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Décès après un accident du travail : mon conjoint ou mes enfants toucheront ils un capital ou une rente ?

En cas d’accident de travail mortel, des dispositions sont prévues pour venir en aide aux ayants droit (conjoint, partenaire de Pacs, enfants…). Il s’agit d’une aide financière versée sous forme de rente.

Décès suite à un accident du travail : quelles aides pour les ayants droit ?

Suite à un accident de travail mortel, il existe des prestations sociales destinées aux ayants droit qui viennent s’ajouter au capital décès. Celles-ci se déclinent de la façon suivante : 

- Une rente aux ayants droit 

- Le remboursement des frais funéraires et frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture (s’il y a lieu) 

Les ayants droit d’un salarié peuvent être son ou sa conjoint/conjointe, la personne avec laquelle cette personne vivait en concubinage, son ou sa partenaire de Pacs, ainsi que les enfants et les ascendants de la personne décédée.  

À quoi correspond la rente d’accident de travail ?

La rente d’accident de travail correspond à la somme versée trimestriellement aux ayants droit du salarié défunt par la CPAM. Celle-ci est :  

- Revalorisée annuellement  

- Exonérée de de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)  

- Non imposable (impôt sur le revenu, impôt sur les successions) 

Quelles garanties et quelle démarche pour les ayants droit ?

Suite à un accident du travail ou de trajet, les ayants droit du salarié défunt bénéficient d’une aide financière. Celle-ci est soumise à conditions et prend la forme d’une rente décès. Le site Service-Public.fr propose un outil en ligne qui permet de vous renseigner sur les démarches à suivre en fonction des spécificités de votre situation.  

 

C’est à l'employeur d'informer les ayants droit des prestations auxquelles ils peuvent accéder. Il doit sous 48 heures ouvrables faire une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui doit confirmer la nature professionnelle de l’accident et notifier les ayants droit. 

 

Bon à savoir : Pour protéger ses proches, il est possible de souscrire une assurance décès individuelle vous permettant de choisir le montant à verser à vos proches et de choisir les bénéficiaires du capital assuré. 

Comment est calculée la rente d’accident de travail ?

Le montant de la rente versée à chacun des ayants droit est plafonné à 85 % du salaire annuel de la personne victime de l’accident du travail. La somme en question peut varier d’un ayant droit à un autre en fonction de leur proximité et leur position avec la personne défunte.   

Quelles conditions pour le versement d’une rente aux conjoints, concubins, partenaires liés par Pacs avec ou sans enfants ?

- Sans enfants  

Dans le cas d’un accident du travail ou de trajet dont la victime était en couple sans enfants, le ou la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié par Pacs est éligible à une rente viagère de 40 % du salaire annuel du salarié défunt.  

 

Pour obtenir le versement effectif de cette rente d’accident de travail, deux conditions s’imposent :  

- Le mariage, concubinage ou Pacs doit dater d’avant l’accident du travail mortel 

- Dans le cas contraire, le couple doit avoir été formé 2 ans minimum avant la date du décès 

 

Le taux de 40 % du salaire annuel est ramené à 20 % dans les situations suivantes :  

- Divorce, séparation de corps ou rupture de Pacs amenant le défunt à verser une aide financière ou une pension alimentaire au conjoint 

- Nouveau partenaire de vie (par mariage, Pacs ou concubinage) pour la personne défunte 

 

Si le conjoint de la personne décédée a 55 ans ou plus ou si celui-ci souffre d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui doit un complément de rente de 20 % soit un total de 60 % du salaire annuel du défunt.  

 

- Avec au moins un enfant  

Si le salarié défunt avait au moins un enfant avec son conjoint, concubin ou partenaires liés par Pacs, les conditions précédentes ne sont pas applicables pour l’obtention du versement d’une rente.  

Quelles conditions pour le versement d’une rente aux enfants d’une victime d’accident du travail ?

Jusqu’à l’âge de 20 ans, les enfants du salarié défunt dont la filiation est établie de façon légale (enfants légitimes, enfants adoptés et enfants naturels) ont droit de rente : 

- Pour les deux premiers enfants de l’assuré, le montant de la rente d’accident de travail est fixé à 25 % du salaire annuel du salarié défunt pour chacun des enfants 

- À partir du 3ème enfant, le montant de la rente d’accident de travail est fixé à 20 % du salaire annuel du salarié défunt 

- Si l’enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans, le montant de la rente d’accident de travail est alors ajusté à 30 % du salaire annuel du salarié défunt 

Quelles conditions pour le versement d’une rente aux ascendants d’une victime d’accident du travail ?

Les ascendants d’une victime d’un accident de travail mortel peuvent percevoir une rente viagère dont le montant correspond à 10 % du salaire annuel de la personne défunte si l’une des conditions suivantes est avérée :  

- L’ascendant était à la charge du défunt dans le cas où il vivait en couple ou avait au moins un enfant 

- L’ascendant aurait pu obtenir une pension alimentaire de la part du défunt, dans le cas où il n’avait ni conjoint, ni enfant 

- Le total des rentes versées aux différents ascendants d’une victime est plafonné à 30 % de son salaire annuel. Les rentes sont donc réduites de façon proportionnelle si besoin. 

 

Frais funéraires et frais de transport du corps :

En complément de la rente d’accident de travail, les frais liés aux funérailles de la personne défunte peuvent être pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. En 2020, le montant de cette prise en charge était plafonné à 1.714 euros.  

 

Dans le cas d’un décès dans le cadre d’un déplacement professionnel ou si la victime travaillait loin de chez elle, la famille peut demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de couvrir les frais de transport du corps vers le lieu de sépulture.  

 

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