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Garantie incapacité de travail : le cas particulier des congés parentaux

En s’arrêtant de travailler pour donner naissance à un enfant ou pour aider son conjoint à accueillir un nouveau-né, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et peut dans certains cas toucher un complément de l'employeur. Il s’agit du congé maternité et paternité.
ALM 003479 683 343

Qu’est-ce que le congé maternité ?

Afin d’éviter les risques d’accouchement prématuré et de se remettre de l’accouchement, les salariées bénéficient de 16 semaines de congé maternité : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après. La durée de cet arrêt est augmentée à partir de 2 enfants déjà à charge ou dans le cas d’une grossesse multiple.

 

Des indemnités journalières versées par l’assurance maladie pendant le congé maternité

Durant cette période, la salariée perçoit des indemnités journalières de l’assurance maladie. Ces prestations sont calculées d’après la moyenne des 3 derniers salaires précédant le congé maternité, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 377€ en 2019).

 

Le montant maximum de l’indemnité ainsi calculée est de 87,71€ bruts par jour auxquels il faut déduire 21% de charges (CSG et CRDS). Ces indemnités ne sont pas cumulables avec d’autres prestations telles que les indemnités maladie, le complément de libre choix d’activité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant et les allocations Pôle emploi.

 

Ces dernières sont en effet suspendues et décalées pendant la durée du congé maternité.

 

Le maintien de salaire pendant un congé maternité : quelles sont les conditions ?

Pour être indemnisé, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir cotisé au moins 10 mois à l’Assurance maladie en tant que salariée ;
  • Avoir travaillé au moins :
    • 150 heures au cours de 3 mois précédant la grossesse,
    • ou 600 heures au cours des 12 derniers mois en intérim, CDD, saisonnier, etc.
    • ou avoir perçu 1 015 fois le smic horaire au cours des 6 derniers mois,
    • ou avoir perçu 2 030 fois le smic horaire au cours des 12 derniers mois ;
  • Déclarer la grossesse à l’organisme d’assurance maladie avant la fin de la 14e semaine en renvoyant le volet rose de l’imprimé remis au cours du premier examen prénatal ;
  • Arrêter de travailler au moins 8 semaines, dont 2 avant l’accouchement.

 

Le maintien de salaire intégral prévu par certaines conventions collectives

Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire intégral des salariées pendant la durée du congé maternité, grâce à une indemnité complémentaire issue d’un contrat de prévoyance souscrit à cet effet. Concrètement, l’employeur peut verser ce complément de salaire à la salariée, mais il peut également décider de verser le salaire intégral et se faire rembourser par subrogation la part prise en charge par l’assurance maladie.

 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le Code du travail autorise le futur père salarié à s’absenter 3 jours pour la naissance d’un enfant. Ce congé de naissance est intégralement payé par l’employeur. En parallèle, il bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs maximum (18 jours pour une naissance multiple) qui peut donner droit à des indemnités journalières. Ce congé peut démarrer à la suite des 3 jours de congé de naissance ou à un autre moment dans les 4 mois qui suivent l’arrivée du bébé.

 

Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée du congé par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant la date souhaitée. Une attestation de salaire est alors envoyée à l’assurance maladie pour déterminer si le salarié est éligible aux indemnités journalières.

 

Les indemnités sont alors calculées comme celles du congé maternité et répondent aux mêmes conditions. Il suffit de fournir une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, ou, le cas échéant une copie de l’acte de reconnaissance, ainsi qu’un extrait d’acte de mariage, de Pacs ou de concubinage si le salarié n’est pas le père biologique de l’enfant à naître. A l’instar du congé maternité, ces indemnités journalières peuvent être complétées par l’employeur si la convention collective le prévoit.

 

Le gouvernement envisage de créer un congé maternité unique pour toutes les femmes qu’elles soient salariées, travailleuses indépendantes, fonctionnaires, agricultrices non salariées ou conjointes collaboratrices.

 

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