Retraite

Epargne retraite et loi PACTE : ce qui va changer

Le projet de loi PACTE (Plan D’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit de faire évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels. Ce projet vise à renforcer la performance des TPE (Très petites entreprises) et celle des PME (Petites et moyennes entreprises) françaises. Il a également pour objectif d’associer les salariés aux résultats des entreprises. Avec le projet de Loi Pacte, c’est une réforme importante de tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire qui se prépare.
Epargne retraite et loi PACTE : ce qui va changer

Les ambitions de la Loi Pacte pour l’épargne retraite et l’épargne salariale

Parmi les 10 mesures de la Loi Pacte, 2 mesures concernent principalement l’épargne retraite et l’épargne salariale.

 

  • L’une des mesures phares sera de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

 

  • Le second grand objectif de cette loi est de supprimer pour les entreprises, le forfait social sur l'intéressement et la participation. Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises.

Très attendu par les entreprises qui souhaitent un meilleur partage des résultats, un amendement du législateur a d’ores et déjà permis de voter cette mesure en l’intégrant à la Loi de financement de la sécurité sociale 2019.

 

Le forfait social est donc depuis le 1er janvier 2019 supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l’intéressement pour les entreprises employant au moins 250 salariés.

 

Le forfait social est abaissé à 10% lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise.


Un nouveau dispositif d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite (PER)

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER Entreprises ou article 83, PERCO, PERP, Madelin Retraite) seront regroupés en un seul produit : le PER.

 

Le PER sera décliné en version individuelle et en version collective.

 

Chaque PER sera constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques.

  • Le premier compartiment aura vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré.
  • Le second sera le compartiment dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
  • Le troisième compartiment réceptionnera les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

 

Une plus grande liberté de choix de sortie au terme du contrat pour l’assuré

Aujourd’hui, les choix de sortie en épargne retraite sont restrictifs : rente au terme. Seul le PERP permet une sortie partielle en capital (maximum 20%) ou totale en cas d’achat de la résidence principale.

 

Demain les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale pourront sortir en rente et/ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés; un nouveau cas s’ajoute, celui de l’achat de la résidence principale.

 

A noter: les cas de déblocage anticipé en épargne salariale restent inchangés.
 

Une gestion financière ouverte sur les entreprises 

L’assuré pourra opter pour une option de gestion par horizon par défaut dans les contrats PER assortie d’un investissement de 10 % en titres éligibles PEA-PME.

L’offre de gestion financière s’étoffera de nouveaux fonds responsables et solidaires. Le fonds en euros aujourd’hui non présent dans les produits d’épargne salariale sera désormais accessible aux sommes issues de l’épargne salariale via le PER mis en place par un Assureur.
 

Cadre fiscal et social 

Celui-ci n’est pas encore véritablement fixé par le législateur.

 

Seule la mesure de suppression du forfait social en épargne salariale a été promulguée.
 

Ce qu’il faut retenir des effets positifs de la Loi Pacte pour les assurés et les entreprises 

  • Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite dans le respect de leurs spécificités pour permettre aux assurés d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la manière d’en profiter à la retraite.
  • Une plus grande liberté de choix pour l’épargnant : L’épargnant devrait pouvoir disposer à son départ en retraite d’un capital sur les compartiments 1 et 2, et ou d’une rente.
  • L’achat de la résidence principale deviendra un motif de retrait anticipé de l’épargne volontaire des compartiments 1 et 2.
  • Une attraction plus forte des produits de retraite supplémentaire grâce à la sortie en capital possible.
  • La possibilité de transférer les fonds.
  • La généralisation de la gestion pilotée par défaut dans le but d’optimiser les rendements et de sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.

 

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