiers légaux (époux ou partenaire de PACS, enfants…). 

 

Dans ce contexte, l’assurance vie est le meilleur moyen de transmettre un capital à une personne sans lien de parenté. Libre à vous de désigner les bénéficiaires de votre choix, via la clause bénéficiaire du contrat

 

De plus, vous bénéficierez d’un cadre fiscal avantageux avec l’assurance vie : les sommes versées ne font pas partie de votre actif successoral. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux droits de succession. Un avantage non négligeable. 

 

Comment désigner le bénéficiaire de son choix en assurance vie ?

Le souscripteur d’une assurance vie peut désigner librement la ou les personnes qui hériterons du contrat à son décès dans la clause bénéficiaire. Ainsi, il ne s’agit pas nécessairement de son conjoint ou de ses enfants.

 

Le bénéficiaire peut être une personne physique (avec ou sans lien de parenté) ou morale, comme une association par exemple. Le souscripteur peut également répartir les pourcentages de son épargne comme il le souhaite entre ses bénéficiaires. 

 

Il est donc primordial de veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire. Il ne faut laisser planer aucun doute pour que votre volonté soit respectée. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital intègre l’actif successoral et perd ses avantages fiscaux. 

 

Le choix des bénéficiaires se fait lors de l’ouverture du contrat. Toutefois, le souscripteur a la possibilité de modifier la clause par la suite. 

 

Bon à savoir : il se peut que les primes transmises soient excessives au regard des revenus et du patrimoine de l’assuré décédé. Elles peuvent alors être reconnues « manifestement exagérées » par la justice. En effet, si vos héritiers légaux sont lésés, ils peuvent contester le caractère excessif des sommes transmises via l’assurance vie. Le capital peut alors être réintégré à la succession. 

 

Transmission sans lien de parenté : quelle est la fiscalité applicable ?

La fiscalité de l’assurance vie est la même pour tous les bénéficiaires, qu’ils aient un lien de parenté avec le souscripteur du contrat ou non. En revanche, l’âge du souscripteur lors du versement des sommes sur son contrat modifie la fiscalité applicable pour la transmission. 

 

Ainsi, les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Ensuite, le taux d’imposition appliqué est de 20% jusqu’à 700 000€, puis de 31,25%. 

 

Quant aux versements effectués après 70 ans, ils bénéficient d’un abattement de 30 500€, tous bénéficiaires confondus. Passé ce plafond, les sommes sont soumises aux droits de succession. 

 

Notez toutefois que les anciens contrats d’assurance vie sont bien plus avantageux sur le plan fiscal. 

 

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, avec primes versées avant le 12 octobre 1998 : 

  • la transmission de capital est exonérée d’impôt. Et ce, peu importe l’âge du souscripteur au moment du versement. 

 

Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, avec primes versées avant le 13 octobre 1998 : 

  • exonération d’impôt sur les sommes versées avant 70 ans, 
  • abattement de 30 500€ pour les primes versées après 70 ans. 
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