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Quel est le capital décès versé pour un proche défunt ?

La disparition d’un proche est toujours un moment difficile. Malgré la douleur, vous devez accomplir un certain nombre de démarches et engager des dépenses liées aux obsèques. Nos explications sur les formalités à remplir et la demande de capital décès.

Comment déclarer le décès d’un proche ?

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit intervenir dans un délai de 24h, hors dimanche et jours fériés. Elle s’effectue au service de l’État Civil de la Mairie du lieu de décès. Cette déclaration peut être faite par :

  • un membre de la famille,
  • toute autre personne munie d’une pièce d’identité,
  • l’entreprise de pompes funèbres.

 

Pour déclarer le décès, vous devrez fournir plusieurs documents :

  • votre propre pièce d’identité,
  • le certificat de décès, établi par un médecin, 
  • le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance...), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession,
  • la carte de séjour pour les étrangers.

 

Ensuite, la mairie établit un acte de décès qui mentionne :

  • le jour de décès, le mois de décès, l’heure et le lieu de décès,
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  • les prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant, et son degré de parenté avec le défunt s’il y a lieu.

 

Bon à savoir : en cas de décès à l’hôpital ou dans une maison de retraite, l’établissement se charge de la déclaration de décès.

Quelles autres démarches décès devez-vous  ?

L’obtention du certificat médical et la déclaration de décès à la mairie sont les démarches décès les plus urgentes à effectuer.

 

Ensuite, d’autres formalités sont à accomplir dans des délais variables.

  • Choisir l’organisme de pompes funèbres.
  • Organiser les obsèques.
  • Vérifier l’existence d’un contrat obsèques.
  • Prévenir les organismes payeurs : l’employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire, Pôle Emploi s’il était au chômage, les caisses de retraite s’il était retraité, l’Assurance maladie s’il touchait une pension d’invalidité, la CAF s’il touchait une aide au logement ou le RSA, le Département s’il touchait des aides sociales.
  • Prendre contact avec différents établissements : la banque pour le blocage des comptes, le notaire pour la succession du défunt, le centre des impôts pour la déclaration de succession et la déclaration de revenus, les caisses de retraite pour la demande de réversion pour le conjoint survivant, le bailleur pour la résiliation du bail ou le syndic pour le règlement des frais de copropriété…

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux proches d’un défunt. Cette aide permet de financer certaines dépenses liées à la disparition, par exemple l’organisation des obsèques.

 

Bon à savoir : le capital décès versé par la Sécurité sociale n’a rien à voir avec le capital qui peut être versé dans le cadre d’un contrat d’assurance, comme une assurance obsèques ou une assurance décès. Ces produits sont souscrits auprès d’un assureur ou d’une agence de pompes funèbres. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre au versement d’un capital décès, le défunt devait être :

  • salarié,
  • chômeur indemnisé,
  • en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle,
  • en situation de maintien de droits,
  • retraité depuis moins de 3 mois,
  • titulaire d’une pension d’invalidité,
  • titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %,
  • artisan indépendant non retraité,
  • travailleur indépendant, commerçant et non retraité,
  • travailleur indépendant à la retraite.

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l’assuré au jour du décès. Vous êtes dans ce cas si vous n’exercez aucune activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.

 

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital est versé par ordre :

  • au conjoint ou partenaire lié par un Pacs,
  • aux enfants, s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs,
  • aux ascendants, s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

 

Si plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang sont identifiés, le capital est partagé à parts égales entre eux.

Le versement du capital décès aux bénéficiaires non prioritaires s’effectue dans le même ordre que pour les bénéficiaires prioritaires.

Bon à savoir : les bénéficiaires prioritaires jouissent de leur droit de priorité durant le mois suivant la disparition. Passé ce délai, ils ne sont plus considérés comme prioritaires mais peuvent faire une demande de capital décès sous 2 ans.

Comment faire une demande de capital décès ?

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Une demande doit être faite auprès de votre caisse primaire d’Assurance maladie. Pour l’obtenir, vous devez :

  • remplir le formulaire S3180 Demande de capital décès-Régime général,
  • envoyer votre demande à la CPAM de l’assuré décédé, accompagnée des pièces justificatives requises (les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé, un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec lui, votre relevé d’identité bancaire).

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès dépend de la situation de l’assuré lors de sa disparition.

  • Pour un salarié, le capital, fixé par décret et revalorisé chaque année, est forfaitaire : ce montant est de 3 476 € depuis le 1er avril 2021.
  • Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d’une pension d'invalidité, le capital est égal à 8 227,20 € en 2021 (20 % du PASS).
  • Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant retraité, le capital est égal à 3 290,88 € en 2021 (8 % du PASS).

 

Bon à savoir : le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions pour les héritiers.

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